Cadre legal et mentions reglementaires – Detective prive ⚖️ Cadre légal de l’activité de détective privé L’Agence Philippe Investigations A.P.I exerce une activité d’agent de recherches privées conformément à la réglementation en vigueur. Cette activité est régie par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure et le Code de déontologie applicable aux professionnels de la sécurité privée. 🛡️ Agrément et autorisation L’agence est agréée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), établissement public placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Les autorisations administratives sont délivrées dans le respect des conditions légales. Sous les numéros suivants Autorisation administrative : AUT-076-2119-07-22-20200746979 Agrément dirigeant : AGD-076-2030-04-24-20250446572 Carte professionnelle : CAR-076-2026-05-27-20210446572 👉 Ces autorisations ne confèrent aucune prérogative de puissance publique. 📄 Cadre d’intervention Les missions sont réalisées exclusivement : dans un cadre privé et contractuel à la demande de clients justifiant d’un intérêt légitime dans le respect strict de la loi 👉 L’agence n’intervient jamais en substitution des autorités publiques. 🔐 Confidentialité et secret professionnel L’ensemble des missions est soumis : au secret professionnel à une obligation stricte de confidentialité Conformément aux dispositions du Code pénal. 📑 Cadre contractuel Chaque mission fait l’objet : d’un devis d’un contrat de mandat d’une analyse de faisabilité Les investigations débutent uniquement après validation contractuelle. 📌 Informations complémentaires Les autorisations, agréments et obligations légales peuvent être communiqués sur demande.
