Investigations Maritime
⚓ Investigations maritimes – France & International
Lorsque certaines contraintes logistiques, géographiques ou culturelles peuvent complexifier les investigations à l’étranger, Agence Philippe Investigations s’appuie sur un réseau professionnel structuré, composé de correspondants légalement déclarés et habilités dans leurs États respectifs.
Parmi les secteurs spécifiques d’intervention figure le domaine maritime, qui requiert des compétences particulières, une parfaite connaissance des usages et un strict respect des législations nationales et internationales applicables.
🚢 Un service dédié au secteur maritime
Les investigations maritimes sont principalement destinées aux professionnels du secteur, notamment :
armateurs et gestionnaires de flottes,
entreprises de pêche,
compagnies maritimes,
assureurs et experts,
avocats spécialisés en droit maritime,
gestionnaires de ports ou d’infrastructures privées.
📌 Les interventions sont réalisées dans un cadre privé, contractuel et civil, sans jamais se substituer aux autorités portuaires, maritimes, douanières ou judiciaires.
🔎 Domaines d’intervention – Professionnels
Dans le respect strict du cadre légal, l’agence peut intervenir pour la recherche et la collecte d’éléments factuels concernant notamment :
Navires de plaisance ou professionnels (bateaux, yachts, voiliers)
Ports d’attache et zones d’exploitation
Vols ou détériorations volontaires de navires ou d’équipements
Suspicion de dissimulation ou détournement de patrimoine maritime
Litiges liés à des ventes de navires
Suspicion de fraude ou de fausse déclaration assurantielle
Recherche de localisation d’un bien maritime, dans les limites autorisées par la loi
📌 Toute opération relevant de la sécurité maritime, du contrôle des navires ou des poursuites pénales relève exclusivement des autorités compétentes.
👤 Interventions pour les particuliers – Cadre civil
L’agence peut également intervenir pour le compte de particuliers, lorsque des intérêts civils ou familiaux sont en jeu, notamment :
Recherche de faits dans le cadre d’une procédure de divorce
Recherche et vérification de témoignages
Recherche de personnes, de biens ou de patrimoine
Investigations patrimoniales (biens mobiliers ou immobiliers)
📌 Les significations d’actes judiciaires (citations à comparaître, convocations) relèvent exclusivement des commissaires de justice. L’agence n’intervient pas en substitution de ces professionnels.
📂 Méthodologie et cadre d’intervention
Selon la nature de la mission, les investigations peuvent inclure :
observations et vérifications factuelles licites,
recoupement d’informations ouvertes ou contractuellement accessibles,
collaboration avec des correspondants spécialisés.
Les éléments recueillis sont destinés à constituer un dossier structuré, susceptible d’être produit devant les conseils ou juridictions compétentes, sous réserve de leur appréciation souveraine.
🔎 Cadre légal des missions
Conformément à l’article L621-1 du Code de la sécurité intérieure, l’activité d’agent de recherches privées consiste à recueillir des informations destinées à la défense des intérêts d’un mandant, dans un cadre privé et contractuel.
Chaque mission :
fait l’objet d’un mandat écrit préalable,
est soumise à une obligation de moyens et non de résultats,
ne débute qu’après validation contractuelle.
🛡️ Cadre réglementaire
Agence Philippe Investigations exerce sous le contrôle du
CNAPS, placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur.
Les prestations réalisées ne confèrent aucune prérogative de puissance publique et ne constituent pas des enquêtes judiciaires.
📞 Renseignements & devis
Chaque situation maritime étant spécifique, une analyse préalable de faisabilité et de légalité est systématiquement réalisée.
📌 Pour tout renseignement ou étude de mission, n’hésitez pas à nous contacter.
Activité réglementée – Autorisations délivrées par le CNAPS –
Aucune prérogative de puissance publique.