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Mentions légales – Protection des données – Conformité CNAPS

1. Éditeur du site

Agence Philippe Investigations (A.P.I)
Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social : 100 €
Siège social : 2 RUE THIERS 76200 DIEPPE
Immatriculée au RCS de DIEPPE  sous le numéro 884 165 267 000 29
Téléphone : +33 641 409 125
Adresse e-mail : contact@agence-philippe-investigations.fr

Responsable de la publication :
Monsieur Philippe Fortune , gérant


2. Activité réglementée – CNAPS

L’activité d’agent de recherches privées (détective privé) est une activité réglementée, régie par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure.

L’Agence Philippe Investigations est titulaire des autorisations administratives obligatoires délivrées par le
CNAPS (Ministère de l’Intérieur) :

  • Agrément de dirigeant n° AGD -076-2030-04-24-20250446572 

  • Autorisation d’exercer n° AUT -076-2119-07-22-20200746979  

  • Carte professionnelle d’agent de recherches privées CAR -076-2026-05-27-20230446572

Les numéros correspondants sont affichés sur le site.

Conformément à l’article L612-14 du Code de la sécurité intérieure,
l’autorisation administrative ne confère aucune prérogative de puissance publique.


3. Assurance responsabilité civile professionnelle

L’Agence Philippe Investigations a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant l’ensemble des activités exercées dans le cadre légal de la profession. 

Assurance R.c.p N° 980002666798z30 Matmut/pro


4. Hébergement du site

Hébergeur du site :

IONOS by 1&1

7 place de la Gare

57200 Sarreguemines – France

Téléphone : 0970 808 911


5. Limitation de responsabilité

Les informations présentées sur ce site sont fournies à titre informatif.
L’Agence Philippe Investigations ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations diffusées.

Les prestations proposées relèvent d’une obligation de moyens et ne comportent aucune garantie de résultat, les conclusions d’une enquête dépendant de circonstances propres à chaque situation.

Aucune relation contractuelle ne peut être considérée comme établie sans validation écrite préalable et signature d’un devis ou contrat.


6. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site (textes, images, logos, éléments graphiques, structure) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.


🔐 Protection des données personnelles (RGPD)

7. Cadre légal

L’Agence Philippe Investigations s’engage à respecter le
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.


8. Données collectées

Les données personnelles collectées via le site sont strictement nécessaires à :

  • la prise de contact,

  • l’étude des demandes,

  • la gestion des échanges professionnels,

  • l’exécution des missions confiées,

  • le respect des obligations légales et réglementaires.

Aucune donnée n’est collectée à l’insu de l’utilisateur.


9. Base légale du traitement

Les traitements de données reposent sur :

  • le consentement de la personne concernée,

  • l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles,

  • le respect des obligations légales applicables à l’activité.


10. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales en vigueur.


11. Confidentialité et secret professionnel

Les données et informations confiées sont traitées de manière strictement confidentielle.

L’Agence Philippe Investigations est tenue au secret professionnel, conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et de l’article 226-13 du Code pénal.


12. Sécurité des données

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles traitées.


13. Droits des personnes

Conformément à la réglementation, toute personne dispose des droits suivants :

  • droit d’accès,

  • droit de rectification,

  • droit d’effacement,

  • droit à la limitation du traitement,

  • droit d’opposition.

Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite à :
📧 contact@agence-philippe-investigations.fr
📮 2 rue Thiers 76200 DIEPPE

14. Cookies

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