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Agence Philippe Investigations
A.P.I (sarl)

Recherches - Investigations Internationales

20 ans d'expérience, au service de la preuve et de la défense des intérêts
en France et a l’étranger

INVESTIGATIONS PARTICULIERS

Vous êtes un particulier dans le cadre de la défense de vos intérêts nous sommes a votre écoute dans la recherche d'une solution adaptée a vos besoins du soupçon d’adultère a la dissimulation de biens lors du du divorce etc, de la recherche de personnes disparues a la secte. Nous intervenons dans les domaines suivants

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INVESTIGATIONS PROFESSIONNELLES

Dirigeant de société , Entrepreneur de PME ou grandes entreprises , dans le cadre de la défense de vos intérêts, vous rechercher des informations confidentielles, ou dans le cadre de conflits professionnels nous vous apportons une réponse en intervenant dans nombreux domaines

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INVESTIGATIONS INTERNATIONALES

Conscient que parfois la demande d'investigation peut nous amener a sortir du territoire national , l'AGENCE PHILIPPE INVESTIGATIONS intervient hors frontières par le biais de son réseau professionnel , constitué d’enquêteurs hautement formés et répondant aux critères des législations en vigueur a l’étranger

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RECHERCHE DANS L'INTERET DES FAMILLES

L' agence Philippe Investigations , intervient également en recherche dans l’intérêt des familles que se soit en matière de fugues ou de disparitions volontaires de tout ages mineurs adultes voir en matière d’enlèvement parentale en France tant a l’étranger.

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FILATURES INVESTIGATIONS: CRISE D' ADOLESCENCE

Mettant a rude épreuve les nerfs des parents cette crise laisse souvent apparaître des conflits à l’intérieur du cercles familiale et les inquiétudes les plus normales se soulèvent souvent par des questions du style que fait ma fille ? ou sort-elle ? Que fait mon fils durant ses temps libres ? qui fréquente-t-il pour avoir changé à ce point ? C’est notes ont chuté , Claquages de portes, haussements de voix, punitions etc. rien y fait ça devient l’enfer . Que faire devant ce problème ?

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INVESTIGATIONS TUNISIE

L'Agence PHILIPPE INVESTIGATIONS est spécialisée dans la recherche en matière , d' investigations financières , recherches de patrimoines , nous intervenons également dans le cadre de dossiers d’enlèvements parentaux sous certaines conditions

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l'AGENCE PHILIPPE  INVESTIGATIONS est consciente que parfois la demande d'investigation peut nous amener a sortir du territoire national , en intervenant hors frontières terrestre.
Si nous remédions a certains inconvénients logistiques géographiques et culturels   par le biais de notre réseau professionnel , constitué d’enquêteurs hautement formés et répondant aux critères des législations en vigueur a l’étranger  

Reste la présence du secteur maritime , ou nous intervenons également sur le terrain des investigations , ce service étant plus destiné a des professionnels du secteur maritime , tel que:

 Armateurs de flotte , Entreprise de Pêche , Assurances , Compagnies maritimes, Avocat en droit Maritime etc

Fait que:

l'AGENCE PHILIPPE  INVESTIGATIONS , intervient également pour le compte de particuliers dans le cadre de la recherches d’éléments  pour la défense des intérêts de ses clients dans les cas suivants

Professionnels
  • Recherche Maritime 
  • Bateaux ,yacht , voilier 
  • Ports d'attaches 
  • Vol, de voilier ou sur voilier
  • Détérioration volontaire   
  • Biens cachés, 
  • Détournement de patrimoine 
  • vente 
  • Arnaque assurance 
  • Localisation et géolocalisation etc  
Familiales
  • Adultère dans le cadre d'une procédure de divorce
  • Recherche de faits et preuves a fin juridique ou judiciaire
  • Recherche et vérification de témoignages
  • Recherche de personnes, de biens, de patrimoine
  • Remises de citations a comparaître (divorce - tribunaux - etc )
  • Recherche patrimoine mobiliers immobiliers
Pour touts renseignements n’hésitez pas a nous contacter

  • 57 Rue Saint-Julien, Le Tréport, Normandy, France
  • RCS de DIEPPE N° 884 165 267 00011 R.C.S. Dieppe TVA FR 64884165267 SARL au capital de 100€ Agrément CNAPS : 076-2025-07-22-20200446572 Autorisation CNAPS : 076-2119-07-22-20200746979 ASSURANCE R.C.P N° 980002666798Z30 Matmut/pro

REMPLIR LE FORMULAIRE POUR TOUTES REQUETES L’ A.P.I Sarl est fondé à percevoir des honoraires pour ses consultations, telles que prévues dans la résolution (78) 8 adoptée par le Comité des Ministres au Conseil de l’Europe le 2 Mars 1978, relative à l’assistance judiciaire et consultation juridique


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* Les informations collectées sont destinées uniquement à traiter votre demande et ne sont pas communiquées à des tiers, ni utilisées à des fins marketing ou commerciales. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, et aujourd’hui le règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données vous concernant que vous pouvez exercer en vous adressant à l’adresse suivante : agence.philippe.investigations@outlook.fr Uniquement dans le cadre de la protection des données . 

Pour vos demandes de missions merci de remplir le formulaire en amont les demandes effectuées directement sur l'adresse:  agence.philippe.investigations@outlook.fr ne seront pas traitées merci de votre compréhension 
La Direction 

NORMANDIE

En Seine Maritime ainsi que sur le territoire de la Normandie, les demandes croissantes des particuliers et professionnels en matière d’enquêtes civiles, commerciales, sont en évolutions . Afin de répondre à cette demande, l’Agence Philippe Investigations a renforcé ses équipes de terrain en développant son réseau de renseignements sur le département et la région

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FRANCE / EUROPE INTERNATIONAL

En France, ainsi que sur les territoires Europeens comme à l'international , les demandes croissantes des particuliers et professionnels en matière d’enquêtes civiles, commerciales, sont en évolutions . Afin de repondre a la demande L'Agence Philippe Investigations c'est entourée des meilleurs enquêteurs Europeens et étrangers

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UN PROTOCOLE DES MOYENS HUMAINS ET TECHNIQUES

Toutes les demandes de missions sont sujettes à un protocole précis qui se fait en plusieurs étapes , dans le cadre de la transparence L'Agence Philippe Investigations se doit de vous en informer .

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À propos
L’AGENCE PHILIPPE INVESTIGATIONS A.P.I sarl  est une agence de détectives privés , titulaire du diplôme de  
DÉTECTIVE PRIVÉ, RESPONSABLE D' INVESTIGATIONS et D’ OPÉRATIONS DE RECHERCHES PRIVÉES
délivré par I.F.A.R de Montpellier (L'institut de formations des agents de recherches ) , un diplôme , renforcé par une formation en droit, de criminologie et de criminalistique,

Avec pour seule devise  LÉGALITÉ LÉGITIMITÉ ET LOYAUTÉ 

Située en Normandie , nous intervenons 24h/24 7j/7 sur le territoire National , Helvétiques , Européen et a l'International .
Doté d’un réseaux de correspondants locaux légalement déclarés auprès des administrations concernées, tant aux
États-Unis - Amérique du sud – Océanie – Asie – ou au Moyen Orient .
l’Agence est en mesure de vous apporter des solutions dans le cadre de litiges pour la défense de vos intérêts ceci dans des délais relativement courts.
Certains de nos collaborateurs ont des compétences particulières dans différents domaines tel
la cybercriminalité – l’informatique et autres.
Au fil des 20 dernières années nous avons su nous entourer de spécialistes compétents dans des domaines d’expertises comme
la contrefaçon , l’art, la graphologie, la criminalistique , la comptabilité et bien d'autre domaines .

Nous traitons vos dossiers tel que :
Les affaires familiales et civiles , commerciales et industrielles , prud’homales et droit du travail, ainsi que les affaires pénales .

Nos spécialités :
La recherche de personnes disparues , l’enlèvement parental, enquêtes financières , la recherche de patrimoine ,les affaires maritime et les affaires familiales

Besoin d’un renseignement ? 
agence de recherche, filature et detective privé tarif , soumis au devoir de conseil, ensemble nous étudions votre problématique par l’étude de votre dossier , de son cadre juridique , des moyens humains et techniques a mettre en place, de sa faisabilité et de sa proportionnalité . A l’issue une convention d’honoraires (devis) vous sera proposé, ainsi qu’un contrat de mandat ( Art 1984 et suivant du Code Civil) qui lancera les investigations sur le terrain .

Secret Professionnel 
Tous nos collaborateurs sont soumis au secret professionnel et de confidentialité selon l’Art 226-1 du code pénal

Agence agréée
(L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics, notamment le CNAPS.)
Sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité sous les numéros suivants :
Autorisation Administrative n°: AUT -076-2119-07-22-20200746979
Agrément Dirigeant n° AGD -076-2025-07-22-20200446572
Carte pro n° CAR-076-2026-05-27-20210446572
Ceci en application du livre de sécurité intérieur et du code de déontologie

Profession libérale qui consiste pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts
Profession libérale reconnue par l'article 20 de la Loi N° 83-629 du 12-07-1983, modifiée par l’article 102 de la Loi N° 2003-239 du 18-03-2003, relative aux professions de sécurité, codifié dans son intégralité au livre VI de la sécurité intérieure, en date du 30 mars 2012, tenue à une obligation de moyens et non de résultats, ne peut déroger aux conditions du secret professionnel - article 226-13 du code Pénal.

TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES
Article L621-1 Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
Article L622-1 Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l'activité mentionnée à l'art L.621-1
1° Les personnes physiques ou morales immatriculées auprès de l'organisme mentionné par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
2° Les personnes physiques ou morales non immatriculées auprès de l'organisme mentionné par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée, qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique Européen et qui exercent cette activité.

