Investigations Professionnelles
🏢 Entreprises
– Dirigeants, PME & Grandes entreprises
Défense de vos intérêts professionnels
Dirigeant de société, entrepreneur, responsable de PME ou de grande entreprise, Agence Philippe Investigations vous accompagne dans la défense de vos intérêts économiques, financiers et organisationnels, dans un cadre strictement légal et proportionné.
Les problématiques auxquelles une entreprise peut être confrontée sont multiples :
absentéisme abusif, vol de temps ou de marchandises, démarque inconnue, fraude interne, concurrence déloyale, détournement de clientèle ou encore espionnage économique.
Ces situations peuvent engendrer des préjudices financiers importants et fragiliser durablement l’entreprise.
Nos interventions sont réalisées exclusivement dans un cadre privé, contractuel et civil, sans jamais se substituer aux autorités judiciaires ou administratives.
👷 Travail – Relations employeur / salarié
Aucun employeur ne souhaite accuser à tort un salarié réellement en arrêt maladie ou respectant ses obligations contractuelles.
Toutefois, certains indices sérieux et concordants peuvent justifier la mise en œuvre d’investigations privées, dans le respect de la loi.
Nous intervenons notamment en cas de soupçons concernant :
absentéisme non justifié,
arrêts maladie abusifs,
activité professionnelle exercée pendant un arrêt de travail,
travail dissimulé,
vol de temps ou manquements contractuels.
⚖️ Employeur vs salarié – Utilité et limites de l’intervention d’un détective privé
La surveillance d’un salarié peut être licite, à condition de respecter strictement les principes dégagés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
✅ Conditions de licéité d’une surveillance
1️⃣ Principe de proportionnalité
Les moyens employés doivent être strictement proportionnés aux intérêts légitimes de l’employeur.
La surveillance doit être :
limitée dans le temps,
ciblée,
justifiée par des éléments objectifs.
📌 Cass. civ. 1re, 31 octobre 2012, n° 11-17.476
2️⃣ Respect de la vie privée du salarié
Toute investigation doit respecter :
l’article 9 du Code civil (droit au respect de la vie privée),
l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
👉 Aucune captation (photo, vidéo, son) ne peut être réalisée dans des lieux privés.
👉 Les investigations sont limitées aux heures de travail, à l’exclusion des congés et de la vie personnelle.
3️⃣ Information préalable du salarié
Conformément à l’article L.1222-4 du Code du travail, le salarié doit être informé préalablement de tout dispositif de surveillance mis en place par l’employeur.
Toute surveillance dissimulée sans information préalable est susceptible d’être jugée déloyale et irrecevable devant les juridictions.
🔁 Mesures alternatives légales
Dans certains contextes, des alternatives peuvent être envisagées :
constat d’huissier,
mesures sur autorisation judiciaire (article 145 du Code de procédure civile),
exploitation du rapport du détective dans le cadre d’une procédure contradictoire.
🏬 Commerces & entreprises – Constat des risques
Les pertes liées aux vols, fraudes internes ou démarque inconnue représentent des montants considérables pour les entreprises et le commerce de détail, tant en Europe qu’à l’international.
📌 Ces données sont issues d’études sectorielles internationales (Global Retail Theft Barometer) et sont mentionnées à titre informatif.
🔎 Domaines d’intervention de l’agence
👔 Vie professionnelle
🔹 Stade 1 – Prévention
Vérification de CV et de parcours professionnel
Enquête de pré-embauche sur postes sensibles
Contrôle d’emploi du temps
Absentéisme non justifié
Suspicion de faux arrêts de travail
Travail dissimulé
🔹 Stade 2 – Investigations
Surveillance et filature dans un cadre légal
Vol interne, fraude, escroquerie
Vérification du vol de temps
Surveillance de véhicules ou flux logistiques
Client mystère
Concurrence déloyale et détournement de clientèle
Débauchage de salariés
💰 Enquêtes financières
Recherche de faits et d’éléments probants
Enquêtes administratives à finalité civile ou commerciale
Constitution de dossiers documentés
Recherche de débiteurs (adresses, employeurs, biens)
Vérification de solvabilité (cadre locatif ou contractuel)
🛡️ Contre-espionnage économique
Dans le respect strict de la loi :
Détection de dispositifs d’écoute
Détection de balises de géolocalisation
Mesures de sécurisation des locaux
📌 Ces missions sont réalisées avec l’intervention de spécialistes habilités et uniquement lorsque la légalité de la demande est établie.
🛡️ Assurances et fraudes
Vérification de la réalité d’un sinistre
Investigations sur circonstances déclarées
Recherche de fraudes à l’assurance
Faux cambriolages, vols simulés
Recherche de bénéficiaires d’assurance-vie
Enquêtes liées à des litiges assurantiels
Fraudes sociales (dans le cadre civil et contractuel)
🔎 Cadre légal des missions
Conformément à l’article L621-1 du Code de la sécurité intérieure, l’activité d’agent de recherches privées consiste à recueillir des informations destinées à la défense des intérêts d’un mandant.
Chaque mission :
fait l’objet d’un mandat écrit préalable,
est soumise à une obligation de moyens et non de résultats,
ne débute qu’après validation contractuelle.
Aucune mission ne peut être acceptée sans mandat.
🛡️ Cadre réglementaire
Agence Philippe Investigations exerce sous le contrôle du
CNAPS, placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur.
Les prestations réalisées ne confèrent aucune prérogative de puissance publique et ne constituent pas des enquêtes judiciaires.
📞 Demander un devis
Toutes enquêtes et investigations relatives à des litiges et contentieux civils ou commerciaux sont étudiées en toute confidentialité.
📌 Nous accompagnons les entreprises dans la défense de leurs intérêts, avec rigueur, légalité et proportionnalité.
Activité réglementée – Autorisations délivrées par le CNAPS –
Aucune prérogative de puissance publique.