Code de deontologie Decret du 10 juillet 2012- jorf n° 0160 du 11 juillet 2012 (page 11356) - texte n° 26 Decret décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.
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