Nos garanties 
Toutes nos missions sont légitimes, et effectuées en proportionnalité, des rapports circonstanciés datés et signés vous sont remis a l'issue de la mission et peuvent être utilisés auprès de vos conseils ou tribunaux. Ceux-ci ne sont effectués que sur contrat de mandat.

Nos rapports sont établis en français mais peuvent être rédigés dans une langue officielle étrangère

L’AGENCE PHILIPPE INVESTIGATIONS est membre du
SNARP Syndicat National des Agents de Recherches Privées
et du
CNSP-ARP Conseil National Supérieur Professionnel des agents de recherches Privés


  • RCS de Dieppe N°: 884 165 267 00011        SARL au capital de 100€
  • Agrément CNAPS :     076-2025-07-22-20200446572
  • Autorisation CNAPS :  076-2119-07-22-20200746979
  • Carte pro  CNAPS:      076-2026-05-27-20210446572
  • Assurance R.C.P : N° 980002666798Z30 assurance Mat-mut PRO 
  • Médiateur : Société Médiation Professionnelle 
  • Numéro de Tva FR64884165267 
  • Marque déposée a l' INPI 4832736
     
 
Agence Philippe Investigations A.P.I sarl

https://hoodspot.fr/detective-prive/agence-philippe-investigations-88416526700011/





Généralité 

Sont fondés à recevoir pour leurs actes, missions et déplacements, des honoraires et des règlements de frais divers en obligations de moyens selon la jurisprudence univoque établie en la matière et ce, à l’exclusion de tout autre versement, quel qu’il soit, et non justifié directement par le service rendu.

Les honoraires doivent être équitables et constituent la légitime rémunération d’un service, d’une étude ou d’un conseil. Leur montant est convenu librement avec les parties requérantes selon les usages, coutumes et conventions établies en la matière dans la profession.

Ils peuvent varier selon les missions, les circonstances, les difficultés, les caractéristiques de chaque mission, les moyens mis en œuvre, les régions où elles sont effectuées, le temps passé en vacations et en déplacements, les prestations intellectuelles et la notoriété du professionnel, ainsi que les frais éventuels à engager pour mener à bien la mission confiée.

Le temps passé est comptabilisé à partir de l’heure de mise à disposition du professionnel jusqu’à son retour à l’agence en y incluant le temps de rédaction de son rapport de mission.

Le kilométrage est calculé du départ de l’agence au retour à l’agence.

Les frais de déplacement et de séjour sont calculés soit au réel sur présentation de justificatifs, soit forfaitairement par journée d’absence suivant les conventions propres établies par chaque agence avec son client

A condition de le prévoir dans les conventions établies avant chaque mission avec le client, il est possible de fixer des honoraires complémentaires en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Honoraires

La base de calcul des frais et honoraires de l’agence, s’appliquant aux prestations quantifiables (surveillances, déplacements et autres frais), son affiché a l'agence au vu et au su des clients et porté à sa connaissance de façon incontestable. 

 Majoration de 25% de 21 h à 6 h les weekends et jours fériés 

Investigations recherches filatures 

Nous consulter

Honoraire en matière de recherches administratives 

Nous consulter   

Enquête financière

Nous consulter 

TAXE LÉGALE 

TVA Le taux est au 1 er Janvier 2020,  fixée a 20%  

Paiement des honoraires et frais

L’AGENCE PHILIPPE INVESTIGATIONS Accepte le paiement de ces honoraires et frais  uniquement pour : 

La FRANCE par :

  • Virement Bancaire
  • Chèques  Bancaire
  • Espèces   (dans la limite imposée par la loi) et (uniquement dans les dossiers urgent) 

       ou avec possibilité de paiement en trois fois sans frais *

        *Avertissement crédit 
          Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager

A l' INTERNATIONAL par :

  • Virement Bancaire uniquement en euros (Nous n'acceptons plus les règlements par chèques bancaires

 A défaut de paiement d'une note d'honoraires et frais, passé un délais de 8 jours dés réception, le recouvrement en sera poursuivi par tous moyens de droit. En outre, le Détective Agent  de Recherches, sus nommé dans le présent contrat, après avoir avisé le client, suspendrait sa collaboration.

Provision sur honoraires

Tout ordre ou tout acte de mission ne peut être programmé que dans la mesure où une provision suffisante a été versée en couverture des premiers frais à engager. A hauteur de 50% voir  70% selon la mission 

Cette provision sur honoraires représente les frais de consultation, d’étude et de réservation du personnel pour la mission confiée. Elle pourra être renouvelée selon les exigences et les dépenses du travail effectué.

Forfait

Il peut exister des travaux à forfait dans les pratiques de la profession et il est possible de convenir d’une somme forfaitaire avec un client pour une enquête ponctuelle.

Le forfait ne contrevient pas aux règles de la législation française en matière de conventions dans le secteur libéral. De même, ce choix n’est pas contraire aux directives européennes en matière de concurrence et de liberté des prix et des services.

L’intervention du professionnel à un taux horaire ou au forfait est laissé au choix de l’agence, mais doit être mentionné dans les conventions établies avec la clientèle.

Facture d’honoraires

Le règlement des honoraires conditionne l’accomplissement ou la poursuite des diligences des Détective, Enquêteur Privé, Agent de Recherches Privées (ARP).

La partie requérante est fondée à exiger un relevé détaillé des frais et honoraires se rapportant à la mission confiée et effectuée, sauf dans le cas de forfait préétabli pour des recherches.

La note d’honoraires remise au client par le professionnel fait ressortir distinctement les frais et débours, les émoluments tarifés et les honoraires, ainsi que le décompte des sommes précédemment reçues à titre de provision ou autre versement

Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires, si elles ne peuvent être réglées amiablement entre les parties, seront soumises aux règles de la procédure prévue en la matière, et le recours aura lieu devant le Tribunal d’Instance du ressort du siège de l’agence principale du praticien.

Consultation en Agence

Le tarif pour une consultation physique s’élève à 85 euros HT en agence. Cette somme sera déduite du coût de la prestation en cas de signature d’un contrat de mandat 

dans le cas contraire cette somme restera dû à l'agence a titre d'honoraire de consultation

Consultation à domicile

le tarif pour une consultation physique s’élève à 125 euros HT. Cette somme sera déduite du coût de la prestation en cas de signature d’un contrat de mandat 

dans le cas contraire : cette somme restera dû à l'agence a titre d'honoraire de consultation

Frais étude de dossier :

Les frais d'étude de dossier de l'ordre de 250 € HT correspondent à l ' étude du dossier , (enquête préliminaire ,enquête administrative sommaire, repérage. moyen humain et technique a mettre en place , faisabilité de la mission et légitimité de celle-ci) .

Dans le cas d'une concrétisation d'un contrat de mission les frais d'étude de dossier seront déduit de la facture finale . 

Dans le cas où le mandant ne donnerait pas suite au mandataire pour l'accomplissement de la dite mission quel que soit la cause.   Cette somme restera dû à l'agence a titre d'honoraire et frais forfaitaire pour étude de dossier.

Remboursement des frais engagés :

ARTICLE 700 CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Il vous est possible de demander le remboursement des frais d’enquêtes à la partie adverse sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile relatif aux frais irrépétibles. 

Les  frais d’enquêtes dans le cadre de procédures civiles et commerciales

La demande de remboursement des honoraires du détective privé a été acceptée considérant que les investigations de ce dernier étaient nécessaires pour assurer la défense de la partie requérante. Confirmé par trois décisions, (29/01/1988, TC Créteil 27/01/1999, CA Paris 22/12/2000) 

Annulation

1/ D'un ordre de missions avant le début d'une mission programmée et réservée 

 ANNULATION D'UNE MISSION PRÉVUE ET RÉSERVÉE:

Si le client prend unilatéralement la décision d'annuler une mission prévue et réservée, les honoraires correspondant au temps réservé pour cette mission sont dus intégralement au Détective - Agents de Recherches comme si la mission avait été effectuée .Les honoraires perçus dans le cas d'annulation d'un ordre ou d'une mission à la demande du client sont justifiés pour couvrir le préjudice que le Détective - Agents de Recherches à pu subir du fait que le temps prévu et réservé a pu entraîner le refus d'une ou plusieurs autres missions .

2 /D'un ordre de missions pendant la mission pour quelques motifs 

 ANNULATION TOTALE D'UN ORDRE DE MISSION DONNE:

Si le client prend unilatéralement la décision de suspendre ou d'annuler un ordre de mission, la provision versée reste acquise au Détective -Agents de Recherches dès l'instant ou le dossier été ouvert et ne peut être réclamé.

pour plus d'information veuillez vous reporter au chapitre  CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICE


LA FILATURE 

 celle-ci est admise en matière de Droit Civil, Pénal et Commerciale. La preuve pouvant être apportée par tout moyen selon la jurisprudence constante et ne peut constituer une atteinte à la vie privée si celle-ci est effectuée dans des conditions légales, de manière loyale et proportionnée à la mission, dans le cas contraire celle-ci sera classé comme illicite entraînant la non recevabilité du rapport lors de sa production devant une juridiction, comme le rappel ces cas de jurisprudence 

Arrêt du 25 février 2016 (15–12403) la Cour de cassation rappelle que le droit de la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. 

