Acheter une maison en Tunisie intéresse de nos jours de plus en plus d'investisseurs, de retraités, et de personnes planifiant leur future retraite mieux vaut savoir avant de subir les problémes
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+ 30 ans d'expérience, au service de la preuve et de la défense des intérêts
en France et a l’étranger
DROIT DE CIVIL-DROIT DE LA FAMILLE Adultère – Prés-maritale Abandon du domicile conjugal Garde d’enfant Pension alimentaire Surveillance des mineurs Secte – Fréquentations – Drogue Enlèvement parental Disparition de mineurs - adultes
En savoir plusDROIT COMMERCIAL & DU TRAVAIL Contrôle des salariés Concurrence déloyale Absentéisme Travail au noir Créances impayées Enquêtes financières Enquêtes informatiques
En savoir plusDROIT IMMOBILIER Loyer impayé - Trouble du voisinage Insuffisance d’occupation Vérifier l’utilisation d’un local Sous location Squatteur Insalubrité Solvabilité Recherche de locataire
En savoir plusConscient que parfois la demande d'investigation peut nous amener a sortir du territoire national, l'AGENCE PHILIPPE INVESTIGATIONS intervient hors frontières par le biais de son réseau professionnel, constitué d’enquêteurs hautement formés et répondant aux critères des législations en vigueur a l’étranger
En savoir plusL’agence Philippe Investigations, intervient également en recherche dans l’intérêt des familles que ce soit en matière de fugues ou de disparitions volontaires de tous âges mineurs adultes voire en matière d’enlèvement parental en France tant a l’étranger.
En savoir plusMettant à rude épreuve, les nerfs des parents cette crise laisse souvent apparaître des conflits à l’intérieur du cercle familiale et les inquiétudes les plus normales se soulèvent souvent par des questions du style que fait ma fille ? Ou sort-elle ? Que fait mon fils durant ses temps libres ? Qui fréquente-t-il pour avoir changé à ce point ? C’est notes ont chuté, Claquages de portes, haussements de voix, punitions etc. rien y fait ça devient l’enfer. Que faire devant ce problème ?
En savoir plusL'Agence PHILIPPE INVESTIGATIONS est spécialisée dans la recherche en matière, d’investigations financières, recherches de patrimoines, nous intervenons également dans le cadre de dossiers d’enlèvements parentaux sous certaines conditions
En savoir plusREMPLIR LE FORMULAIRE POUR TOUTES REQUETES L’A.P.I Sarl est fondé à percevoir des honoraires pour ses consultations, telles que prévues dans la résolution (78) 8 adoptées par le Comité des Ministres au Conseil de l’Europe le 2 Mars 1978, relative à l’assistance judiciaire et consultation juridique.
En Seine Maritime ainsi que sur le territoire de la Normandie, les demandes croissantes des particuliers et professionnels en matière d’enquêtes civiles, commerciales, sont en évolutions. Afin de répondre à cette demande, l’Agence Philippe Investigations a renforcé ses équipes de terrain en développant son réseau de renseignements sur le département et la région.
En savoir plusEn France, ainsi que sur les territoires Europeens comme à l'international, les demandes croissantes des particuliers et professionnels en matière d’enquêtes civiles, commerciales, sont en évolutions. Afin de répondre à la demande L'Agence Philippe Investigations, c'est entouré des meilleurs enquêteurs Europeens et étrangers
En savoir plusToutes les demandes de missions sont sujettes à un protocole précis qui se fait en plusieurs étapes, dans le cadre de la transparence L'Agence Philippe Investigations se doit de vous en informer.
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“L’information coûte cher mais rien ne coûte plus cher que l’ignorance”
John Fitzgerald
L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient
(Article L612-14 CSI).
Généralité
Sont fondés à recevoir pour leurs actes, missions et déplacements, des honoraires et des règlements de frais divers en obligations de moyens selon la jurisprudence univoque établie en la matière et ce, à l’exclusion de tout autre versement, quel qu’il soit, et non justifié directement par le service rendu.
Les honoraires doivent être équitables et constituent la légitime rémunération d’un service, d’une étude ou d’un conseil. Leur montant est convenu librement avec les parties requérantes selon les usages, coutumes et conventions établies en la matière dans la profession.
