Garantie Et Transparence

NOTRE ENGAGEMENT

🛡️ Garanties & Transparence Mise à jour : 29 octobre 2023 Notre engagement I. Contact direct et rendez-vous Dans la mesure du possible, les rendez-vous sont organisés physiquement au sein de nos bureaux. Ces entretiens, destinés à l’analyse de votre situation et à l’évaluation de vos besoins, ne sont pas facturés. Ils permettent un échange confidentiel, clair et personnalisé, préalable à toute prise de décision. II. Devoir de conseil Nos détectives sont tenus à un devoir de conseil permanent. À ce titre, nous vous informons et vous conseillons notamment sur : la faisabilité de votre demande, le cadre juridique applicable, les moyens humains et techniques envisageables, les limites légales de l’intervention, la proportionnalité des investigations. 📌 Notre objectif est de vous proposer la solution la plus adaptée, dans le respect strict de la loi et dans la défense de vos intérêts, sans jamais créer de faux espoirs. III. Respect de la déontologie professionnelle Toutes nos interventions sont conduites dans le respect : de la légalité, de la légitimité de la demande, de la moralité et de la loyauté dans le recueil des informations. L’agence, son Directeur des opérations et ses collaborateurs sont : légalement déclarés, titulaires des autorisations, agréments et cartes professionnelles en cours de validité, délivrés par le CNAPS, placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. IV. Secret professionnel et confidentialité L’agence et l’ensemble de ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel, conformément à l’article 226-13 du Code pénal. « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par état, par profession, ou en raison d'une mission, est punie d'un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » 📌 Toutes les informations recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité et ne sont communiquées qu’au mandant, dans le cadre légal. V. Transparence des honoraires Vous craignez une surfacturation ou des frais imprévus ? La transparence financière est un engagement fondamental de l’agence. Avant toute intervention : une convention d’honoraires écrite est établie, elle précise la nature de la mission, les moyens envisagés, les conditions financières applicables. 📌 Aucun dépassement d’honoraires ou de frais ne peut intervenir sans votre accord préalable. Selon la nature du dossier et votre situation, des modalités de paiement échelonné peuvent être étudiées. VI. Contrat de mandat Toute mission fait obligatoirement l’objet : d’un contrat de mandat écrit, signé par les deux parties, précisant l’objet de l’intervention, son cadre juridique, et son coût. 📌 Aucune investigation ne débute sans mandat signé, garantissant une sécurité juridique totale pour le client comme pour l’agence. VII. Disponibilité – Écoute – Réactivité L’agence attache une importance particulière à la qualité de la relation client. Nos engagements : disponibilité pour les situations urgentes, écoute active et respectueuse, réactivité dans le suivi des dossiers, anticipation des problématiques juridiques. Chaque client bénéficie d’un interlocuteur dédié, garantissant : une parfaite connaissance du dossier, un dialogue fluide, et un suivi cohérent tout au long de la mission. VIII. Rapport circonstancié en fin de mission À l’issue de chaque mission, un rapport écrit circonstancié est remis au client. Ce rapport : retrace les constatations et observations factuelles, est rédigé de manière objective et chronologique, justifie le travail réalisé et le temps engagé, peut être communiqué à vos conseils (avocat, notaire, huissier), sans préjuger de l’appréciation souveraine des juridictions. 📌 L’agence est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.