En matière social (droit du travail) Arrêt de principe de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 

6 décembre 2007 (Cass. Soc., 6 décembre 2007, pourvoi n° 06-43392) « la cour d’appel a pu retenir comme mode de preuve licite un constat dressé par un huissier qui s’est borné à effectuer dans des conditions régulières à la demande de l’employeur des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public et à procéder à une audition à seule fin d’éclairer ses constatations matérielles » 

L’arrêt du 25 février 2016 (15–12403) va reconnaître un droit à la filature sur un salarié. Si celle-ci respecte trois points importants, que je cite : La proportionnalité Les moyens déployés pour surveiller un salarié doivent être proportionnés aux intérêts légitimes du demandeur (Cass. Civ. 1,31 oct. 2012, n° 11-17476). 

Le Respect de la vie privée du salarié 

Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales par : 

L’Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » 

L’Article 9 du Code civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée »

L'Avertissement préalable du salarié 

Article L.1222-4 du code du travail qui stipule : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » 

Sur la base de ces trois principes qui vont être mis en place, une filature de salarié deviendra licite que durant les heures de travail de celui-ci, aux delà la filature deviendra illicite du fait que l'employeur n'est pas tenu de connaître la vie privée de l’enquêté.

LES PHOTOGRAPHIES

il me semble bon de rappeler

 « qu’il n’y a pas d’atteinte à la vie privée lorsque les renseignements recueillis et les photographies annexées à un rapport d’enquête de détective privé n’ont fait l’objet d’aucune diffusion et sont uniquement produits en justice pour établir la matérialité d’infractions reprochées (CA. Dijon, arrêt 93-6597 du 26 février 1993 – Alluguette c/ Adnet) 

Il est rappelé par ailleurs que la mention « confidentiel » sur un rapport marque la volonté de son auteur d’exclure la diffusion (Cassation civile 2 – arrêt du 12 novembre 1997 – pourvoi n° 94-20322).

 Confirmant une jurisprudence désormais bien ancrée sur la validité, devant les Cours et Tribunaux, des rapports d’enquêtes privées, la cour d’appel de Versailles (arrêt du 5 novembre 2007, pourvoi n° 07 / 00583), a refusé de rejeter un tel rapport au motif : Sur la demande de (…) – écarter des détails la pièce 231 (enquête privée du 15 décembre 2004) au visa de l’article 202 du nouveau Code de procédure civile, la communication limitée ou restreinte à des personnes tenues au secret professionnel pour être produite en justice ne constitue pas, non plus, une faute pour atteinte à la vie privée (CA. Paris, 29 septembre 1989, arrêt 89-24406, chambre 25, section A – Pansements Stella c/ M. Gazette du Palais, 30 décembre 1994 n° 364-365).

Texte de jurisprudence en relation

 (CA. Dijon, arrêt 93-6597 du 26 février 1993 – Alluguette c/ Adnet) Il n’y a pas d’atteinte à la vie privée lorsque les renseignements recueillis et les photographies annexées à un rapport d’enquête de détective privé n’ont fait l’objet d’aucune diffusion et sont uniquement produits en justice pour établir la matérialité d’infractions reprochées (CA. Paris, 29 septembre 1989, arrêt 89-24406, chambre 25, section A Pansements Stella c/ M. Gazette du Palais, 30 décembre 1994 n° 364-365). 

Que la communication limitée ou restreinte à des personnes tenues au secret professionnel pour être produite en justice ne constitue pas, non plus, une faute pour atteinte à la vie privée (Cassation civile 2 – arrêt du 12 novembre 1997–pourvoi n° 94-20322). Il est rappelé par ailleurs que la mention « confidentiel » sur un rapport d’enquête marque la volonté de son auteur d’exclure la diffusion

LES RAPPORTS DES DÉTECTIVES

En matière de jurisprudence, le rapport est admis comme moyen de preuve depuis l’: 

Arrêt de principe de la Cour de cassation n° 1020 du 7 novembre 1962.dit « Torino »

Dans cette affaire, le divorce fut prononcé par un tribunal d’Orléans sur les seules dépositions du détective. La Cour relevait que « Même si les dépositions d’un agent de recherches doivent être accueillies avec prudence, le conjoint ne prouvait pas leur fausseté pour les faits précis rapportés des déclarations manifestement objectives et sans animosité » 

Cour de Cassation – Chambre sociale – Audience publique du 4 février1998 N° de pourvoi : 95-43421 

“Attendu que pour retenir l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d’appel, ayant relevé que l’employeur avait fait suivre par un enquêteur privé le salarié à l’insu de celui-ci, énonce que doivent être considérées comme illicites certaines parties du rapport et enquête, mais que d’autres parties du document doivent être considérées comme une attestation émanant d’un sachant dont la portée peut être librement appréciée par le juge du fond ; Qu’en statuant comme elle l’a fait, en se fondant uniquement sur des éléments tirés du rapport, alors que l’illicéité d’un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats, la cour d’appel a violé le texte susvisé 

Cour d’appel CAEN – Chambre civile – Audience publique du 04 avril2002 N° de décision : 01/01952 

Les éléments recueillis par les constatations effectuées par un détective privé sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves pour tout autre mode de preuve. 

Cour de Cassation – Chambre criminelle – Audience publique du 26 juin 2002 – N° de pourvoi : 01-87900 

La demande de faire entendre le détective en tant que témoin est rejetée car la procédure pénale n’a pu être respectée. Le rapport est annexé à la procédure et se suffit à lui-même. 

Cour de Cassation – Chambre civile 2 – Audience publique du 7 mai 2002 – N° de pourvoi : 01-01338 

La cour confirme que le rapport du détective peut être retenu comme l’un des éléments permettant d’établir que le comportement du conjoint est constitutif de causes de divorce au sens de l’article 242 du Code civil.

Violences Conjugales

Toutes les violences conjugales sont interdites par la loi, qu'elles visent un homme ou une femme, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles.

En savoir plus  
LA NON REPRESENTATION D'ENFANTS

L’infraction de non-représentation d’enfant est prévue au sein des dispositions de l’article 227-5 du Code pénal. Cet article dispose que : « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ».Il s’agit là d’une atteinte à l’exercice de l’autorité parentale prévue dans le Code pénal

En savoir plus  
Détective privé et huissier de justice : des professions complémentaires pour l’entreprise

Pour recouvrer ses droits lorsqu’elle a été lésée ou a subi une concurrence déloyale ou même une violation de sa propriété intellectuelle, l’entreprise concernée devra constituer un solide dossier à présenter au tribunal. Pour y parvenir, ladite entreprise pourra se tourner vers un détective privé ou un huissier de justice

En savoir plus  
Concurrence déloyale :

La concurrence déloyale est un phénomène qui touche de nombreuses entreprises, en particulier les PME. Cette pratique peut impacter négativement les activités et les finances d’une société. Si vous êtes victime d’une telle manœuvre et vous souhaitez prouver les agissements déloyaux de votre concurrent, le recours à un détective privé est une solution efficace.

En savoir plus  
CYBERSECURITE

En mars 2020 Avast cybersécurité à reçu plus de 34 850 E-mails de phishing dangereux

En savoir plus  
Que dit la loi sur l’utilisation des traceurs GPS ?

Un traceur GPS ou tracker en anglais, est un système qui permet de géolocaliser des biens et parfois même des personnes. En revanche, l’utilisation de ce type d’objet est encadrée par la loi

En savoir plus  
L’auteur de violences est privé d’héritage

Celui qui commet des violences conjugales est désormais considéré comme indigne et, de facto, est exclu de la succession de la victime.

En savoir plus  
DEONTOLOGIE: LES DEVOIRS DU DETECTIVE

CODE DE DEONTOLOGIE DECRET DU 10 JUILLET 2012- JORF N° 0160 du 11 juillet 2012 (page 11356) - Texte N° 26 DECRET DÉCRET N° 2012-870 DU 10 JUILLET 2012 RELATIF AU CODE DE DÉONTOLOGIE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EXERÇANT DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ.

En savoir plus  
ATTESTATION DE TÉMOINS

L' attestation de témoin vous permet de témoigner de faits auxquels vous avez assisté ou que vous avez pu personnellement constater

En savoir plus  
FORMULAIRE JURIDIQUE (aide judiciaire)

L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, etc.)

En savoir plus  
AIDES JURIDIQUES

Dans le cadre d’une procédure juridique, il est possible de solliciter la prise en charge de ses frais de détective privé par souci d’équité.

En savoir plus  
DISPARITION D'ENFANTS

Si vous constatez la disparition de votre enfant, vous devez tout d'abord le rechercher auprès de vos proches avant d'alerter les services compétents. Il existe des dispositifs d'aide à la recherche d'enfants disparus.

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Ces Normands aux métiers insolites. Philippe, détective privé au Tréport

07/04/2022

Cette semaine, « Paris-Normandie » va à la rencontre de celles et ceux qui ont choisi d’exercer une profession peu ordinaire et bien souvent méconnue. Épisode 4 : Philippe, détective privé au Tréport.Il y a voisins et voisins… Les désagréables que l’on évite, et les gentils avec qui l’on aime bavarder. Imaginez un adolescent en discussion avec un riverain qui répare sa voiture. De ce moment de complicité va naître une vocation....

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Un détective privé dans la ville

03/04/2021

Fini le monde des barbouzes des années 70 en quêtes de secrets d'alcôves et autres affaires plus ou moins scabreuses qui a alimenté le cinéma .... Article et Photo Anthony Cauchy PARIS NORMANDIE

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COURCHEVEL Bagarre judiciaire autour du plus grand chalet de la station 25 juil 2016

06/05/2020

« C’est faux ! Les entreprises avec lesquelles je suis en litige n’ont pas respecté les délais ou sont responsables de malfaçons flagrantes », répond le promoteur François-Xavier Susini. Le chantier ne reprendra qu’après un nouveau contrôle de la commission d’urbanisme et de sécurité. Au début du mois, on apprenait qu’un détective privé enquêtait dans la station sur les activités de François-Xavier Susini.