Ils peuvent varier selon les missions, les circonstances, les difficultés, les caractéristiques de chaque mission, les moyens mis en œuvre, les régions où elles sont effectuées, le temps passé en vacations et en déplacements, les prestations intellectuelles et la notoriété du professionnel, ainsi que les frais éventuels à engager pour mener à bien la mission confiée.
Le temps passé est comptabilisé à partir de l’heure de mise à disposition du professionnel jusqu’à son retour à l’agence en y incluant le temps de rédaction de son rapport de mission.
Le kilométrage est calculé du départ de l’agence au retour à l’agence.
Les frais de déplacement et de séjour sont calculés soit au réel sur présentation de justificatifs, soit forfaitairement par journée d’absence suivant les conventions propres établies par chaque agence avec son client.
À condition de le prévoir dans les conventions établies avant chaque mission avec le client, il est possible de fixer des honoraires complémentaires en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Honoraires
La base de calcul des frais et honoraires de l’agence, s’appliquant aux prestations quantifiables (surveillances, déplacements et autres frais), est affichée à l'agence au vu et au su des clients et porté à sa connaissance de façon incontestable.
Majoration de 25% de 21 h à 6 h les week-ends et jours fériés
Investigations recherches filatures
A partir de 75€ HT/H (Minimum 4h)
Possibilité de FORFAIT à la journée, 20H, 30H, 50H
Honoraire en matière de recherches administratives
A Partir de 300€
Enquête financière
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TAXE LÉGALE
TVA : Le taux est au 1 er Janvier 2020, fixé à 20%
Paiement des honoraires et frais
L’AGENCE PHILIPPE INVESTIGATIONS Accepte le paiement de ces honoraires et frais uniquement pour :
La FRANCE par :
*Avertissement crédit
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager
À l’INTERNATIONAL par :
À défaut de paiement d'une note d'honoraires et frais, passé un délai de 8 jours dès réception, le recouvrement en sera poursuivi par tous moyens de droit. En outre, le Détective Agent de Recherches, susnommé dans le présent contrat, après avoir avisé le client, suspendrait sa collaboration.
Provision sur honoraires
Tout ordre ou tout acte de mission ne peut être programmé que dans la mesure où une provision suffisante a été versée en couverture des premiers frais à engager. À hauteur de 50% voir 70% selon la mission
Cette provision sur honoraires représente les frais de consultation, d’étude et de réservation du personnel pour la mission confiée. Elle pourra être renouvelée selon les exigences et les dépenses du travail effectué.
Forfait
Il peut exister des travaux à forfait dans les pratiques de la profession et il est possible de convenir d’une somme forfaitaire avec un client pour une enquête ponctuelle.
Le forfait ne contrevient pas aux règles de la législation française en matière de conventions dans le secteur libéral. De même, ce choix n’est pas contraire aux directives européennes en matière de concurrence et de liberté des prix et des services.
L’intervention du professionnel à un taux horaire ou au forfait est laissée au choix de l’agence, mais doit être mentionnée dans les conventions établies avec la clientèle.
Facture d’honoraires
Le règlement des honoraires conditionne l’accomplissement ou la poursuite des diligences des Détective, Enquêteur Privé, Agent de Recherches Privées (ARP).
La partie requérante est fondée à exiger un relevé détaillé des frais et honoraires se rapportant à la mission confiée et effectuée, sauf dans le cas de forfait préétabli pour des recherches.
La note d’honoraires remise au client par le professionnel fait ressortir distinctement les frais et débours, les émoluments tarifés et les honoraires, ainsi que le décompte des sommes précédemment reçues à titre de provision ou autre versement.
Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires, si elles ne peuvent être réglées amiablement entre les parties, seront soumises aux règles de la procédure prévue en la matière, et le recours aura lieu devant le Tribunal d’Instance du ressort du siège de l’agence principale du praticien.
Consultation en Agence
Uniquement sur rendez vous. Gratuit
Consultation à domicile
Le tarif pour une consultation physique s’élève à 125 euros HT. Cette somme sera déduite du coût de la prestation en cas de signature d’un contrat de mandat.
