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MENTIONS LÉGALES RGPD – CLIENTÈLE
1. Responsable du traitement
Agence Philippe Investigations (A.P.I)
SARL immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 884 165 267 00029
Siège social : 2 rue Thiers, 76200 Dieppe
👉 Responsable du traitement :
Monsieur Philippe Fortune, gérant
📧 contact@agence-philippe-investigations.fr
2. Traitement des données personnelles
Les informations à caractère personnel recueillies par l’Agence Philippe Investigations font l’objet d’un traitement informatique conforme :
- au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
- à la loi Informatique et Libertés modifiée
Les données collectées sont centralisées dans un fichier sécurisé et sont exclusivement destinées :
- à répondre aux demandes de la clientèle
- à l’exécution des missions confiées
- au respect des obligations légales et réglementaires
3. Finalité et base légale du traitement
Les traitements reposent sur :
- l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles
- le consentement
- les obligations légales
- l’intérêt légitime de l’agence
4. Destinataires des données
Les données personnelles sont accessibles uniquement :
- au dirigeant
- aux collaborateurs habilités
- aux enquêteurs intervenant dans la mission
- aux professionnels du droit (avocats, huissiers, notaires) si nécessaire
👉 Tous les intervenants sont soumis à une obligation stricte de confidentialité.
👉 Aucune donnée n’est vendue ni cédée.
👉 Aucune transmission aux autorités publiques sauf obligation légale ou réquisition judiciaire.
5. Transfert hors Union européenne
👉 Hébergement et transferts de données
Le site est hébergé et exploité à l’aide des services de SITE123. Dans le cadre de la fourniture de ses services, SITE123 indique que certaines données peuvent être traitées en Israël et/ou dans d’autres pays, notamment au sein de l’Espace économique européen ou aux États-Unis, directement ou par l’intermédiaire de ses prestataires. Les éventuels transferts de données sont réalisés sous réserve des garanties appropriées prévues par la réglementation applicable.
6. Confidentialité et secret professionnel
L’Agence Philippe Investigations est tenue :
- au secret professionnel
- aux dispositions de l’article 226-13 du Code pénal
👉 Toute violation est passible de sanctions pénales.
7. Absence d’utilisation commerciale
Les données :
- ne sont jamais utilisées à des fins marketing
- ne sont jamais vendues
- ne font l’objet d’aucun démarchage
8. Durées de conservation des données
Les durées de conservation sont définies conformément aux obligations légales.
8.1 Données à conservation légale obligatoire
- Devis, contrats, correspondances : 5 ans
- Contrats électroniques : 10 ans
- Comptabilité : 10 ans
- Bulletins de paie : 5 ans
- Documents RH : 5 ans
8.2 Données issues des missions d’enquête
- Images, vidéos, filatures : 1 mois après mission
- Recherches de personnes : 1 mois
- Sous-traitance : 1 mois
- Enquêtes concurrence déloyale : 1 an
- Enquêtes civiles/familiales : 1 an
- Enquêtes solvabilité : 1 an
- Rapports civils : 5 ans
- Rapports judiciaires : 5 ans
👉 Au-delà de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.
9. Sécurité des données
Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre :
- contrôle des accès
- sécurisation des systèmes
- limitation des accès aux données
10. Droits des personnes
Conformément au RGPD, toute personne dispose :
- droit d’accès
- droit de rectification
- droit d’effacement
- droit à la limitation
- droit d’opposition
- droit à la portabilité
📧 contact@agence-philippe-investigations.fr
📮 2 rue Thiers, 76200 Dieppe
👉 Délai de réponse : 1 mois maximum
11. Réclamation auprès de la CNIL
Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés
