Les informations à caractère personnel recueillies par l’Agence Philippe Investigations font l’objet d’un traitement informatique conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données collectées sont centralisées dans un fichier sécurisé et sont exclusivement destinées à répondre aux demandes de la clientèle, à l’exécution des missions confiées et au respect des obligations légales et réglementaires applicables à l’activité d’agent de recherches privées.
Les traitements mis en œuvre reposent sur :
l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles,
le consentement du client,
le respect des obligations légales,
l’intérêt légitime de l’agence à assurer la défense de ses droits et de ceux de ses clients.
Les données personnelles collectées sont accessibles uniquement :
au dirigeant de l’agence,
aux collaborateurs internes habilités,
aux enquêteurs salariés ou travailleurs indépendants intervenant strictement dans le cadre des missions confiées,
le cas échéant, à des professionnels du droit (avocats, huissiers de justice, notaires) uniquement lorsque cela est légalement nécessaire, notamment dans le cadre de la défense des intérêts du client.
👉 Aucune donnée n’est transmise à une autorité publique, force de l’ordre ou juridiction, sauf obligation légale ou réquisition judiciaire.
L’Agence Philippe Investigations est tenue au secret professionnel, conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et de l’article 226-13 du Code pénal.
Elle s’engage à respecter la vie privée de ses clients ainsi que celle des personnes physiques ou morales faisant l’objet d’investigations, et à garantir la confidentialité des informations traitées.
Les données personnelles collectées :
ne sont jamais utilisées à des fins de prospection commerciale ou marketing,
ne sont jamais cédées ou vendues à des tiers.
Les durées de conservation sont définies conformément aux obligations légales et aux finalités des traitements.
Devis, contrats de mission, conventions d’honoraires, correspondances commerciales : 5 ans
Contrats de mission sous format électronique : 10 ans
Livres et registres comptables et justificatifs : 10 ans après clôture
Bulletins de paie : 5 ans
Documents relatifs aux contrats de travail et rémunérations : 5 ans
Images (photographies, vidéos) : 1 mois après la fin de la mission
Recherches de personnes : 1 mois après la fin de la mission
Surveillance et filature : 1 mois après la fin de la mission
Surveillance en sous-traitance : 1 mois après la fin de la mission
Enquêtes en concurrence déloyale : 1 an après la fin de la mission
Enquêtes relatives à des faits de nature civile ou familiale : 1 an après la mission
Enquêtes de solvabilité : 1 an après la mission
Rapports liés aux affaires civiles : 5 ans
Rapports liés aux affaires judiciaires : 5 ans
Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne dispose :
d’un droit d’accès,
d’un droit de rectification,
d’un droit d’effacement,
d’un droit à la limitation du traitement,
d’un droit d’opposition.
Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite à l’adresse suivante :
📧 agence.philippe.investigations@outlook.fr