Filatures et surveillances

Investigations privées dans un cadre strictement légal et contrôlé

Les missions de filature et de surveillance constituent des moyens d’investigation exceptionnels, strictement encadrés par la loi française.
Elles ne peuvent être mises en œuvre que dans un cadre juridique précis, après une analyse rigoureuse de la légitimité, de la proportionnalité et de la finalité poursuivie.

L’Agence Philippe Investigations exerce ces missions exclusivement dans le respect du Code de la sécurité intérieure, sous le contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).

⚖️ Cadre légal des filatures et surveillances

Conformément à l’article L621-1 du Code de la sécurité intérieure, l’activité d’agent de recherches privées consiste à :

« Recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

Les filatures et surveillances ne constituent en aucun cas des actes de police, de contrôle ou de coercition, et ne confèrent aucune prérogative de puissance publique.

👉 L’autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS n’autorise aucune dérogation aux lois relatives à la vie privée.

📌 Conditions impératives de mise en œuvre

Toute mission de filature ou de surveillance est subordonnée :

✔ à un intérêt légitime clairement établi,
✔ à une analyse préalable de proportionnalité,
✔ à la signature d’un mandat écrit,
✔ à une convention d’honoraires préalable,
✔ à l’absence de toute alternative moins intrusive.

L’agence est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

🚫 Interdictions légales absolues 

Conformément aux principes dégagés par la jurisprudence, au code de déontologie, à l’article 9 du Code civil et à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, les pratiques suivantes sont strictement interdites :

❌ Lieux et espaces interdits

• toute filature ou surveillance dans des lieux privés :
  domicile, logement, chambre, parties privatives, établissements scolaires, lieux clos non ouverts au public ;

• toute observation intrusive à l’intérieur d’un lieu privé, même visible de l’extérieur.

❌ Atteinte à la vie privée

• toute captation de conversations privées,

• toute interception ou consultation de communications électroniques (téléphone, SMS, e-mails, réseaux sociaux, messageries) ;

• toute collecte de données personnelles sans base légale.

❌ Moyens techniques prohibés

• balises GPS ou dispositifs de géolocalisation,

• micros, caméras cachées, dispositifs d’écoute,

• logiciels espions ou captation numérique,

• tout moyen frauduleux ou dissimulé portant atteinte aux droits fondamentaux.

❌ Méthodes illicites

• usurpation d’identité,

• provocation, pression ou intimidation,

• contact direct avec la personne surveillée,

• mise en danger de la personne ou de tiers.

✔ Cadre autorisé des filatures et surveillances

Les filatures et surveillances légalement admissibles se limitent strictement :

• à des lieux accessibles au public ;

• à des faits objectivement observables, sans interprétation ;

• à des périodes strictement nécessaires à la mission ;

• sans contrainte, sans intrusion, sans contact ;

• dans le respect du principe de proportionnalité.

Chaque mission est évaluée individuellement et peut être refusée si les conditions légales ne sont pas réunies.

🛡️ Finalité des filatures et surveillances

Ces missions ont pour seule finalité :

• la recherche d’éléments factuels ;

• la défense d’intérêts légitimes ;

• la production éventuelle d’éléments exploitables par un conseil ou une juridiction ;

• la clarification d’une situation litigieuse, sans atteinte aux droits fondamentaux.

Aucune mission de filature ou de surveillance ne peut être menée à des fins de curiosité, de contrôle personnel ou de pression.

📄 Rapport et exploitation des résultats

Lorsque la mission est légalement recevable :

• un rapport écrit, factuel, daté et circonstancié peut être établi ;

• le rapport ne contient ni appréciation personnelle ni jugement ;

• il peut être utilisé dans un cadre judiciaire ou transmis au conseil du mandant, sous réserve du respect des règles de confidentialité.

🔐 Garanties professionnelles

L’Agence Philippe Investigations :

• est autorisé et contrôlée par le CNAPS ;

• agit sous le régime du secret professionnel ;

• applique strictement le code de déontologie ;

• se réserve le droit de refuser toute mission illicite, disproportionnée ou contraire à l’éthique.

📞 Nous contacter

Toute demande de filature ou de surveillance fait l’objet d’un examen juridique préalable.
Nous vous invitons à nous contacter afin d’évaluer, en toute confidentialité, la faisabilité légale de votre demande.

Activité réglementée – Autorisations délivrées par le CNAPS –
Aucune prérogative de puissance publique.