Dans le cas contraire : cette somme restera due à l'agence à titre d'honoraire de consultation
Frais d’étude de dossier :
Les frais d'étude de dossier de l'ordre de 250 € HT correspondent à l’étude du dossier, (enquête préliminaire, enquête administrative sommaire, repérage. moyen humain et technique à mettre en place, faisabilité de la mission et légitimité de celle-ci) .
Dans le cas d'une concrétisation d'un contrat de mission les frais d'étude de dossier seront déduits de la facture finale.
Dans le cas où le mandant ne donnerait pas suite au mandataire pour l'accomplissement de ladite mission quelle que soit la cause. Cette somme restera due à l'agence à titre d'honoraire et frais forfaitaire pour étude de dossier.
Remboursement des frais engagés :
PROCÉDURE CIVILE
Il vous est possible de demander le remboursement des frais d’enquêtes à la partie adverse sur le fondement de l'article : 700 du code de procédure civile,
PROCÉDURE PENALE
375 et 475-1 du Code de procédure pénale,
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
L761-1 du Code de justice administrative
Relatif aux frais irrépétibles dès lors qu'il est démontré que l'intervention du détective était nécessaire à l'apport de certains éléments clés à la résolution du litige. .
Les frais d’enquêtes dans le cadre de procédures civiles et commerciales
La demande de remboursement des honoraires du détective privé a été acceptée considérant que les investigations de ce dernier étaient nécessaires pour assurer la défense de la partie requérante. Confirmé par trois décisions, (29/01/1988, TC Créteil 27/01/1999, CA Paris 22/12/2000)
Annulation
1/ D'un ordre de missions avant le début d'une mission programmée et réservée
ANNULATION D'UNE MISSION PRÉVUE ET RÉSERVÉE :
Si le client prend unilatéralement la décision d'annuler une mission prévue et réservée, les honoraires correspondant au temps réservé pour cette mission sont dus intégralement au Détective - Agents de Recherches comme si la mission avait été effectuée. Les honoraires perçus dans le cas d'annulation d'un ordre ou d'une mission à la demande du client sont justifiés pour couvrir le préjudice que le Détective - Agents de Recherches a pu subir du fait que le temps prévu et réservé a pu entraîner le refus d'une ou plusieurs autres missions.
2 /D'un ordre de missions pendant la mission pour quelques motifs
ANNULATION TOTALE D'UN ORDRE DE MISSION DONNE :
Si le client prend unilatéralement la décision de suspendre ou d'annuler un ordre de mission, la provision versée reste acquise au Détective Agents de Recherches dès l'instant ou le dossier a été ouvert et ne peut être réclamé.
Pour plus d'information veuillez vous reporter au chapitre CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICE.
LA FILATURE
Celle-ci est admise en matière de Droit Civil, Pénal et Commerciale. La preuve pouvant être apportée par tout moyen selon la jurisprudence constante et ne peut constituer une atteinte à la vie privée si celle-ci est effectuée dans des conditions légales, de manière loyale et proportionnée à la mission, dans le cas contraire celle-ci sera classée comme illicite entraînant la non-recevabilité du rapport lors de sa production devant une juridiction, comme le rappelle ces cas de jurisprudence
Arrêt du 25 février 2016 (15 – 12403) la Cour de cassation rappelle que le droit de la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
En matière sociale (droit du travail) Arrêt de principe de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du :
6 décembre 2007 (Cass. Soc., 6 décembre 2007, pourvoi n° 06-43392) « la cour d’appel a pu retenir comme mode de preuve licite un constat dressé par un huissier qui s’est borné à effectuer dans des conditions régulières à la demande de l’employeur des constatations purement matérielles dans un lieu ouvert au public et à procéder à une audition à seule fin d’éclairer ses constatations matérielles ».
L’arrêt du 25 février 2016 (15 – 12403) va reconnaître un droit à la filature sur un salarié. Si celle-ci respecte trois points importants, que je cite : La proportionnalité Les moyens déployés pour surveiller un salarié doivent être proportionnés aux intérêts légitimes du demandeur (Cass. Civ. 1,31 oct. 2012, n° 11-17476).
