Infos pratiques #jurisprudence

Un récent arrêt de la Cour de cassation introduit une incertitude de taille pour les entreprises qui emploient des salariés itinérants (techniciens de maintenance ou des commerciaux) qui se déplacent beaucoup pour leur travail… Il pourrait donner lieu au versement d'heures supplémentaires.

Celui qui commet des violences conjugales est désormais considéré comme indigne et, de facto, est exclu de la succession de la victime.