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Eric Stauffer fait plier Facebook Le député s’est fait usurper son identité sur le réseau social. 30.09.2016

29/06/2020

Le litige débute en mai. Le député découvre que des photos de lui et sa famille illustrent la vie d’un certain Martin Villeneuve sur Facebook. Basé à Reims, l’homme présente ces images comme étant les siennes. Il prend les traits d’Eric Stauffer, et l’épouse du Genevois devient une collègue de l’imposteur. Il y a usurpation d’identité. C’est Facebook qui alerte le député mais, bizarrement, refuse de supprimer le profil litigieux. Eric Stauffer porte plainte et un article parait dans la Tribune de Genève. «Le lendemain, une agence de détectives privés a informé mon avocat que le profil a été supprimé.»

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LA NON REPRÉSENTATION D’ENFANT.

Quelles sont les causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité ?

La Jurisprudence a admis que le refus de présenter l’enfant était justifié en cas de danger actuel et/ou imminent encouru par ce dernier entre les mains de celui qui le réclame, au sens de l’article 122-7 du Code pénal.

Tel est le cas :
- d’un risque d’enlèvement du mineur à l’étranger,
- d’un risque de troubles psychologiques de l’enfant à la suite d’une visite de son père incarcéré,
- d’un sentiment de peur chez l’enfant impossible à atténuer résultant de la violence du père (Cour d’Appel de Paris, Pôle 2 - 5ème Chambre, 16 avril 2021).
- de la reconnaissance par un expert psychiatre d’un danger actuel éminent menaçant l’équilibre psychique d’un très jeune enfant (Cour d’Appel de Colmar, 18 juin 2014, RG n°14/00493).Par ailleurs, la Jurisprudence retient que la résistance de l’enfant ne constitue ni un fait justificatif ni une excuse légale, de sorte qu’il appartient aux parents de vaincre cette résistance (Cass., Crim, 27 octobre 1993, n°93-81.362 - Cour d’Appel de Toulouse, 8 septembre 2003, RG n°03/00106).Cependant, il reste possible pour le parent de s’exonérer en prouvant l’existence de circonstances exceptionnelles et en se fondant sur l’âge de l’enfant (Cour d’Appel de Toulouse, 8 septembre 2003, RG n°03/00106).
Plus l’enfant s’approche de l’âge de majorité et plus la résistance sera positivement appréciée.

A défaut de fait justificatif, l’auteur du délit pourra être réprimé.
VOIR L' ARTICLE a ce sujet 

Questions & Réponses lors d'une interview




Comment votre service se démarque-t-il ?

Nous sommes a l’écoute de nos clients, le tout en les conseillant le plus objectivement possible dans leurs décisions . Nos investigations ont un coût et il n'est pas de notre politique de dire a nos clients nous acceptons votre demande sachant que celle-ci est irréalisable avant toutes décisions nous étudions le dossier et son cadre juridique avant de nous positionner , Il serait immorale d'accepter et de faire payer une personne sachant pertinemment que son dossier ne tient pas la route ou que ces demandes soient contraire a notre éthique . De part sa réputation notre agence dispose de correspondants a travers le monde entraînant plusieurs avantages tel que la connaissance du pays , de la langue et des coutumes tant sur le plan pratique et juridique , ce qui amène en toute logique a une rapidité d’exécutions ce qui nous permet d'intervenir a des coûts plus avantageux en limitant les frais de missions .

Utilisez-vous un système tarifaire standard pour vos services ? 

Nos tarifs sont clairs, avec un tarif horaire basé sur un minimum de 4 heures, nous pouvons proposer des forfaits journaliers allant d'1 jour a un maximum de 50 heures . Mais la encore la tarification est proposée après une étude approfondie du dossier et du cadre juridique qui l'accompagnera et des moyens techniques et humains qui seront mis en œuvre .

Quelle procédure utilisez-vous habituellement pour travailler avec un nouveau client?

Nos procédures sont toujours les mêmes et se déroulent en plusieurs phases
.Phase 1 : Rencontre du futur client et exposé de la situation
.Phase 2 : Etudes de dossier, enquête préliminaire de base, repérages, faisabilité, moyens techniques et humains, cadre juridique, étude des coûts d'interventions .
.Phase 3 : Convention d'honoraire et contrat de mission
.Phase 4 : Mission ,rapport circonstancié daté et signé
.Phase 5 : Fin de mission

Quelles études ou formations avez-vous suivies en relation avec votre travail?

Nous sommes titulaire du diplôme de directeur d'investigations et des opérations de recherches privées délivré par L'institut de Formation des Agents de recherches obligatoire en France pour obtenir les autorisations adéquates, renforcé par une formation en droit , de criminologie - criminalistique et certain acquis qui ne peuvent être révélé selon le livre de la sécurité intérieure art L622-18

Comment avez-vous débuté dans cette profession?

Dans les années 80 comme stagiaire ou je ne croyais pas trop en cette profession surement par l'image véhiculé par les séries télé, mais les expériences sur le terrain ,l’adrénaline qui monte , m'ont vite convaincu de l'utilité en y devenant accro .  

Avec quels types de clients avez-vous déjà travaillé?

Notre clientèle est internationale , composé de Particuliers et de Professionnels ,  comme des Avocats, Notaires, Huissiers, des administrations , Banques et Assurances en France comme a l'étranger.

Décrivez un projet récent qui vous a plu. Combien de temps a-t-il duré?

la plus longue mission a durée 6 mois très complexe a sa base et très passionnante ou il fallait démontrer des financements douteux et la provenance des fonds le tout regroupant plusieurs entités appartenant a une seule personne mais je n'en dirai pas plus secret professionnel oblige .

Quels conseils donneriez-vous à un client cherchant à engager un Pro dans votre domaine?

Trois petits conseils
1 Vérifier son RCS
2 Vérifier ces autorisations d'exercice agréments de direction ,autorisations agence , voire carte pro
3 De ce méfier des prix relativement peu élevé , des taux de réussites 100% , des adresses multiples avec une seule personne a la tête , voire des propositions de prestations qui sont interdites dans la profession. etc

À quoi les clients devraient-ils réfléchir avant de parler de leur projet à des Pros?

aux trois conseils cités en amont.

Enfin Quels conseils donneriez-vous à un jeune cherchant à s'engager  dans votre domaine?

La réponse est simple faire une formation de droit , passer le diplôme a l'Ifar ou a l'Esarp voir Assas Paris II et trouver un emploi dans une agence le temps d’acquérir les réflexes et l’expérience et de ne pas se lancer tète baissé dans une création d'agence dés le diplôme en poche des erreurs que beaucoup font ne connaissant pas le coté administratif et les conséquences, comme des contraintes de la profession  qui peuvent jouer sur la vie privé .




LE DETECTIVE EST IL SOUMIS AU SECRET PROFESSIONNEL ?

SECRET PROFESSIONNEL 

Ainsi, l’article R631-9 du Code de la sécurité intérieure intitulé « Confidentialité » prévoit :

« (…) les acteurs de la sécurité privée respectent une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité.
Ils s’interdisent de faire tout usage de documents ou d’informations à caractère interne dont ils ont eu connaissance, dans l’exercice de leurs fonctions, chez un ancien employeur ou maître de stage, sauf accord préalable exprès de ce dernier ».


Article 226-13
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

QUEL EST LE PLAN LEGAL ?

Le Code de la sécurité intérieure (TITRE II) - JORF N° 0062 du 13 Mars 2012, réglemente l’exercice de l’activité.

L’article L621-1 définit l'activité du détective privé : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

L’activité «d’Agent de Recherches Privées», est en outre encadrée déontologiquement (Décret 2012-870), par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

QUI REGLEMENTE LA PROFESSION ?

Le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) a été créé par la loi du 14 mars 2011, et mis officiellement en place en janvier 2012.

Placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, il est chargé d'une part de délivrer, suspendre ou retirer les agréments, autorisations et cartes professionnelles, et d'autre part de contrôler l'application des textes en vigueur et s'assurer de la bonne exécution des pratiques professionnelles fixées par le code de déontologie de la sécurité intérieure. 

Il a également pour mission de conseiller et assister, sur demande, tous les professionnels du secteur de la sécurité privée (article L.632-1 du Code de la sécurité intérieure).


QU'EST CE QUE LA TAXE 0.40% SUR MA FACTURE ?

La taxe de 0,40% que vous pouvez lire sur votre facture d'honoraire concerne la contribution sur les activités privées de sécurité , celle-ci est fixée par la loi des finances et adoptée par le conseil constitutionnel, entrée en vigueur le 1 er janvier 2012.
Elle vient s'ajouter au prix acquitté par le client comme pour la TVA relative a la prestation servie .
Lorsque le client est a l’étranger celle-ci ne s'applique pas
Mises a jour au 1 janvier 2020 la taxe CNAPS a été abolie et ne figure plus sur les factures   

JE VEUX DEVENIR DETECTIVE PRIVE ?

La profession est règlementée par le décret n° 2005-1123 qui valide la loi de 2003, et précise les modalités des formations obligatoires pour devenir détective privé il sera modifié en décembre 2014 pour s'adapter aux nouveaux textes
pour devenir détective vous pouvez vous adresser directement aux organismes suivants
ESARP  https://www.ecole-detective.com/
Université ASSAS PANTHEON Paris II  https://www.u-paris2.fr/fr
ou à
IFAR  http://ifar.fr/
Pour mémoire soyez vigilant aux pseudos école et de cours dit par correspondance qui ne sont pas reconnues sur le territoire nationale  

ETES VOUS TENU A UNE OBLIGATION DE RESULTATS ?

NON , par ailleurs il ne peut être conclu de contrat de mission avec clause d'obligation de résultats .Selon une jurisprudence constante en la matière , le Détective,  Agent de recherche ne peut être tenu qu'à une obligation de moyens et de diligence et non de résultats .




