Note 5 sur 5 | VerifSitesMeilleur du Web : Annuaire des meilleurs sites Web.

Mentions légales – Protection des données – Conformité CNAPS


1. Éditeur du site

Agence Philippe Investigations (A.P.I)
Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social : 100 €
Siège social : 2 rue Thiers, 76200 Dieppe
Immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 884 165 267 00029
Téléphone : +33 6 41 40 91 25
Adresse e-mail : contact@agence-philippe-investigations.fr

Responsable de la publication :
Monsieur Philippe Fortune, gérant

👉 Responsable du traitement des données :
Monsieur Philippe Fortune, en sa qualité de représentant légal


2. Activité réglementée – CNAPS

L’activité d’agent de recherches privées est strictement encadrée par les dispositions du Livre VI du Code de la sécurité intérieure.

L’Agence Philippe Investigations est titulaire des autorisations délivrées par le CNAPS (Ministère de l’Intérieur) :

  • Agrément de dirigeant n° AGD-076-2030-04-24-20250446572
  • Autorisation d’exercer n° AUT-076-2119-07-22-20200746979
  • Carte professionnelle n° CAR-076-2026-05-27-20230446572

👉 Conformément à l’article L612-14 du Code de la sécurité intérieure,
ces autorisations ne confèrent aucune prérogative de puissance publique.


3. Assurance responsabilité civile professionnelle

L’Agence Philippe Investigations est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de ses activités.

Assurance RCP n° 980002666798Z30 – Matmut Pro


4. Hébergement du site

IONOS by 1&1
7 place de la Gare
57200 Sarreguemines – France
Téléphone : 0970 808 911


5. Limitation de responsabilité

Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre informatif et ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur.

L’Agence Philippe Investigations s’efforce d’assurer l’exactitude des informations diffusées, sans pouvoir en garantir l’exhaustivité ou l’actualité.

👉 En conséquence :

  • l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive
  • l’agence ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect

Les prestations relèvent d’une obligation de moyens, conformément à la jurisprudence constante en matière d’enquêtes privées.

👉 Aucun résultat ne peut être garanti, les investigations dépendant d’éléments extérieurs et aléatoires.

👉 Aucune relation contractuelle ne peut naître du seul usage du site.
Seule la signature d’un contrat ou devis engage juridiquement les parties.


6. Propriété intellectuelle

L’ensemble du site relève de la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et susceptible de poursuites.


🔐 Protection des données personnelles (RGPD)


7. Cadre légal

Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément :

  • au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
  • à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

8. Données collectées

Les données collectées sont strictement limitées à celles nécessaires :

  • à la prise de contact
  • à l’analyse des demandes
  • à la gestion de la relation professionnelle
  • à l’exécution des missions confiées
  • au respect des obligations légales

👉 Aucune collecte de données n’est effectuée à l’insu de l’utilisateur.
👉 Aucune donnée sensible n’est collectée sans base légale spécifique.


9. Base légale du traitement

Les traitements reposent sur :

  • le consentement explicite
  • l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles
  • le respect des obligations légales
  • l’intérêt légitime strictement proportionné

10. Destinataires des données

Les données sont strictement réservées :

  • au responsable du traitement
  • aux collaborateurs soumis à une obligation de confidentialité
  • aux partenaires ou sous-traitants nécessaires à la mission

👉 Tous les intervenants sont soumis à des obligations contractuelles de confidentialité.

👉 Aucune donnée n’est cédée ou vendue.


11. Durée de conservation

Les données sont conservées :

  • pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement
  • puis archivées pour une durée maximale de 3 ans

👉 Au-delà, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale contraire.


12. Transfert hors Union européenne

Les données sont exclusivement hébergées au sein de l’Union européenne.

👉 Aucun transfert vers un pays tiers n’est effectué.
👉 En cas de transfert futur, celui-ci sera encadré conformément au RGPD.


13. Confidentialité – Secret professionnel

L’Agence Philippe Investigations est soumise :

  • au secret professionnel
  • aux dispositions de l’article 226-13 du Code pénal

👉 Toute divulgation non autorisée est passible de sanctions pénales.


14. Sécurité des données

Des mesures techniques et organisationnelles adaptées sont mises en œuvre :

  • protection des accès
  • sécurisation des échanges
  • prévention des accès non autorisés

15. Droits des personnes

Toute personne dispose des droits suivants :

  • accès
  • rectification
  • effacement
  • limitation
  • opposition
  • portabilité

📧 contact@agence-philippe-investigations.fr
📮 2 rue Thiers, 76200 Dieppe

👉 Une réponse sera apportée dans un délai maximum d’un mois.


16. Réclamation auprès de la CNIL

Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés

👉 https://www.cnil.fr


17. Cookies

Le site utilise exclusivement des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement.

👉 Aucun traceur publicitaire ou de profilage n’est utilisé sans consentement préalable.

< a title="Referencement Google" href="https://www.referencement-google-gratuit.com/" >Referencement Google< /a>'