Le Respect de la vie privée du salarié
Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales par :
L’Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »
L’Article 9 du Code civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée »
L'Avertissement préalable du salarié
Article L.1222-4 du Code du travail qui stipule : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. »
Sur la base de ces trois principes qui vont être mis en place, une filature de salarié deviendra licite que durant les heures de travail de celui-ci, au-delà la filature deviendra illicite du fait que l'employeur n'est pas tenu de connaître la vie privée de l’enquêté.
LES PHOTOGRAPHIES
Il nous semble bon de rappeler
Qu’il n’y a pas d’atteinte à la vie privée lorsque les renseignements recueillis et les photographies annexées à un rapport d’enquête de détective privé n’ont fait l’objet d’aucune diffusion et sont uniquement produits en justice pour établir la matérialité d’infractions reprochées (CA. Dijon, arrêt 93-6597 du 26 février 1993 – Alluguette c/ Adnet).
Il est rappelé par ailleurs que la mention « confidentiel » sur un rapport marque la volonté de son auteur d’exclure la diffusion (Cassation civile 2 – arrêt du 12 novembre 1997 – pourvoi n° 94-20322).
Confirmant une jurisprudence : Désormais bien ancrée sur la validité, devant les Cours et Tribunaux, des rapports d’enquêtes privées, la cour d’appel de Versailles (arrêt du 5 novembre 2007, pourvoi n° 07 / 00583), a refusé de rejeter un tel rapport au motif : Sur la demande d’écarter des détails la pièce 231 (enquête privée du 15 décembre 2004) au visa de l’article 202 du nouveau Code de procédure civile, la communication limitée ou restreinte à des personnes tenues au secret professionnel pour être produite en justice ne constitue pas, non plus, une faute pour atteinte à la vie privée (CA. Paris, 29 septembre 1989, arrêt 89-24406, chambre 25, section A – Pansements Stella c/ M. Gazette du Palais, 30 décembre 1994 n° 364-365).
Texte de jurisprudence en relation
(CA. Dijon, arrêt 93-6597 du 26 février 1993 – Alluguette c/ Adnet) Il n’y a pas d’atteinte à la vie privée lorsque les renseignements recueillis et les photographies annexées à un rapport d’enquête de détective privé n’ont fait l’objet d’aucune diffusion et sont uniquement produits en justice pour établir la matérialité d’infractions reprochées (CA. Paris, 29 septembre 1989, arrêt 89-24406, chambre 25, section A Pansements Stella c/ M. Gazette du Palais, 30 décembre 1994 n° 364-365).
Que la communication limitée ou restreinte à des personnes tenues au secret professionnel pour être produite en justice ne constitue pas, non plus, une faute pour atteinte à la vie privée (Cassation civile 2 – arrêt du 12 novembre 1997 – pourvoi n° 94-20322). Il est rappelé par ailleurs que la mention « confidentiel » sur un rapport d’enquête marque la volonté de son auteur d’exclure la diffusion.
LES RAPPORTS DES DÉTECTIVES
En matière de jurisprudence, le rapport est admis comme moyen de preuve depuis :
L'Arrêt de principe de la Cour de cassation n° 1020 du 7 novembre 1962.dit « Torino »
Dans cette affaire, le divorce fut prononcé par un tribunal d’Orléans sur les seules dépositions du détective. La Cour relevait que « Même si les dépositions d’un agent de recherches doivent être accueillies avec prudence, le conjoint ne prouvait pas leur fausseté pour les faits précis rapportés des déclarations manifestement objectives et sans animosité ».
Cour de Cassation – Chambre sociale – Audience publique du 4 février 1998 N° de pourvoi : 95-43421
Attendu que pour retenir l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d’appel, ayant relevé que l’employeur avait fait suivre par un enquêteur privé le salarié à l’insu de celui-ci, énonce que doivent être considérées comme illicites certaines parties du rapport et enquête, mais que d’autres parties du document doivent être considérées comme une attestation émanant d’un sachant dont la portée peut être librement appréciée par le juge du fond ; Qu’en statuant comme elle l’a fait, en se fondant uniquement sur des éléments tirés du rapport, alors que l’illicéité d’un moyen de preuve doit entraîner son rejet des débats, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
Cour d’appel CAEN – Chambre civile – Audience publique du 04 avril 2002 N° de décision : 01/01952
Les éléments recueillis par les constatations effectuées par un détective privé sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves pour tout autre mode de preuve.
