🔍 Recherche de personnes dans un cadre civil et privé

Assistance à la localisation – Défense d’intérêts légitimes

⚖️ Cadre général et nature de l’intervention

L’Agence Philippe Investigations est une agence d’investigations privées agréée, intervenant exclusivement dans un cadre civil, contractuel et privé, à la demande d’un client disposant d’un intérêt légitime à agir, conformément à l’article L.621-1 du Code de la sécurité intérieure.

Nos interventions ne constituent en aucun cas :

• une procédure administrative,

• une enquête judiciaire,

• une mission de service public,

• ni une action relevant des forces de l’ordre.

👉 Elles ne se substituent jamais aux services de police ou de gendarmerie, notamment en cas de disparition inquiétante, laquelle relève exclusivement de l’autorité judiciaire (article 74-1 du Code de procédure pénale).

🧭 À propos de l’ancienne procédure dite

« Recherche dans l’Intérêt des Familles »

Il a existé en France, jusqu’en avril 2013, une procédure administrative appelée « Recherche dans l’Intérêt des Familles », historiquement mise en place après la Première Guerre mondiale.

🔹 Cette procédure a été supprimée par le ministère de l’Intérieur
🔹 Elle n’est plus prise en charge par les commissariats ou brigades de gendarmerie
🔹 Elle n’existe plus juridiquement aujourd’hui

➡️ Toute référence à cette appellation est strictement historique et explicative.

Les prestations proposées par l’Agence Philippe Investigations sont des recherches privées, réalisées sur mandat écrit, dans le strict respect du droit en vigueur.

🧑‍⚖️ Dans quels cas une recherche privée peut-elle être envisagée ?

Lorsque la disparition :

• n’est pas qualifiée d’inquiétante par les autorités,

• concerne une personne majeure libre de ses choix,

• ou relève d’une rupture de contact volontaire ou inexpliquée,

aucune enquête officielle ne peut être ouverte.

Dans ces situations, une recherche privée peut être envisagée, sous réserve :

• d’un intérêt légitime du requérant,

• du respect strict de la vie privée,

• et de l’absence de toute infraction pénale.

📌 Exemples de situations pouvant justifier une intervention privée

Nos interventions peuvent concerner notamment :

• recherche d’un membre de la famille perdu de vue,

• rupture soudaine de contact après déménagement ou séparation,

• inquiétude légitime sans caractère pénal,

• vérification de situation (sans contrainte ni intrusion),

• transmission d’un message ou courrier à la personne recherchée,

• localisation à des fins civiles (succession, droit de la famille, démarches juridiques).

⚠️ En aucun cas :

• nous ne contraignons une personne,

• nous ne divulguons son adresse,

• nous ne transmettons d’informations sans son consentement exprès.

🔒 Respect de la vie privée et protection des données

La localisation d’une personne majeure ne confère aucun droit à la divulgation d’informations la concernant.

➡️ Conformément :

• à l’article 9 du Code civil,

• au RGPD,

• et à la loi Informatique et Libertés,

aucune information personnelle n’est transmise sans l’accord de la personne retrouvée.

✉️ Transmission d’un courrier confidentiel 

Lorsque la personne recherchée :

• refuse de reprendre contact,

• ou souhaite préserver sa vie privée,

l’agence peut, à titre strictement facultatif, proposer :

• la remise d’un courrier sous pli confidentiel,

• rédigé par le requérant,

• permettant à la personne localisée de choisir librement d’entrer ou non en contact.

➡️ Cette démarche :

• ne comporte aucune pression,

• ne révèle aucune information personnelle,

• respecte la liberté individuelle.

📝 Cadre contractuel obligatoire

Toute intervention est conditionnée à :

• la signature préalable d’un mandat écrit (articles 1984 et suivants du Code civil),

• une convention d’honoraires détaillée,

• une analyse de la légitimité, proportionnalité et légalité de la mission.

🚫 Aucune mission n’est réalisée sans mandat écrit signé.

🛡️ Agrément et contrôle de l’activité

L’Agence Philippe Investigations est une société agréée et contrôlée par le CNAPS, établissement public sous tutelle du ministère de l’Intérieur.

📌 Autorisation d’exercice, agrément dirigeant et cartes professionnelles sont délivrés conformément au Livre VI du Code de la sécurité intérieure.

⚠️ Rappel légal :

L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ni à ses collaborateurs.

🎯 Philosophie d’intervention

Notre approche repose sur trois principes fondamentaux :

✔ Légalité
✔ Légitimité
✔ Loyauté dans le recueil des informations

Nous intervenons avec discrétion, proportionnalité et respect des personnes, dans le seul but de permettre à nos clients de défendre leurs intérêts civils légitimes, sans jamais outrepasser le cadre légal.

📞 Nous contacter

Chaque situation étant unique, nous vous invitons à nous contacter afin d’étudier :

• la faisabilité juridique,

• les limites légales,

• et les solutions possibles adaptées à votre situation.