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ouverture de l'agence A.P.I. a Dieppe

L’infraction de non-représentation d’enfant est prévue au sein des dispositions de l’article 227-5 du Code pénal. Cet article dispose que : « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ».Il s’agit là d’une atteinte à l’exercice de l’autorité parentale prévue dans le Code pénal