PEUT ON UTILISER VOS RAPPORTS EN JUSTICE ?

OUI Le rapport d’enquête d’un détective privé est admis comme tout autre mode de preuve. (C.Cass., n° 1020, 11/07/1962 ; C.A Caen, 1/04/2002)

Cependant, le magistrat est libre de le prendre en compte en vertu de l’article 1353 du code civil qui dispose que : 

« Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l’acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. »

INTERVENEZ VOUS A LETRANGER ?

Pour répondre a votre question OUI .
Généralement lors de nos interventions a l'étranger nous collaborons avec nos homologues étrangers dans divers pays , voir notre page internationale , pour divers raisons de pratique
Le cout moins importants des frais
La connaissance du terrain par la logistique
Le milieu culturel
Ce qui ne nous empêches pas d'intervenir directement si le client le désir
en revanche concernant certain pays tel que la Tunisie la profession est strictement interdite et passible de poursuites pénales voir une mises en détention;



Comment savoir si le détective est dûment déclaré ?

Notre profession est strictement encadrée par le Conseil National de Sécurité privée CNAPS qui fait que chaque officine, indépendant , ou salarié doit être détenteur d'un ou plusieurs numéros d'identification délivrés par cet organisme sous tutelle du Ministère de l’Intérieur . Une vérification très simple a faire en consultant leur téléservice a l'adresse suivante :
teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/
il vous faudra choisir les rubriques suivantes selon le choix de vérification
ex: Pour une AGENCE
Entrer le numéro du Rcs puis les 7 derniers chiffre de l'Autorisation
 AUT-076-2119-07-22-20200746979 
ex: Pour un DIRIGEANT 
Entrer le nom du dirigeant puis les 7 derniers chiffre de l’agrément
  AGD-076-2025-07-22-20200446572 
même opération pour un salarié d'agence afin de vérifier sa carte professionnelle
CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICE
CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICE

Agence Philippe Investigations A.P.I sarl 57 Rue Saint Julien – 76470 LE TREPORT FRANCE
  • RCS de Dieppe N°: 884 165 267 00011        SARL au capital de 100€
  • Agrément CNAPS :     076-2025-07-22-20200446572
  • Autorisation CNAPS :  076-2119-07-22-20200746979
  • Carte pro  CNAPS:      076-2026-05-27-20210446572
  • Assurance R.C.P : N° 980002666798Z30 assurance Mat-mut PRO 
  • Médiateur : Société Médiation Professionnelle 
  • Numéro de Tva FR64884165267 

