Investigations Tunisie
⚠️ TUNISIE – INFORMATION IMPORTANTE À LA CLIENTÈLE
Interdiction de la profession de détective privé
La profession de détective privé est strictement interdite en Tunisie.
📜 Cette interdiction résulte notamment de la Loi n°2002-81 du 3 août 2002, relative à l’exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.
👉 L’article 15 de cette loi prohibe toute activité d’investigation privée assimilable à une surveillance, une filature ou une enquête personnelle, et prévoit des poursuites pénales pouvant aller jusqu’à des peines de détention.
🚨 Mise en garde formelle
ATTENTION :
Toute structure située en Tunisie se présentant comme une agence de détectives privés et proposant :
des enquêtes d’adultère,
des filatures,
des surveillances physiques,
agit en totale illégalité.
📌 Aucune agence, française ou étrangère, ne peut légalement exercer une activité de détective privé sur le sol tunisien.
🛑 Position claire de l’Agence Philippe Investigations
Conformément à son devoir de loyauté, d’information et de conformité juridique, Agence Philippe Investigations :
❌ n’exerce aucune activité de filature, de surveillance physique ou d’enquête privée en Tunisie
❌ ne mandate aucun enquêteur pour ce type de mission sur le territoire tunisien
❌ refuse toute mission contraire à la loi tunisienne
✅ Ce que l’agence peut légalement proposer concernant la Tunisie
Dans un cadre strictement légal, non assimilable à une activité de détective privé, l’agence peut, après analyse préalable, accompagner ses clients pour des missions à caractère juridique, administratif ou documentaire, notamment :
🔹 Domaines pouvant être étudiés (selon les cas)
Intelligence économique (hors investigations de terrain illicites)
Enquêtes financières et patrimoniales, sur la base de sources ouvertes ou documentaires
Recherche d’adresses ou d’informations administratives accessibles légalement
Vérifications documentaires (CV, parcours professionnel, cohérence déclarative)
Analyse préalable à l’acquisition de biens immobiliers
Dossiers d’enlèvement parental, sous conditions strictes et en lien avec les autorités compétentes
Recherches en matière de filiation ou succession, dans le cadre légal applicable (notamment pour les situations antérieures à 2011)
📌 Aucune mission de surveillance physique, d’adultère ou de filature n’est acceptée.
⚖️ Assistance juridique locale
Afin de sécuriser les démarches, l’agence collabore avec :
une juriste spécialisée en droit tunisien, titulaire d’un Master en droit,
active depuis 2015,
pouvant assister les clients dans la compréhension du droit local,
et assurer la traduction de documents juridiques rédigés en langue arabe.
📌 Cette collaboration est strictement juridique et consultative.
💰 Modalités financières
Toutes les missions étudiées concernant la Tunisie font l’objet :
d’un forfait d’honoraires,
fixé après analyse de faisabilité juridique,
Les paiements sont acceptés exclusivement par virement bancaire en euros.
Aucun règlement par chèque n’est accepté pour ce pays.
Les frais annexes éventuels (déplacements, séjours, prestations tierces légales) font l’objet d’une information préalable et d’un accord écrit.
🛑 Zones à risques et refus de mission
L’agence :
refuse toute mission dans les zones classées à risques (zones orange ou rouges),
se réserve le droit de refuser toute mission :
contraire à son éthique,
violant la Convention européenne des droits de l’Homme,
illicite au regard du droit tunisien,
ou ne relevant pas du cadre légal de ses activités.
Activité réglementée – Autorisations délivrées par le CNAPS –
Aucune prérogative de puissance publique.