L' attestation de témoin
(Articles 200 à 203 du code de procédure civile, article 441-7 du code pénal)
Les articles 200, 201, 202 et 203 du code de procédure civile et l'article 441-7 du code pénal encadrent le témoignage mais en droit administratif, la preuve est en principe libre.
En matière de dénonciation de harcèlement moral à l'encontre d'un fonctionnaire, le deuxième alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires protège le témoin en disposant qu' « (...) Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : (...) 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.(...) »
Le formulaire cerfa d'attestation de témoin vous permet de témoigner de faits auxquels vous avez assisté ou que vous avez pu personnellement constater. Il est destiné à être produit en justice. Disponible ici en format PDF, vous pouvez l'imprimer puis le remplir à la main.
Attestation de témoin