1  – INDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE :
Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl
2  – ACTIVITE  :
Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl 57 Rue Saint Julien – 76470 LE TREPORT , exerce les activités d’enquêtes privées telles que définies par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité complétée par le titre II de la loi N° 200-239 du 18 mars 2003 et janvier 2006 consolidée par la loi du 7 Mars 2007 relatif aux professions de sécurité, codifié dans son intégralité au livre VI de code de la sécurité intérieure en date du 20 Mars 2012. Conformément à la Loi, le cabinet est agréé par le CNAPS sous N° AUT 076-2119-07-22 20200746979 et son directeur sous N° AGD-076-2025-07-22-20200446572.
Vu le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité. Le cabinet intervient dans le cadre de la mission confidentielle à la demande du client en vertu des articles 1984 à 2010 du code civil.
Outre l’activité de recherches privées’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl exerce également des missions d’évaluation, de conseil, de mise en place de stratégies et d’assistance au plan national et international.
L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl intervient dans tous les domaines relatifs à la recherche privée, conformément à l’article L.621-1 du Code de la Sécurité Intérieure Livre VI Titre II : “est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts”.
3 –  CONSULTATION :
L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl peut être consulté dans tous les domaines relatifs à son activité. Il est tenu au secret professionnel, comme toutes personnes dépositaires, par état ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où la Loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, peuvent être poursuivies pour violation du secret professionnel, conformément aux dispositions du Code Pénal, même dans le cadre d’une simple consultation et sans que celle-ci puisse donner lieu à engagement de donner suite pour la partie consultante. En matière de consultation et de suite à donner, le secret s’entend aussi pour toute pièce relative au secret de l’instruction lors de toute procédure engagée devant la justice, ainsi que pour tout élément concernant la protection de la vie privée, des marques et secrets de fabrications. Toutefois, L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl est fondé à percevoir des honoraires pour ses consultations, telles que prévues dans la résolution (78) 8 adoptée par le Comité des Ministres au Conseil de l’Europe le 2 Mars 1978, relative à l’assistance judiciaire et consultation juridique, à l’exclusion de tout acte effectué en représentation du Droit et par l’office d’une personne habilitée par le Ministère de la Justice.
4 – IDENTIFICATION DU MANDANT :
L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl s’assurera de l’identité de ses Mandants. Il n’acceptera, en principe, de mission d’une personne non-identifiée ou qui refuse de dévoiler son identité. Le représentant légal d’une société agissant pour le compte de celle-ci devra justifier de son droit d’agissant d’ordre et pour compte. L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl n’acceptera pas de mission d’une partie requérante qui manifestement ne jouit pas de toutes ses facultés mentales et intellectuelles. En principe, aucune identification du Mandant ne sera faite par téléphone, aucun accord ne sera pris par le même procédé, sans au préalable s’être assuré de la qualité et de l’identité réelle de l’interlocuteur par tout moyen possible le permettant, et ceci sur l’ensemble du territoire Français, ainsi que pour tout pays étranger ou Européen. Tout interlocuteur éloigné ne pouvant se déplacer devra justifier par écrit sa demande ainsi que son identité en fournissant une copie conforme d’une pièce d’identité dûment reconnue et en cours de validité.
5 – RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT :
La mission L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl commence avec la réception des renseignements fournis par le Mandant, et si nécessaire par les questions indispensables pour l’étude et la bonne compréhension du dossier, à l’exclusion de toutes autres données personnelles ou documents non conformes à la Loi Informatique et Liberté et aux directives de la CNIL. Le Mandant devra certifier sincères et véritables tous les renseignements fournis a L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl, ainsi que les buts et objets déclarés de la mission, le tout signé par les deux parties au jour de l’établissement du contrat. En cas de fausse déclaration délibérée du Mandant, le contrat sera résilié de plein droit et les sommes versées par le Mandant resteront acquises L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl, qui pourra en outre exiger le règlement du complément d’honoraires dû pour le travail prévu et réservé, en sus de ceux dus au titre du travail réellement effectué.
6 –  ETUDE DE LA MISSION :
L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl proposera au Mandant un plan de travail en fonction des renseignements qu’il aura transmis au cabinet et lui indiquera sous forme de devis oral ou écrit, la dépense à envisager pour mener à bien la mission que veut lui confier le Mandant. L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl peut également, selon la complexité de l’affaire, étudier le dossier qui lui est soumis, avant d’accepter ou de refuser la mission. Pour cette étude préalable, L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl est fondé à percevoir des honoraires en rémunération justifiée du temps passé et des prestations intellectuelles fournies.
7 – ACCEPTATION OU REFUS DE LA MISSION :
L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl peut accepter ou refuser toute mission sans être obligé de se justifier, sans que cela puisse constituer un refus de vente. L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl n’acceptera pas une mission dont le but avoué ou dissimulé lui paraît immoral, illégitime, illégal ou contraire aux intérêts nationaux. S’il constate que le but de la mission ou que les agissements du Mandant comportent un risque ou menacent la sécurité des biens et des personnes, ainsi que celle de l’État Français, ou que celui-ci s’apprête à commettre un crime ou un délit réprimés par le Code Pénal, ou qu’il désire obtenir des renseignements destinés à préparer et à réaliser un acte illégal, L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl sera fondé d’en avertir les autorités compétentes, en vue de faire cesser la dite situation. Dans ce cas précis le secret professionnel n’est pas applicable, car L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl ne pourrait se rendre complice, ne serait-ce que par la non dénonciation de faits dont il aurait eu connaissance et mettant en péril la sécurité des biens et des personnes ou de l’État, ou d’actes délictuels réprimés par la Loi. Il en est de même lorsqu’il s’agit d’une atteinte à l’intégrité et à la sécurité d’un pays étranger, dans le respect des accords internationaux et du droit international (EU DATA PROTECTION LAWS et art. 411-7 du Code Pénal). Ces clauses s’appliquent également aux collaborateurs, mandataires ou correspondants de L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl
8 – MANDAT :
L’entente entre le Mandant (le client désigné comme tel) et le Mandataire (L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl désigné comme tel) se concrétise par un mandat de pouvoir, conforme aux dispositions des articles 1984 à 2010 du Code Civil qui sera partie intégrante de la convention d’honoraires. L’interruption du Mandat se fera, soit à la demande de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, soit lors de la réalisation complète de la mission et ceci sans obligation rédactionnelle. Le Mandat peut aussi être interrompu par décision de justice ou par le fait d’agissements délictueux ou de non respects des clauses du contrat de l’une ou l’autre des parties. Le Mandat pourra aussi être réputé verbal et non contractuel entre les deux parties qui l’accepteront tacitement, pour le Mandant en payant les honoraires en règlement des frais de missions, et pour le Mandataire en acceptant le règlement par acompte, provision et solde des frais de missions et honoraires.
9 – CONVENTION D’HONORAIRES :
L’accord conclu entre le Mandant et le Mandataire est concrétisé par la rédaction et la signature d’une convention d’honoraires, valant bon de commande de contrat de mission, comportant toutes les clauses nécessaires à la réalisation de la mission par mandat de pouvoir et au paiement des honoraires, frais et débours par le Mandant au Mandataire. L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl devra établir l’identité du Mandant, le but de la mission, la durée estimée et le montant des honoraires. Les frais et honoraires soumis à TVA le seront suivant le taux en vigueur à la date de signature de la convention, la taxe sur la valeur ajoutée s’appliquant aux prix des prestations de services depuis la Loi de Finance du 1er janvier 1979, telles que celles effectuées par L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl. Cette convention d’honoraires est irrévocable et les sommes versées par le Mandant resteront acquises au Mandataire, même en cas de suspension ou d’annulation de la mission par l’une ou l’autre des parties, et ceci quel que soit le résultat obtenu.
La convention d’honoraires pourra aussi être réputée verbale et non contractuelle entre les deux parties qui l’accepteront tacitement, pour le Mandant en payant les honoraires en règlement des frais de missions, et pour le Mandataire en acceptant le règlement par acompte, provision et solde des frais de missions et honoraires. Toutefois les clauses, conditions générales et particulières édictées par le L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl feront force et loi des parties dans ce cas bien précis. En cas de suspension ou d’annulation de la mission par l’une ou l’autre des parties, et ceci quel que soit le résultat obtenu, une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception devra matérialiser obligatoirement l’arrêt et l’interruption de la convention d’honoraires, écrite ou verbale. De même, le Mandant devra avertir par écrit, le Mandataire, de toute modification intervenue dans le déroulement de la mission, dans la même forme qu’édictée ci avant.
10 – CONTRAT CONDITIONNEL :
Conformément à une jurisprudence constante en la matière, il ne pourra être conclue de convention d’honoraires valant bon de commande et contrat de mission, avec clause d’obligation de résultat, L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl n’étant tenu qu’à une obligation de moyens.
11 – HONORAIRES :
L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl est fondé à recevoir, pour ses actes, missions et déplacements, des honoraires et des règlements de frais divers en obligations de moyens selon la jurisprudence univoque établie en la matière et ce, à l’exclusion de tout autre versement, quel qu’il soit, et non justifié directement par le service rendu.
L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl est soumis à l’Ordonnance N’45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix de tous les produits et de tous les services, et notamment en son article 15, relatif à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique, et qui permet d’exiger la communication et de procéder à la saisie des documents de toutes natures, propres à faciliter l’accomplissement de la mission des enquêteurs sans que puissent être opposés d’autres secrets que ceux qui lient le médecin ou l’avocat.
Par ailleurs, il est rappelé que l’autorité judiciaire est en mesure d’apprécier la légalité des opérations effectuées dans le cadre d’une mission de Police judiciaire. Cela étant, un certain nombre de dispositions législatives permettent de lever l’obligation de secret professionnel, lorsqu’un intérêt social supérieur le commande, et précisément dans le cadre de l’ordonnance du 30 juin 1945.
L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl doit délivrer une facture pour chaque mission traitée et toutes les sommes versées lors de la signature de la convention d’honoraires, et indiquées sur celle-ci, le sera conformément à l’Arrêté n° 83-5O/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services, et notamment en ce qui concerne la délivrance d’une note d’honoraires. Le paiement par chèque est accepté par L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl. Il peut également se faire par virement bancaire.
12 – JUSTIFICATION DES HONORAIRES :
Les Honoraires pratiqués par L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl sont équitables et constituent la légitime rémunération d’un service rendu. Ils peuvent varier selon les circonstances, les difficultés, les moyens employés, les caractéristiques des missions, les régions où elles sont effectuées, le temps passé, les risques encourus, les prestations intellectuelles et la notoriété du L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl, les frais éventuels à engager, les charges supportées et la qualité du service rendu.
13 – MONTANT DES HONORAIRES :
Les honoraires de L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl sont librement convenus avec le Mandant selon les usages, coutumes et conventions établies en la matière pour l’exercice des prestations de services. Le temps passé sur une mission peut être comptabilisé dès l’heure de mise à disposition, en y incluant le temps de déplacement et la rédaction de rapport. Le kilométrage est calculé en fonction de la distance parcourue pour la mission en y incluant le déplacement à partir du lieu de résidence et en l’occurrence, à partir du siège de L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl Les frais de déplacements et de séjours sont calculés, soit au réel sur présentation de justificatifs, soit forfaitairement par journée d’absence suivant les conventions propres établies pour chaque mission. La base de calcul des frais et honoraires de L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl s’appliquant aux prestations quantifiables, est affichée au vu et au su des clients, au siège de l’Agence, et portée à la connaissance de quiconque sur simple demande et envoi par la poste ou par fax. Dans tous les autres cas, il faut se rapporter à l’article précédent pour calculer d’une façon la plus juste possible le montant des honoraires à prévoir par le Mandataire, afin de réaliser la mission pour le Mandant. Dans le cas de prévision de prix mal adaptée aux conditions de réalisation de la mission, et suivant l’évolution de celle-ci, non prévue lors de la signature de la convention d’honoraires, valant bon de commande et de contrat de mission, L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl peut faire valoir la clause de variation de prix, contractuelle ou non, suivant les Arrêtés relatifs aux clauses de variations de prix établies par le Ministère de l’Économie, des Finances et du Budget, paraissant au Bulletin Officiel de la concurrence et de la consommation, en ce qui concerne les prestations de services.
