Investigations Immobilieres
🏠 Litiges immobiliers – Défense de vos intérêts
Faire valoir ses droits dans le cadre d’un litige immobilier peut s’avérer complexe, tant pour les propriétaires particuliers que pour les professionnels de l’immobilier.
Agence Philippe Investigations accompagne ses clients dans la recherche et la collecte d’éléments factuels, destinés à défendre leurs intérêts dans le cadre de procédures civiles, administratives ou judiciaires, sans jamais se substituer aux autorités compétentes.
💰 Loyers impayés et situations locatives complexes
Les situations d’impayés locatifs peuvent entraîner des conséquences financières lourdes pour les bailleurs.
📌 À titre indicatif, plusieurs centaines de milliers de procédures liées aux loyers impayés et aux expulsions sont engagées chaque année en France, principalement pour défaut de paiement.
Nos interventions possibles :
Recherche de locataires ayant quitté les lieux sans laisser d’adresse
Vérification de situations d’occupation réelle du logement
Recherche d’éléments factuels relatifs à l’état du bien lors de la restitution
Recherche de débiteurs en vue d’un recouvrement civil
🔊 Troubles du voisinage
Les troubles anormaux du voisinage (bruits répétés, nuisances sonores, comportements perturbateurs) peuvent porter atteinte à la jouissance paisible d’un logement.
Ces situations trouvent leur fondement juridique notamment :
aux articles 1240 et 1241 du Code civil (responsabilité civile),
à l’article R1334-31 du Code de la santé publique.
Interventions possibles :
Constatation répétée de nuisances dans le temps
Enquêtes de voisinage
Recueil d’éléments objectifs et circonstanciés
📌 L’appréciation du caractère anormal du trouble relève exclusivement des juridictions.
🏢 Insuffisance d’occupation – Loi de 1948 / Sous-location
Dans certains cas relevant de la loi de 1948, des situations d’occupation irrégulière ou de sous-location non autorisée peuvent être suspectées.
L’agence peut intervenir pour :
vérifier l’occupation effective d’un logement,
recueillir des éléments factuels relatifs à l’usage réel des lieux,
documenter une éventuelle sous-location contraire aux clauses du bail.
🔎 Vérification de l’utilisation d’un local
Lorsque l’utilisation d’un logement semble non conforme au bail (usage professionnel, commercial ou autre), l’agence peut procéder à :
des observations extérieures licites,
des vérifications factuelles,
la constitution d’un dossier destiné à éclairer le bailleur ou ses conseils.
🚫 Squat et occupation sans droit ni titre
En cas de suspicion d’occupation sans droit ni titre, l’agence peut :
contribuer à l’identification des occupants,
recueillir des éléments factuels sur les conditions d’occupation.
📌 Les procédures d’expulsion relèvent exclusivement de l’autorité judiciaire et des officiers ministériels.
🧑💼 Recherche de locataires disparus
Dans le cadre :
d’un départ sans laisser d’adresse,
d’une rupture de bail,
ou à l’issue d’une procédure,
l’agence peut intervenir pour :
localiser un ancien locataire,
rechercher des informations utiles à une action en recouvrement.
🏚️ Insalubrité et manquements du bailleur
Certaines situations impliquent des logements :
déclarés insalubres,
interdits à l’habitation mais néanmoins reloués,
ou des propriétaires défaillants ou introuvables.
L’agence peut intervenir pour :
rechercher le propriétaire du bien,
recueillir des éléments sur l’état réel du logement,
documenter les manquements aux obligations légales du bailleur.
📌 Le propriétaire est tenu de délivrer un logement décent, conformément notamment à l’article 1721 du Code civil, garantissant au locataire la jouissance paisible du bien.
💼 Solvabilité locataire ou garant
Avant ou après la location, la vérification de solvabilité d’un locataire ou d’un garant peut permettre :
d’évaluer les risques locatifs,
de faciliter un recouvrement amiable ou judiciaire.
📂 Méthodologie d’intervention
Selon les situations, les investigations peuvent inclure :
enquêtes de voisinage,
observations et surveillances licites,
vérification de documents,
constitution d’un dossier factuel structuré.
Les éléments recueillis sont destinés à être produits devant les conseils ou juridictions compétentes, sous réserve de leur appréciation souveraine.
🌍 Acquisition de biens à l’étranger
Dans le cadre de projets d’acquisition immobilière à l’étranger (notamment en Tunisie), l’agence peut intervenir en amont, afin de :
vérifier certains éléments factuels,
limiter les risques juridiques ou patrimoniaux.
📌 Les interventions sont strictement limitées aux missions autorisées par la législation locale.
🔎 Cadre légal des missions
Conformément à l’article L621-1 du Code de la sécurité intérieure, l’activité d’agent de recherches privées consiste à recueillir des informations destinées à la défense des intérêts d’un mandant.
Chaque mission :
fait l’objet d’un mandat écrit préalable,
est soumise à une obligation de moyens et non de résultats,
ne débute qu’après validation contractuelle.
🛡️ Cadre réglementaire
Agence Philippe Investigations exerce son activité sous le contrôle du
CNAPS, placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur.
Les prestations réalisées ne confèrent aucune prérogative de puissance publique et ne constituent pas des enquêtes judiciaires.
📞 Demander un devis
Chaque situation immobilière étant unique, une étude préalable est systématiquement réalisée.
📌 Nous vous accompagnons dans la défense de vos intérêts immobiliers, avec rigueur, légalité et proportionnalité.
Activité réglementée – Autorisations délivrées par le CNAPS –
Aucune prérogative de puissance publique.