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LA NON REPRÉSENTATION D’ENFANT.

Quelles sont les causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité ?

La Jurisprudence a admis que le refus de présenter l’enfant était justifié en cas de danger actuel et/ou imminent encouru par ce dernier entre les mains de celui qui le réclame, au sens de l’article 122-7 du Code pénal.

Tel est le cas :
- d’un risque d’enlèvement du mineur à l’étranger,
- d’un risque de troubles psychologiques de l’enfant à la suite d’une visite de son père incarcéré,
- d’un sentiment de peur chez l’enfant impossible à atténuer résultant de la violence du père (Cour d’Appel de Paris, Pôle 2 - 5ème Chambre, 16 avril 2021).
- de la reconnaissance par un expert psychiatre d’un danger actuel éminent menaçant l’équilibre psychique d’un très jeune enfant (Cour d’Appel de Colmar, 18 juin 2014, RG n°14/00493).Par ailleurs, la Jurisprudence retient que la résistance de l’enfant ne constitue ni un fait justificatif ni une excuse légale, de sorte qu’il appartient aux parents de vaincre cette résistance (Cass., Crim, 27 octobre 1993, n°93-81.362 - Cour d’Appel de Toulouse, 8 septembre 2003, RG n°03/00106).Cependant, il reste possible pour le parent de s’exonérer en prouvant l’existence de circonstances exceptionnelles et en se fondant sur l’âge de l’enfant (Cour d’Appel de Toulouse, 8 septembre 2003, RG n°03/00106).
Plus l’enfant s’approche de l’âge de majorité et plus la résistance sera positivement appréciée.

A défaut de fait justificatif, l’auteur du délit pourra être réprimé.
VOIR L' ARTICLE a ce sujet 

Questions & Réponses lors d'une interview




Comment votre service se démarque-t-il ?

Nous sommes a l’écoute de nos clients, le tout en les conseillant le plus objectivement possible dans leurs décisions . Nos investigations ont un coût et il n'est pas de notre politique de dire a nos clients nous acceptons votre demande sachant que celle-ci est irréalisable avant toutes décisions nous étudions le dossier et son cadre juridique avant de nous positionner , Il serait immorale d'accepter et de faire payer une personne sachant pertinemment que son dossier ne tient pas la route ou que ces demandes soient contraire a notre éthique . De part sa réputation notre agence dispose de correspondants a travers le monde entraînant plusieurs avantages tel que la connaissance du pays , de la langue et des coutumes tant sur le plan pratique et juridique , ce qui amène en toute logique a une rapidité d’exécutions ce qui nous permet d'intervenir a des coûts plus avantageux en limitant les frais de missions .

Utilisez-vous un système tarifaire standard pour vos services ? 

Nos tarifs sont clairs, avec un tarif horaire basé sur un minimum de 4 heures, nous pouvons proposer des forfaits journaliers allant d'1 jour a un maximum de 50 heures . Mais la encore la tarification est proposée après une étude approfondie du dossier et du cadre juridique qui l'accompagnera et des moyens techniques et humains qui seront mis en œuvre .

Quelle procédure utilisez-vous habituellement pour travailler avec un nouveau client?

Nos procédures sont toujours les mêmes et se déroulent en plusieurs phases
.Phase 1 : Rencontre du futur client et exposé de la situation
.Phase 2 : Etudes de dossier, enquête préliminaire de base, repérages, faisabilité, moyens techniques et humains, cadre juridique, étude des coûts d'interventions .
.Phase 3 : Convention d'honoraire et contrat de mission
.Phase 4 : Mission ,rapport circonstancié daté et signé
.Phase 5 : Fin de mission

Quelles études ou formations avez-vous suivies en relation avec votre travail?

Nous sommes titulaire du diplôme de directeur d'investigations et des opérations de recherches privées délivré par L'institut de Formation des Agents de recherches obligatoire en France pour obtenir les autorisations adéquates, renforcé par une formation en droit , de criminologie - criminalistique et certain acquis qui ne peuvent être révélé selon le livre de la sécurité intérieure art L622-18

Comment avez-vous débuté dans cette profession?

Dans les années 80 comme stagiaire ou je ne croyais pas trop en cette profession surement par l'image véhiculé par les séries télé, mais les expériences sur le terrain ,l’adrénaline qui monte , m'ont vite convaincu de l'utilité en y devenant accro .  

Avec quels types de clients avez-vous déjà travaillé?

Notre clientèle est internationale , composé de Particuliers et de Professionnels ,  comme des Avocats, Notaires, Huissiers, des administrations , Banques et Assurances en France comme a l'étranger.

Décrivez un projet récent qui vous a plu. Combien de temps a-t-il duré?

la plus longue mission a durée 6 mois très complexe a sa base et très passionnante ou il fallait démontrer des financements douteux et la provenance des fonds le tout regroupant plusieurs entités appartenant a une seule personne mais je n'en dirai pas plus secret professionnel oblige .

Quels conseils donneriez-vous à un client cherchant à engager un Pro dans votre domaine?

Trois petits conseils
1 Vérifier son RCS
2 Vérifier ces autorisations d'exercice agréments de direction ,autorisations agence , voire carte pro
3 De ce méfier des prix relativement peu élevé , des taux de réussites 100% , des adresses multiples avec une seule personne a la tête , voire des propositions de prestations qui sont interdites dans la profession. etc

À quoi les clients devraient-ils réfléchir avant de parler de leur projet à des Pros?

aux trois conseils cités en amont.

Enfin Quels conseils donneriez-vous à un jeune cherchant à s'engager  dans votre domaine?