14 – PROVISION SUR HONORAIRES :
Tout ordre ne peut être programmé que dans la mesure où une provision suffisante a été versée par le Mandant a L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl. Cette provision sur Honoraires vaut acompte et représente les frais de consultation, d’étude de la mission et de réservation de personnel pour la mission confiée. Elle devra être renouvelée selon les exigences et les dépenses du travail effectué, que le Mandant s’engage formellement à régler sur présentation de la note intermédiaire ou finale des frais et honoraires, et en tous les cas avant communication des résultats obtenus ou remise du rapport définitif, et ce, quelle que soit l’issue des recherches effectuées, sauf stipulation contraire convenue entre les deux parties. Toute provision sur honoraires ou note finale des frais et honoraires dues à L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl par le Mandant, sont payables au comptant et sans escompte. Le crédit est réputé interdit, sauf paiement en 3 fois sans frais et intérêts, et suivant accord écrit de L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl et seulement dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées. Dans le cas de difficultés financières avérées du Mandant, notamment en cas de redressement judiciaire ou de déclaration de surendettement à la Banque de France, il sera accepté un paiement différé par traite, lettre de change ou effet de commerce, réalisé avec le consentement de L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl et de l’organisme de tutelle, Banque de France, Avocat ou Mandataire Judiciaire.
15 – FORFAIT :
Il n’existe pas de forfait dans le cadre d’une mission aléatoire, ce qui constituerait une obligation de résultat et interdite dans la pratique des prestations de services. L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl engage des frais, paye des charges, des honoraires de sous-traitance, des rétrocessions d’honoraires et des impôts, ce qui lui rend impossible de travailler sous conditions et à perte. Ne sont pris en considération que les versements d’honoraires par provisions et des frais de déplacements afférents aux missions exécutées. Il est toutefois possible de convenir d’une somme forfaitaire avec le Mandant pour une mission ponctuelle et définie suivant les renseignements fournis. Si les renseignements fournis par le Mandant à L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl s’avéraient faux, ou si le Mandant avait fourni des renseignements erronés, ou si celui-ci lui avait caché la vérité, il ne pourrait plus être question de forfait et la mission serait alors redéfinie par L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl
De convention expresse, il est convenu entre les parties que L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl possède toute l’expérience nécessaire pour évaluer une mission et en définir les conditions avec le Mandant. Il ne serait être question d’engager sa mauvaise foi ni mettre en doute ses capacités, qui sont par ailleurs reconnues
16 – BAREMES :
Les prestations quantifiables sont l’objet d’une base de calcul des frais et honoraires par L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl, et affichée au vu et au su des clients, au siège de l’Agence. Elles peuvent être communiquées à quiconque sur simple demande, comme indiqué à l’article 12 susvisé. L’arrêté n° 80-36/A du 13 mai 1980 relatif aux prix des services stipule : “…Sont déterminés librement par les prestataires, sous leur seule responsabilité et éventuellement dans le cadre des engagements de modération les concernant les prix des prestations de services autres que celles dont les prix sont fixés par arrêté interministériel, ministériel ou préfectoral spécifique, ou dont les prix résultent des conventions, accords ou engagements entérinés par arrêté interministériel, ministériel ou préfectoral…” Les tarifs sont donc calculés librement par L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl, en fonction des articles 11, 12 et 13 des présentes conditions générales et particulières. De même en ce qui concerne l’article 15, régissant le forfait.
Aucun barème, ne serait-ce qu’indicatif, n’existe dans les pratiques de la profession exercée par le L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl et jugé illégal par le Conseil de la Concurrence, qui stipule que les organisations professionnelles, syndicats et autres groupements ou réseaux nationaux, n’ont aucune prérogative en matière de fixation de prix et encore moins de barème.
17 – ANNULATION D’UN ORDRE DE MISSION A LA DEMANDE DU MANDANT :
Si le Mandant prend unilatéralement la décision de suspendre ou d’annuler un ordre de mission, la provision restera acquise a L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl dès l’instant où le dossier a été ouvert, et elle ne pourra en aucun cas être réclamée. Il pourra être réclamé au Mandant, le solde des frais et honoraires correspondant aux interventions effectuées, si le montant de la provision ne couvre pas celles-ci.
18 – ANNULATION D’UNE MISSION PREVUE ET RESERVEE :
Si le Mandant prend unilatéralement la décision d’annuler une mission prévue et réservée, les honoraires correspondants au temps réservé pour cette mission sont dus intégralement a L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl comme si la mission avait été effectuée. Toute annulation de la mission par le Mandant devra se faire par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, sous peine de nullité, entraînant ainsi de facto le paiement total des honoraires prévus.
19 – JUSTIFICATION DES HONORAIRES EN CAS D’ANNULATION :
Les Honoraires perçus dans le cas d’annulation d’un ordre ou d’une mission à la demande du Mandant, sont justifiés pour couvrir le préjudice que L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl a pu subir du fait que le temps prévu et réservé a pu entraîner le refus d’une ou plusieurs autres missions. En conséquences dans le cas où le mandant ne donnerait pas suite au contrat de mission dûment établi pour quelque raison que ce soit, il est formellement convenu que les sommes versées restent définitivement acquises au cabinet à titre d’honoraires et de frais forfaitaires.
20 – CLAUSE DE CONSCIENCE
de L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl:
Lorsque L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl, en son représentant légal ou en son exécutant, se rend compte que le but poursuivi par le Mandant, son client, est immoral, illicite ou illégal, L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl sera fondé à cesser immédiatement la mission demandée en informant le Mandant dans les meilleurs délais, soit verbalement, soit par fax, soit par e-mail, soit par lettre simple ou encore par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl peut exceptionnellement restituer au Mandant, dans ce cas précis, la partie de provision excédentaire. Cependant s’il est prouvé que le Mandant a agi intentionnellement en cachant des faits à L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl ou encore en lui donnant de fausses indications, ou encore en faisant appel à une tierce personne pour réaliser la même mission, ou encore en prévoyant de commettre un acte immoral, illicite ou illégal en attendant les résultats de la mission, ou encore en insistant auprès de L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl pour que celui-ci commette une infraction ou un abus de Droit, ou encore en entravant la bonne réalisation de la mission par des actions personnelles ou par des indiscrétions, ou encore en entamant une action en justice relative de près ou de loin à l’objet de la mission sans en avertir L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl, ou encore en ne respectant pas le versement d’une provision en cours de mission, L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl sera fondé à refuser la restitution de toute provision versée par le Mandant et à lui réclamer le montant des frais et honoraires des interventions effectuées, nonobstant le versement de dommages et intérêts ainsi que la levée du secret professionnel en vue de la dénonciation à l’Autorité judiciaire des faits délictueux.
L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl ne pourra engager de mission contre son Mandant suivant le terme de deux années après la conclusion de la dernière mission qu’il lui aura confié. De même, L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl ne pourra engager aucune mission contre son Mandant dans le cadre de la même affaire, et ce quel que soit le délai. En aucun cas il ne peut et pourra exister de collusion ou de lien de subordination entre L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl et le Mandant, ni avec la partie adverse. L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl agit avec impartialité et ne pourra prendre aucun parti.
Lorsque le mandant, dans le cadre d’une mission confiée a L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl tente de lui faire commettre une subordination de témoin ou lui demande un faux témoignage en sa faveur, L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl est fondé à annuler la dite mission et à réclamer des dommages et intérêts au Mandant, nonobstant le refus de reverser toute provision versée ainsi que l’engagement d’une procédure judiciaire à son encontre.
21 – NON-EXECUTION ACCIDENTELLE OU INVOLONTAIRE :
Lorsque L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl ne peut ou n’a pas pu exécuter une mission demandée par le Mandant, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, il en rendra compte sans délai au Mandant, soit verbalement, soit par fax, soit par e-mail, soit par lettre simple ou encore par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Dans ce cas, L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl pourra utiliser la provision versée par le Mandant pour justifier le report ultérieur de la mission, même en, cas de répétition du fait. Si le Mandant refuse le report de la mission, le Mandat, objet du contrat de mission, sera purement et simplement annulé et la provision versée par le mandant restera acquise a L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl, sauf stipulation contraire.
22 – NON-EXECUTION PAR SUITE DE FAUTE PROFESSIONNELLE:
Dans tous les cas où une mission n’a pu être effectuée par suite d’une faute professionnelle de[API1] L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl , et uniquement si celle-ci est prouvée, la provision initiale versée par le Mandant lui sera remboursée, nonobstant le montant des frais et Honoraires correspondant aux interventions effectuées s’il y en a eu, qui lui restera acquis a L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl, et ce dans le cadre d’interventions multiples pour le compte d’un seul et même Mandant.
23 – OBLIGATIONS :
L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl s’engage formellement à une discrétion absolue et à mettre tous ses moyens en œuvre pour tenter de mener à bien la mission confiée dans le cadre du budget convenu à partir des éléments de bases fournis par le Mandant, qui les certifie exacts, et en excluant toute obligation de résultat conformément à une jurisprudence constante en la matière. L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl est tenu de respecter la réglementation en vigueur et les dispositions relatives à la violation de la vie privée et du droit à l’image, ainsi que des données personnelles prohibées conformément à la Loi Informatique et Liberté et aux directives de la CNIL.
L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl ne pourra pas enquêter sur les opinions et activités politiques, syndicales et religieuses des individus, ni de faire état de condamnation amnistiée, de numéro de sécurité sociale, d’appréciation ou de jugement personnel sur le ou les individus objets des enquêtes ainsi que sur le client.
L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl ne pourra pas garder en archives de rapports, des données personnelles ou des documents recueillis, au-delà d’un délai de 2 mois après la conclusion de la mission et/ou du paiement de la facture.
24 – CONCOURS EXTERIEURS :
L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl peut s’assurer le concours de tout collaborateur, technicien ou correspondant de la profession pour mener à bien la mission confiée à lui par le Mandant, ainsi que de tout intermédiaire français ou étranger utile à la bonne réalisation de la dite mission. Le mandant n’aura pas qualité pour traiter directement avec les intervenants ou intermédiaires externes Français ou Étrangers.
L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl peut également, en cas de nécessité, s’assurer le concours de tout expert, en toute matière où il n’aurait pas compétence dans le cadre de la mission confiée à lui par le Mandant. En règle générale, L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl pourra s’assurer l’aide et l’assistance de toute personne ou organisme apte à compléter les résultats d’une mission, ainsi que d’entendre tout sachant ou de faire appel à tout Officier Ministériel ou de Police Judiciaire afin de mener à bien toute mission, dans le respect fondamental des Lois Françaises, et éventuellement du pays où la mission pourrait être effectuée.
25 – NON-INTERVENTION DU MANDANT :
Le Mandant s’interdit formellement d’intervenir directement ou indirectement dans le cours de la mission qu’il aura confié à L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl , comme de contacter directement ou indirectement ses collaborateurs. Le Mandant dégage L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl de toute responsabilité dans l’exécution de la mission en cas d’intervention intempestive de sa part. Auquel cas L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl sera fondé à suspendre ou annuler la mission, ainsi qu’à réclamer le solde des frais et honoraires restant dus par le Mandant.
26 – COMPTE-RENDU TELEPHONIQUE :
