Cookie Consent by Privacy Policies Generator website Meilleur du Web : Annuaire des meilleurs sites Web.
Indemnité compensatoire

Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, le montant de la prestation compensatoire et les modalités de versement sont fixés par les deux époux. Par contre, en cas de désaccord, il incombe au juge de le déterminer. Il n’existe pas de barème pour fixer le montant de la prestation compensatoire

En savoir plus  
OUVERTURE A DIEPPE DE L'AGENCE

ouverture de l'agence A.P.I. a Dieppe

En savoir plus  
< a title="Referencement Google" href="https://www.referencement-google-gratuit.com/" >Referencement Google< /a>'