Cour de Cassation – Chambre criminelle – Audience publique du 26 juin 2002 – N° de pourvoi : 01-87900
La demande de faire entendre le détective en tant que témoin est rejetée car la procédure pénale n’a pu être respectée. Le rapport est annexé à la procédure et se suffit à lui-même.
Cour de Cassation – Chambre civile 2 – Audience publique du 7 mai 2002 – N° de pourvoi : 01-01338
La cour confirme que le rapport du détective peut être retenu comme l’un des éléments permettant d’établir que le comportement du conjoint est constitutif de causes de divorce au sens de l’article 242 du Code civil.
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En savoir plusAppel à un détective privé : légalité de la démarche ? Cette démarche est effectivement légale, mais elle reste régie par des restrictions strictes et est étroitement encadrée. Si ce type de service est de plus en plus répandu en France, le recours à un détective privé reste une pratique extrême pour beaucoup de personnes.
En savoir plusEn principe, chaque partie au procès supporte ses propres frais irrépétibles. Ces frais sont notamment les honoraires de l'avocat exposés par la personne poursuivie. Ainsi, chaque partie peut demander au juge à ce que ces frais soient supportés par l'autre partie.
En savoir plusUn récent arrêt de la Cour de cassation introduit une incertitude de taille pour les entreprises qui emploient des salariés itinérants (techniciens de maintenance ou des commerciaux) qui se déplacent beaucoup pour leur travail… Il pourrait donner lieu au versement d'heures supplémentaires.
En savoir plusDéfinitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le salarié
En savoir plusLa violence domestique a explosé au cours des deux premiers mois de l'épidémie de COVID-19. Aux États-Unis, il y a eu une augmentation de 30 % de la violence conjugale/partenaire envers les femmes , et le Royaume-Uni a également connu une augmentation similaire : 25 %.
En savoir plusouverture de l'agence A.P.I. a Dieppe
En savoir plusToutes les violences conjugales sont interdites par la loi, qu'elles visent un homme ou une femme, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles.
En savoir plusL’infraction de non-représentation d’enfant est prévue au sein des dispositions de l’article 227-5 du Code pénal. Cet article dispose que : « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ».Il s’agit là d’une atteinte à l’exercice de l’autorité parentale prévue dans le Code pénal
En savoir plusPour recouvrer ses droits lorsqu’elle a été lésée ou a subi une concurrence déloyale ou même une violation de sa propriété intellectuelle, l’entreprise concernée devra constituer un solide dossier à présenter au tribunal. Pour y parvenir, ladite entreprise pourra se tourner vers un détective privé ou un huissier de justice
En savoir plusLa concurrence déloyale est un phénomène qui touche de nombreuses entreprises, en particulier les PME. Cette pratique peut impacter négativement les activités et les finances d’une société. Si vous êtes victime d’une telle manœuvre et vous souhaitez prouver les agissements déloyaux de votre concurrent, le recours à un détective privé est une solution efficace.
En savoir plusEn mars 2020 Avast cybersécurité à reçu plus de 34 850 E-mails de phishing dangereux
En savoir plusInterview Détective privé au Tréport, Philippe raconte comment il mène ses missions, loin des clichés du cinéma Philippe est détective privé au Tréport. Il explique que son métier est différent de ce que l'on voit dans les films, mais avoue être passionné par ses enquêtes.
En savoir plusCette semaine, « Paris-Normandie » va à la rencontre de celles et ceux qui ont choisi d’exercer une profession peu ordinaire et bien souvent méconnue. Épisode 4 : Philippe, détective privé au Tréport.Il y a voisins et voisins… Les désagréables que l’on évite, et les gentils avec qui l’on aime bavarder. Imaginez un adolescent en discussion avec un riverain qui répare sa voiture. De ce moment de complicité va naître une vocation....
