MENTIONS LÉGALES RGPD – CLIENTÈLE
1. Responsable du traitement
Agence Philippe Investigations (A.P.I)
SARL immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 884 165 267 00029
Siège social : 2 rue Thiers, 76200 Dieppe
👉 Responsable du traitement :
Monsieur Philippe Fortune, gérant
📧 contact@agence-philippe-investigations.fr
2. Traitement des données personnelles
Les informations à caractère personnel recueillies par l’Agence Philippe Investigations font l’objet d’un traitement informatique conforme :
- au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
- à la loi Informatique et Libertés modifiée
Les données collectées sont centralisées dans un fichier sécurisé et sont exclusivement destinées :
- à répondre aux demandes de la clientèle
- à l’exécution des missions confiées
- au respect des obligations légales et réglementaires
3. Finalité et base légale du traitement
Les traitements reposent sur :
- l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles
- le consentement
- les obligations légales
- l’intérêt légitime de l’agence
4. Destinataires des données
Les données personnelles sont accessibles uniquement :
- au dirigeant
- aux collaborateurs habilités
- aux enquêteurs intervenant dans la mission
- aux professionnels du droit (avocats, huissiers, notaires) si nécessaire
👉 Tous les intervenants sont soumis à une obligation stricte de confidentialité.
👉 Aucune donnée n’est vendue ni cédée.
👉 Aucune transmission aux autorités publiques sauf obligation légale ou réquisition judiciaire.
5. Transfert hors Union européenne
Les données sont hébergées et traitées au sein de l’Union européenne.
👉 Aucun transfert hors Union européenne n’est effectué.
6. Confidentialité et secret professionnel
L’Agence Philippe Investigations est tenue :
- au secret professionnel
- aux dispositions de l’article 226-13 du Code pénal
👉 Toute violation est passible de sanctions pénales.
7. Absence d’utilisation commerciale
Les données :
- ne sont jamais utilisées à des fins marketing
- ne sont jamais vendues
- ne font l’objet d’aucun démarchage
8. Durées de conservation des données
Les durées de conservation sont définies conformément aux obligations légales.
8.1 Données à conservation légale obligatoire
- Devis, contrats, correspondances : 5 ans
- Contrats électroniques : 10 ans
- Comptabilité : 10 ans
- Bulletins de paie : 5 ans
- Documents RH : 5 ans
8.2 Données issues des missions d’enquête
- Images, vidéos, filatures : 1 mois après mission
- Recherches de personnes : 1 mois
- Sous-traitance : 1 mois
- Enquêtes concurrence déloyale : 1 an
- Enquêtes civiles/familiales : 1 an
- Enquêtes solvabilité : 1 an
- Rapports civils : 5 ans
- Rapports judiciaires : 5 ans
👉 Au-delà de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.
9. Sécurité des données
Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre :
- contrôle des accès
- sécurisation des systèmes
- limitation des accès aux données
10. Droits des personnes
Conformément au RGPD, toute personne dispose :
- droit d’accès
- droit de rectification
- droit d’effacement
- droit à la limitation
- droit d’opposition
- droit à la portabilité
📧 contact@agence-philippe-investigations.fr
📮 2 rue Thiers, 76200 Dieppe
👉 Délai de réponse : 1 mois maximum
11. Réclamation auprès de la CNIL
Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés
👉 https://www.cnil.fr
