Cadre légal et conformité CNAPS
14/02/2024
AUTORISATION - AGREMENT - CARTE PRO
L’Agence Philippe Investigations (A.P.I) exerce son activité d’agent de recherches privées (détective privé) dans le strict respect du Code de la sécurité intérieure (CSI) et sous le contrôle de l’autorité administrative compétente. 1. Activité réglementée La profession de détective privé est une activité réglementée relevant du Livre VI du Code de la sécurité intérieure. À ce titre, elle est placée sous le contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), établissement public administratif rattaché au Ministère de l’Intérieur. L’exercice de cette activité est subordonné à la détention : d’un agrément de dirigeant délivré par le CNAPS, d’une autorisation d’exercer pour la structure, d’une carte professionnelle individuelle pour chaque enquêteur. Ces autorisations sont délivrées après vérification de l’honorabilité, des compétences professionnelles et de la conformité administrative. 2. Autorisations CNAPS L’Agence Philippe Investigations est régulièrement autorisée à exercer et dispose des titres suivants, délivrés par le CNAPS : Agrément de dirigeant Autorisation d’exercer Carte professionnelle d’agent de recherches privées Les numéros correspondants sont affichés sur le site et peuvent être vérifiés auprès des services compétents du CNAPS. Conformément à l’article L612-14 du Code de la sécurité intérieure, l’autorisation administrative ne confère aucune prérogative de puissance publique. 3. Formation et qualification professionnelle Les enquêteurs de l’agence répondent aux exigences légales prévues par le Code de la sécurité intérieure, notamment : Formation qualifiante reconnue, de type Agent de Recherches Privées (ARP), inscrite au RNCP, Obtention préalable d’une autorisation CNAPS avant l’entrée en formation, Actualisation des compétences par la formation continue obligatoire dans le cadre du renouvellement de la carte professionnelle. Ces formations garantissent la maîtrise : du droit civil et pénal, des règles de procédure, de la protection de la vie privée, de la rédaction de rapports recevables en justice. 4. Respect de la légalité et des libertés individuelles L’Agence Philippe Investigations exerce ses missions dans le respect strict : des libertés publiques, de la vie privée, du secret des correspondances, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les investigations sont conduites exclusivement par des moyens légaux, loyaux et proportionnés, conformément à la jurisprudence et aux principes déontologiques de la profession. 5. Secret professionnel et confidentialité L’agence est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi. Toutes les informations confiées par les clients sont traitées de manière strictement confidentielle et ne sont utilisées qu’aux fins de la mission confiée. Les rapports d’enquête sont établis de façon factuelle, objective et circonstanciée, afin de pouvoir être produits devant les juridictions compétentes. 6. Assurance responsabilité civile professionnelle Conformément aux obligations légales, l’Agence Philippe Investigations dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant l’ensemble des missions réalisées dans le cadre de son activité. 7. Engagement déontologique L’Agence Philippe Investigations s’engage à : exercer son activité avec indépendance et impartialité, refuser toute mission contraire à la loi ou à l’éthique professionnelle, informer ses clients sur les limites légales des investigations, garantir la conformité de ses interventions aux textes en vigueur. ⚖️ Transparence et conformité Cette page a pour objectif d’assurer une information claire et transparente sur le cadre juridique dans lequel l’Agence Philippe Investigations exerce son activité, conformément aux exigences du CNAPS et du Code de la sécurité intérieure
CLAUSES
1. Clause de limites légales Les prestations proposées sont réalisées dans le strict respect de la législation en vigueur. Les résultats d’une enquête ne peuvent être garantis et dépendent des circonstances propres à chaque situation. 2. Clause d’indépendance L’Agence Philippe Investigations agit en toute indépendance et ne reçoit aucune instruction d’une autorité judiciaire ou administrative. 3. Clause de non-substitution à l’autorité publique L’agence n’exerce aucune mission relevant des forces de l’ordre, des juridictions ou de l’autorité administrative. 4. Clause RGPD renforcée Les données collectées sont strictement nécessaires à l’exécution des missions confiées et sont conservées pour la durée légale uniquement.