En savoir plusFini le monde des barbouzes des années 70 en quêtes de secrets d'alcôves et autres affaires plus ou moins scabreuses qui a alimenté le cinéma .... Article et Photo Anthony Cauchy PARIS NORMANDIE
En savoir plus« C’est faux ! Les entreprises avec lesquelles je suis en litige n’ont pas respecté les délais ou sont responsables de malfaçons flagrantes », répond le promoteur François-Xavier Susini. Le chantier ne reprendra qu’après un nouveau contrôle de la commission d’urbanisme et de sécurité. Au début du mois, on apprenait qu’un détective privé enquêtait dans la station sur les activités de François-Xavier Susini.
En savoir plusLe litige débute en mai. Le député découvre que des photos de lui et sa famille illustrent la vie d’un certain Martin Villeneuve sur Facebook. Basé à Reims, l’homme présente ces images comme étant les siennes. Il prend les traits d’Eric Stauffer, et l’épouse du Genevois devient une collègue de l’imposteur. Il y a usurpation d’identité. C’est Facebook qui alerte le député mais, bizarrement, refuse de supprimer le profil litigieux. Eric Stauffer porte plainte et un article parait dans la Tribune de Genève. «Le lendemain, une agence de détectives privés a informé mon avocat que le profil a été supprimé.»
En savoir plusLe recours aux services d’un détective privé pour le compte d’une entreprise ou pour des enquêtes familiales est une démarche qui est désormais très courante. Dans la mesure où elle permet d’augmenter ses chances d’obtenir certaines informations cruciales, de retrouver des débiteurs ou de prouver des actions de contrebande ou de concurrence déloyale, cette option constitue une excellente alternative. Pour bénéficier des meilleurs services, il est néanmoins primordial de s’adresser à un professionnel compétent et fiable. Pour trouver un tel détective privé, prenez alors connaissance des informations qui suivent.
En savoir plus
d’un risque d’enlèvement du mineur à l’étranger,
d’un risque de troubles psychologiques de l’enfant à la suite d’une visite de son père incarcéré,
d’un sentiment de peur chez l’enfant impossible à atténuer résultant de la violence du père (Cour d’Appel de Paris, Pôle 2 - 5ème Chambre, 16 avril 2021).
de la reconnaissance par un expert psychiatre d’un danger actuel éminent menaçant l’équilibre psychique d’un très jeune enfant (Cour d’Appel de Colmar, 18 juin 2014, RG n°14/00493).Par ailleurs, la Jurisprudence retient que la résistance de l’enfant ne constitue ni un fait justificatif ni une excuse légale, de sorte qu’il appartient aux parents de vaincre cette résistance (Cass., Crim, 27 octobre 1993, n°93-81.362 - Cour d’Appel de Toulouse, 8 septembre 2003, RG n°03/00106).Cependant, il reste possible pour le parent de s’exonérer en prouvant l’existence de circonstances exceptionnelles et en se fondant sur l’âge de l’enfant (Cour d’Appel de Toulouse, 8 septembre 2003, RG n°03/00106).
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le Code de la sécurité intérieure (TITRE II) - JORF N° 0062 du 13 Mars 2012, réglemente l’exercice de l’activité.
L’article L621-1 définit l'activité du détective privé : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
L’activité «d’Agent de Recherches Privées», est en outre encadrée déontologiquement (Décret 2012-870), par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité.
Le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) a été créé par la loi du 14 mars 2011, et mis officiellement en place en janvier 2012.
Placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, il est chargé d'une part de délivrer, suspendre ou retirer les agréments, autorisations et cartes professionnelles, et d'autre part de contrôler l'application des textes en vigueur et s'assurer de la bonne exécution des pratiques professionnelles fixées par le code de déontologie de la sécurité intérieure.
Il a également pour mission de conseiller et assister, sur demande, tous les professionnels du secteur de la sécurité privée (article L.632-1 du Code de la sécurité intérieure).
NON , par ailleurs il ne peut être conclu de contrat de mission avec clause d'obligation de résultats .Selon une jurisprudence constante en la matière , le Détective, Agent de recherche ne peut être tenu qu'à une obligation de moyens et de diligence et non de résultats .
OUI Le rapport d’enquête d’un détective privé est admis comme tout autre mode de preuve. (C.Cass., n° 1020, 11/07/1962 ; C.A Caen, 1/04/2002)
Cependant, le magistrat est libre de le prendre en compte en vertu de l’article 1353 du code civil qui dispose que :
« Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l’acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. »