En règle générale, la pratique du compte-rendu téléphonique est interdite, de même que par e-mail, en raison de la difficulté d’identification certaine de l’interlocuteur et des risques encourus, des raisons énoncées à l’article précédent, de la possibilité d’écoute de la conversation par des tiers non autorisés ou de la captation d’un e-mail, contraire aux règles du secret professionnel. Exceptionnellement, la pratique du compte-rendu téléphonique peut être admise, dès lors que l’identification certaine de l’interlocuteur est assurée et que les conditions de confidentialité sont requises. Toutefois, en raison des risques encourus, la conversation sera brève et nuancée. L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl mène ses recherches comme bon lui semble, en respectant le plan d’intervention conclu entre lui et le Mandant, de ce fait les résultats ou rapports ne seront fournis qu’en fin de mission, et toute demande de renseignement intempestive et répétée de la part du Mandant, mettant ainsi en péril la réussite ou les résultats de la mission, ne sera pas prise en considération, d’autant plus si celle-ci se fait par téléphone. Le Mandant ne devra pas porter atteinte à l’indépendance de L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl en lui téléphonant sans arrêt et en proférant à son encontre des menaces ou des propos diffamants et non fondés, sous peine de résiliation immédiate du contrat pour cause d’entraves répétées à la bonne conclusion de la mission, nonobstant le versement du solde des frais et honoraires restant dus par le Mandant.
27 – COMPTE-RENDU A DES TIERS :
En règle générale, la pratique du compte-rendu à des tiers est également rigoureusement interdite pour les mêmes raisons, d’autant que ceux-ci ne soient ni mandatés, ni autorisés par le Mandant. Dans ce cas bien précis, le Mandant devra aviser L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl par écrit de son intention de se faire représenter, en indiquant d’une façon claire les nom, prénom et adresse de son mandataire. Dans tous les cas, le secret professionnel, dont est L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl prédominera, hors les cas de droit prévus par la Loi.
28 – ETABLISSEMENT D’UN COMPTE-RENDU DE MISSION PAR L’EXECUTANT :
En fin de mission, L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl pourra établir un rapport écrit, circonstancié, daté et signé par son représentant légal ou l’exécutant de la mission, en portant en en-tête les mentions d’identifications requises par la Loi. Le rapport sera établi à la seule appréciation de L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl et il ne pourra justifier en aucun cas les démarches, études et interventions, ni le montant des frais et honoraires. Ce rapport ne pourra être exigé par le Mandant, il ne sera délivré par L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl que pour apporter des preuves tangibles dans le cadre d’une procédure et défendre des intérêts légitimes, il pourra en outre être accompagné de toute annexe ou document susceptible de corroborer les déclarations de L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl le tout en conformité avec la Loi Informatique et Liberté et les directives de la CNIL, notamment en ce qui concerne l’exclusion de données personnelles sans rapport avec la mission, ainsi que toute appréciation ou jugement, photos, vidéos, ou encore renseignements sur les activités ou les opinions politiques, syndicales ou religieuses des intéressés, qui sont strictement interdits. Dans le cas d’une observation visuelle, L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl ne pourra faire figurer sur le rapport que des faits réellement observés et uniquement liés à l’objet de la mission, en toute objectivité et sans parti pris ni jugement ou opinion personnelle. Sera donc banni, tout fait de caractère subjectif ou qui n’aurait pu être directement observé. Ce rapport a valeur de témoignage et peut être produit en Justice devant toute juridiction. Le rapport établi par L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl consignera uniquement les résultats obtenus, sous les réserves d’usages et en toute bonne foi, notamment lorsque les informations recueillies proviennent de tiers dont la bonne foi ou l’impartialité pourraient être sujets à caution. De même, le Mandant ne pourra exiger d’y voir figurer les moyens mis en œuvre, qui sont laissés à l’appréciation de L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl seul décideur en la matière, et en conformité avec la Loi et les règlements en vigueur en France. Le rapport est fourni au Mandant par L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl, à titre strictement personnel et confidentiel. Il est destiné à son usage propre ou en représentation de preuves devant la justice, et aucune responsabilité ne pourra être recherchée à l’encontre de L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl dans les résultats obtenus ni dans les conséquences, l’utilisation ou l’exploitation éventuelle de ceux-ci par le Mandant conformément aux diverses jurisprudences en la matière. Toute divulgation à des tiers du rapport par le Mandant, et notamment hors le cas de représentation de preuves devant la justice, entraîne la responsabilité de celui-ci, pleine et entière . L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl pourra refuser la délivrance de moyens prohibés par la Loi, et notamment de photos (droit à l’image) ou d’attestations susceptibles de porter atteinte à la vie privée d’autrui ou à l’intégrité d’un état souverain. En règle générale, le compte-rendu de mission sera verbal, sauf stipulation contraire ou utilisation de preuves par devant la justice.
29 – REMISE DU RAPPORT AU MANDANT ET CONSERVATION :
Tout rapport ou relevé de renseignements, remis au Mandant par L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl ainsi que tout résultat obtenu, même verbal, le sera après règlement total des frais et honoraires, sauf stipulation contraire. Aucun rapport, écrit ou données informatiques, ne sera conservé au-delà d’un délai de 2 mois, conformément à la Loi Informatique et Liberté et aux directives de la CNIL. Seuls seront conservés en archives la convention d’honoraires, la facture, le devis. Aucune conservation de données personnelles (y compris e-mails) ne sera faite au-delà de ce délai.
30 – RAPPORT NEGATIF :
Toute intervention opérée par L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl ayant donné lieu à règlement d’honoraires peut faire l’objet d’un rapport, même si les résultats sont négatifs et que rien d’utile à la progression de la mission en cours n’a pu être constaté. Auquel cas la rédaction et la teneur de celui-ci étant à la seule appréciation de L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl Lorsque le résultat escompté par le Mandant est négatif, soit que les faits n’ont pu être vérifiés, soit que la situation décrite n’existe pas ou que les conditions spécifiques de la mission n’ont pas pu permettre de mettre en évidence la situation exposée, L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl pourra en dresser un rapport aux fins de justifier la bonne exécution de la mission ainsi que le montant des frais et honoraires.
31 – EXIGIBILITÉ DU RELEVE DE FRAIS ET HONORAIRES :
Le Mandant est fondé à exiger un relevé détaillé des frais et honoraires se rapportant à la mission confiée et effectuée en rémunération du travail fourni par L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl qui s’engage à établir une facture correspondante à chaque prestation réalisée.
32 – ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE :
L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl est couvert par un contrat d’assurance (MatMut PRO 980002666798Z30) garantissant la responsabilité civile et professionnelle pouvant être encourue en raison de l’exercice de ses activités.
33 – DROIT D’ACCES AUX DONNES PERSONNELLES DETENUES PAR L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté toute personne concernée peut exercer un droit de suppression, d’accès et de rectification sur ses données personnelles. Auquel cas la demande devra être effectuée par écrit et les données seront mises à disposition dans un délai de 10 jours après réception de cette demande, et elles pourront être supprimées ou rectifiées sur place à titre gratuit.
34 – RECOURS
Nos contrats sont régis par le droit Français. Les Tribunaux de DIEPPE sont seuls compétents pour tout recours contre L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl sans dérogation à cette clause d’attribution de juridiction . La Commission Nationale Informatique et Liberté (C.N.I.L) impose au L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl la destruction de tous documents à données personnelles papier et informatique (à l’exception de la facture, du contrat de mission ou/et du devis) dans un délai de deux mois après la clôture du dossier. En conséquence L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl étant dépourvu de justificatifs pour assurer sa défense ou pour justifier certaines données, tout recours au-delà d’un délai de deux mois à compter de la date de la délivrance de la facture finale ne pourra être engagé contre L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl. Le mandant reconnaît en conséquence que toute observation, réclamation, recours, contestation devra être déposée dans le délai susmentionné.
35 – INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT :
Application des articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce –
Dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2011 / 7 du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les relations commerciales (1), l’article 121 de la loi du 22 mars 2012 (2) créé une obligation, pour le débiteur qui paie une facture après l’expiration du délai de paiement, de verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (3)
Un décret du 2 octobre 2012 (4) inséré dans le code de commerce un article D. 441-5 fixant le montant de cette indemnité à 40 €.
Selon les considérants de la directive, cette indemnité a pour objet :
d’indemniser les créanciers pour les frais de recouvrement exposés en cas de retard de paiement de manière à décourager ces retards de paiement;
permettre d’indemniser le créancier pour les coûts administratifs et les coûts internes liés au retard de paiement.
35-1 – L’obligation nouvelle porte sur le versement de l’indemnité mais aussi sur l’information du débiteur :
Ces nouvelles règles sont applicables à compter du 1janvier 2013. A compter de cette date, afin de garantir l’information des parties sur leurs droits et obligations, les conditions de règlement – comprises dans les conditions générales de ventes (CGV) – devront obligatoirement mentionner cette indemnité ainsi que son montant (article L. 441-6 du code de commerce). Pour la même raison,
l’indemnité et son montant ont été ajoutés à la liste des mentions obligatoires de la facture (article L. 441-3).
L’indemnité devra être versée en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai commence à courir après la date d’entrée en vigueur de la loi, même si cette créance est due en application d’un contrat conclu antérieurement. L’indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction (délai supplétif prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 8, délai convenu prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 9, délai règlementé prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 11, délais prévus aux 1° à 4°de l’article L. 443-1). Une indemnité de 40 € est due pour chaque facture payée en retard.
35-2 – L’indemnité est due en cas de retard de paiement lié à une transaction soumise au code de commerce :
Tous les professionnels (à l’exclusion des particuliers) soumis aux règles relatives aux délais de paiement figurant au code de commerce, devront verser cette indemnité lorsqu’elles paient une facture après l’expiration du délai de paiement (5). Afin d’écarter tout risque de confusion, il est préférable que les entreprises qui ont des clients professionnels et des clients consommateurs établissent deux modèles de factures distincts et ne fassent pas figurer la mention de cette indemnité sur les factures adressées aux consommateurs. L’indemnité est due en cas de retard de paiement de toute facture émise par une entreprise dans le cadre d’un contrat transfrontière soumis au code de commerce français. Cette règle étant issue de la transposition d’une directive, une telle indemnité sera en principe, à compter du 16 mars 2013, date d’expiration du délai de transposition, prévue par la législation de l’ensemble des États membres de l’Union Européenne.
Les dispositions des articles L. 441-6 et L. 441-3 modifiées seront également applicables dans les départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion, ainsi que dans les collectivités de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy. En revanche, elles ne seront pas applicables aux entreprises situées en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, où le titre IV du livre IV du code de commerce n’est pas applicable.
35-3 – L’indemnité est due en sus des pénalités de retard et n’écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire :
Elle vient s’ajouter aux pénalités de retard. Cependant, le montant de l’indemnité ne doit pas être inclus dans la base de calcul de ces pénalités. L’indemnité forfaitaire n’exclut pas la possibilité pour le créancier de demander au juge une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire (par exemple pour la rémunération d’un avocat ou d’une société de recouvrement de créances).
35-4 – L’indemnité n’est pas soumise à la TVA :
En application de l’article 256 du code général des impôts une somme, quelle qu’en soit la qualification (indemnité, subvention etc.) n’est soumise à la TVA que pour autant qu’elle s’analyse comme la contrepartie d’une livraison de bien ou d’une prestation de services réalisée à titre onéreux au profit de la partie versante. En revanche, les sommes qui ont pour objet exclusif de réparer un préjudice n’ont pas à être soumises à la TVA (6) dès lors qu’elles ne constituent pas une telle contrepartie.
L’indemnité forfaitaire de 40 € versée par le débiteur a pour objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de son paiement tardif, constitutif d’un manquement de ses obligations contractuelles par le débiteur. Elle n’est par conséquent pas soumise à la TVA.
36 – Date d’application des CGVPS :
Les Conditions Générales de Vente de Prestations de Service L’ Agence Philippe Investigations A.P.I Sarl, sont applicables à compter du 31 MAI 2020.
(2) Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
(3) L’alinéa 12 de l’article L. 441-6 du code de commerce sera complété par l’obligation de verser cette indemnité en cas de retard de paiement : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. ».
(4) Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce.
(5) Une indemnité similaire sera due par les acheteurs publics dans leurs relations avec les entreprises (prévue par le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (article 38) actuellement en discussion au Parlement. Un décret d’application viendra préciser ces dispositions.
(6)Bulletin officiel des impôts-TVA-10-10-10-X.
37 LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

45%

PARTICULIERS

49%

ENTREPRISES/ COMMERCES

6%

ADMINISTRATIONS

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