Mentions légales RGPD pour la clientèle qui nous consulte :

Les informations à caractères personnels recueillies à notre agence font l’objet d’un traitement informatique ; elles sont recensées dans un fichier informatisé, centralisées et conservées en mémoire informatique.

Ce traitement informatique est destiné à répondre à votre demande et les destinataires des données sont uniquement l’agence et ses partenaires.

En effet, vos données peuvent être transmises aux collaborateurs de notre agence qui interviennent dans le cadre des missions que vous nous confiez ; il peut s’agir d’enquêteurs salariés de notre société, mais aussi des travailleurs indépendants comme de tout confrère que notre agence pourrait requérir les conseils ou l’assistance, sinon le concours de tous experts judiciaires (avocats, notaires, huissiers de justice, magistrats et/ou tout officier de police de gendarmerie ou des Douanes Françaises).

Les informations à caractère privé que nous collectons sont destinées uniquement à traiter votre demande sinon pour la bonne instruction de votre dossier toujours dans le cadre de la mission que vous nous confiez. Elles ne sont jamais communiquées à des tiers, ni utilisées à des fins de prospections marketing et/ou commerciales.

Confidentialité

L’agence PHILIPPE INVESTIGATIONS  s’engage à respecter la vie privée de ses clients et des personnes physiques et morales qui font l’objet de ses investigations et la confidentialité de leurs données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiées en 2004, et aujourd’hui le règlement n° 2016/679 – dit règlement général sur la protection des données (RGPD) – vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données vous concernant que vous pouvez exercer en vous adressant à l’adresse mail suivante : agence.philippe.investigations@outlook.fr

Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-nous adresser un courrier également à agence.philippe.investigations@outlook.fr

Tableau des durées de conservation des données personnelles :

Les indications figurant ci-dessous sont indicatives et non-exhaustives.

1 – Durées de conservation obligatoires de documents en raison d’exigences légales ;

• Devis, Contrat de mission, convention d’honoraires conclus dans le cadre d’une relation commerciale et/ou correspondance commerciale –  5 ans de conservation
• Contrat de mission sous forme électronique (doc, docx, pdf, htlm, pptx, etc…) –  10 ans de conservation
• Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d’inventaire, etc et justificatifs –  10 ans de conservation après clôture du dernier exercice
• Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique) –  5 ans de conservation
• Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régime de retraite –  5 ans de conservation

2 – Durées de conservation des documents à caractères privés retenus en application du RGPD :

• Images (photographies, vidéo) –  1 mois après la fin de la mission
• Recherches de personnes –  1 mois après la fin de la mission
• Surveillance et filature de personne –  1 mois après la fin de la mission
• Surveillance en sous-traitance –  1 mois après la fin de la mission
• Enquête en concurrence déloyale –  1 an après la mission
• Enquête relative à un adultère –  1 an après la mission
• Enquête de solvabilité –  1 an après la mission
• Conservation des rapports liés aux affaires civiles –  5 ans
• Conservation des rapports liés aux affaires judiciaires –  5 ans