🐾 Enquêtes privées relatives à des situations impliquant des animaux

⚖️ Une activité exercée dans un cadre légal strict

Agence Philippe Investigations intervient dans le cadre réglementé des activités de recherches privées, conformément aux dispositions du Livre VI du Code de la sécurité intérieure.

L’agence réalise des missions de recherche d’informations, de vérification et de constatation de faits relatifs à des situations impliquant des animaux, sans se substituer aux autorités administratives ou judiciaires compétentes et sans disposer de prérogatives de puissance publique.

Ces interventions sont menées dans le strict respect de la législation en vigueur, des libertés fondamentales et des règles déontologiques applicables à la profession.

🔍 Domaines d’intervention

🐕 Recherche d’animaux disparus ou en fugue

L’agence intervient notamment en cas de :

• disparition inexpliquée,

• fugue,

• soupçon de vol ou de rétention non consentie.

Les investigations peuvent comprendre :

• l’analyse des circonstances déclarées,

• la reconstitution chronologique des faits,

• la vérification d’hypothèses factuelles,

• le recueil d’informations auprès de tiers volontaires.

⚠️ Situations de mauvais traitements présumés

Dans le cadre de situations signalées comme préoccupantes, l’intervention consiste exclusivement à :

• observer et constater des faits depuis des lieux accessibles légalement,

• recueillir des témoignages volontaires,

• documenter objectivement les éléments observables.

Aucune action de contrôle, de contrainte ou d’intervention directe n’est réalisée.

📄 Soupçons de pratiques irrégulières ou non conformes

Les missions peuvent porter sur :

• l’analyse d’annonces ou de contenus publics,

• la vérification d’informations déclaratives,

• l’identification d’incohérences ou de pratiques atypiques,

• des observations et surveillances réalisées dans un cadre strictement légal.

Toute action relevant de l’enquête judiciaire demeure exclue.

⚖️ Cadre juridique des interventions

Les missions sont réalisées dans le respect :

• du Code de la sécurité intérieure,

• des règles encadrant les activités privées de sécurité,

• des dispositions relatives à la protection de la vie privée,

• des principes de loyauté, de proportionnalité et de confidentialité.

L’agence ne dispose d’aucun pouvoir de police et ne procède à aucune interpellation, perquisition ou audition contrainte.

🧭 Méthodologie d’enquête

Chaque mission fait l’objet :

• d’une analyse préalable de recevabilité juridique,

• d’un cadrage contractuel précis,

• de recherches documentaires et d’observations autorisées,

• de la rédaction d’un rapport d’enquête écrit, daté et circonstancié.

Le rapport est remis exclusivement au mandant, seul responsable de son éventuelle transmission aux autorités ou juridictions compétentes.

👥 Destinataires des prestations

Les prestations sont destinées :

• aux particuliers, propriétaires ou détenteurs légaux d’animaux,

• aux associations de protection animale légalement constituées,

• aux professionnels du droit,

• aux collectivités territoriales ou organismes privés, dans le respect de leurs compétences.

🎯 Finalité des investigations

Les interventions ont pour finalité :

• l’établissement de faits objectivables,

• l’aide à la compréhension de situations complexes,

• l’appui à des démarches amiables, administratives ou judiciaires.

Elles ne constituent ni une activité militante, ni une mission de contrôle, ni une enquête pénale.

🤝 Engagements professionnels

L’Agence Philippe Investigations s’engage à :

• agir avec neutralité et impartialité,

• garantir la confidentialité des informations recueillies,

• respecter le cadre légal applicable à la condition animale,

• se conformer strictement aux textes légaux et réglementaires en vigueur.

📞 Demander un devis

Toutes enquêtes et investigations relatives à des litiges et contentieux civils sont étudiées de manière confidentielle.

📌 Nous sommes à votre écoute pour la défense de vos intérêts, dans le respect de la loi, de la légitimité et de la proportionnalité.

Contact

Activité réglementée – Autorisations délivrées par le CNAPS –
Aucune prérogative de puissance publique