La réponse est simple faire une formation de droit , passer le diplôme a l'Ifar ou a l'Esarp voir Assas Paris II et trouver un emploi dans une agence le temps d’acquérir les réflexes et l’expérience et de ne pas se lancer tète baissé dans une création d'agence dés le diplôme en poche des erreurs que beaucoup font ne connaissant pas le coté administratif et les conséquences, comme des contraintes de la profession  qui peuvent jouer sur la vie privé .




LE DETECTIVE EST IL SOUMIS AU SECRET PROFESSIONNEL ?

SECRET PROFESSIONNEL 

Ainsi, l’article R631-9 du Code de la sécurité intérieure intitulé « Confidentialité » prévoit :

« (…) les acteurs de la sécurité privée respectent une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité.
Ils s’interdisent de faire tout usage de documents ou d’informations à caractère interne dont ils ont eu connaissance, dans l’exercice de leurs fonctions, chez un ancien employeur ou maître de stage, sauf accord préalable exprès de ce dernier ».


Article 226-13
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

QUEL EST LE PLAN LEGAL ?

Le Code de la sécurité intérieure (TITRE II) - JORF N° 0062 du 13 Mars 2012, réglemente l’exercice de l’activité.

L’article L621-1 définit l'activité du détective privé : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

L’activité «d’Agent de Recherches Privées», est en outre encadrée déontologiquement (Décret 2012-870), par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité.

QUI REGLEMENTE LA PROFESSION ?

Le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) a été créé par la loi du 14 mars 2011, et mis officiellement en place en janvier 2012.

Placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, il est chargé d'une part de délivrer, suspendre ou retirer les agréments, autorisations et cartes professionnelles, et d'autre part de contrôler l'application des textes en vigueur et s'assurer de la bonne exécution des pratiques professionnelles fixées par le code de déontologie de la sécurité intérieure. 

Il a également pour mission de conseiller et assister, sur demande, tous les professionnels du secteur de la sécurité privée (article L.632-1 du Code de la sécurité intérieure).


QU'EST CE QUE LA TAXE 0.40% SUR MA FACTURE ?

La taxe de 0,40% que vous pouvez lire sur votre facture d'honoraire concerne la contribution sur les activités privées de sécurité , celle-ci est fixée par la loi des finances et adoptée par le conseil constitutionnel, entrée en vigueur le 1 er janvier 2012.
Elle vient s'ajouter au prix acquitté par le client comme pour la TVA relative a la prestation servie .
Lorsque le client est a l’étranger celle-ci ne s'applique pas
Mises a jour au 1 janvier 2020 la taxe CNAPS a été abolie et ne figure plus sur les factures   

JE VEUX DEVENIR DETECTIVE PRIVE ?

La profession est règlementée par le décret n° 2005-1123 qui valide la loi de 2003, et précise les modalités des formations obligatoires pour devenir détective privé il sera modifié en décembre 2014 pour s'adapter aux nouveaux textes
pour devenir détective vous pouvez vous adresser directement aux organismes suivants
ESARP  https://www.ecole-detective.com/
Université ASSAS PANTHEON Paris II  https://www.u-paris2.fr/fr
ou à
IFAR  http://ifar.fr/
Pour mémoire soyez vigilant aux pseudos école et de cours dit par correspondance qui ne sont pas reconnues sur le territoire nationale  

ETES VOUS TENU A UNE OBLIGATION DE RESULTATS ?

NON , par ailleurs il ne peut être conclu de contrat de mission avec clause d'obligation de résultats .Selon une jurisprudence constante en la matière , le Détective,  Agent de recherche ne peut être tenu qu'à une obligation de moyens et de diligence et non de résultats .




PEUT ON UTILISER VOS RAPPORTS EN JUSTICE ?

OUI Le rapport d’enquête d’un détective privé est admis comme tout autre mode de preuve. (C.Cass., n° 1020, 11/07/1962 ; C.A Caen, 1/04/2002)

Cependant, le magistrat est libre de le prendre en compte en vertu de l’article 1353 du code civil qui dispose que : 

« Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l’acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. »

INTERVENEZ VOUS A LETRANGER ?

Pour répondre a votre question OUI .
Généralement lors de nos interventions a l'étranger nous collaborons avec nos homologues étrangers dans divers pays , voir notre page internationale , pour divers raisons de pratique
Le cout moins importants des frais
La connaissance du terrain par la logistique
Le milieu culturel
Ce qui ne nous empêches pas d'intervenir directement si le client le désir
en revanche concernant certain pays tel que la Tunisie la profession est strictement interdite et passible de poursuites pénales voir une mises en détention;



Comment savoir si le détective est dûment déclaré ?

Notre profession est strictement encadrée par le Conseil National de Sécurité privée CNAPS qui fait que chaque officine, indépendant , ou salarié doit être détenteur d'un ou plusieurs numéros d'identification délivrés par cet organisme sous tutelle du Ministère de l’Intérieur . Une vérification très simple a faire en consultant leur téléservice a l'adresse suivante :
teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/
il vous faudra choisir les rubriques suivantes selon le choix de vérification
ex: Pour une AGENCE
Entrer le numéro du Rcs puis les 7 derniers chiffre de l'Autorisation
 AUT-076-2119-07-22-20200746979 
ex: Pour un DIRIGEANT 
Entrer le nom du dirigeant puis les 7 derniers chiffre de l’agrément
  AGD-076-2025-07-22-20200446572 
même opération pour un salarié d'agence afin de vérifier sa carte professionnelle
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