Un récent arrêt de la Cour de cassation introduit une incertitude de taille pour les entreprises qui emploient des salariés itinérants (techniciens de maintenance ou des commerciaux) qui se déplacent beaucoup pour leur travail… Il pourrait donner lieu au versement d'heures supplémentaires.
Ce changement dans la jurisprudence pourrait bouleverser la donne pour beaucoup de salariés.
Un arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre dernier s'intéresse au temps de trajet entre le domicile d'un salarié itinérant (techniciens, commerciaux...) et les locaux du client afin de savoir si ce trajet constitue ou non du temps de travail effectif, susceptible de générer le paiement d’heures supplémentaires.
Comme nous l'explique Marion Kahn-Guerra, avocate spécialisée dans le droit du travail au sein du cabinet Desfilis, "la Cour de cassation indique qu’il appartient désormais au juge de vérifier si, pendant son temps de trajet entre son domicile et son premier ou dernier client, le salarié est ou non libre de vaquer à ses occupations personnelles ou s’il doit respecter les directives de son employeur.
Selon la réponse qui sera apportée à cette question, ce temps de trajet sera ou non considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel".
Alignement sur la Cour de justice de l'UE
Rappelons que jusqu’à cette décision, la Cour de cassation a toujours considéré, en application de l’article L.3121-4 du Code du travail, que le temps de trajet entre le domicile du salarié et son premier client, ou, à l’inverse, le soir entre son dernier client et son retour chez lui, ne constituait pas du temps de travail effectif.
"En revanche, ce temps de trajet devait donner lieu à une compensation qui peut être soit financière, soit en temps de repos, si le temps de trajet dépasse le temps de trajet habituel entre son domicile et son lieu de travail habituel.
Le raisonnement n’est pas le même si le salarié passe par les locaux de l’entreprise avant de se rendre chez son premier client.
Le temps de trajet pour aller de l’entreprise chez le client sera considéré comme du temps de travail effectif" précise l'experte. En réalité, la Cour de cassation a fini par s'aligner sur la position de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) qui estime que le temps de déplacement d’un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premiers et derniers clients peut, sous conditions, être reconnu comme du temps de travail effectif.
Risque de contentieux
Et de poursuivre: "dans le cas examiné par la Cour de cassation, le salarié, qui n’avait pas de lieu de travail habituel, effectuait des interventions chez des clients dans le cadre d’un parcours de visites programmées par son employeur et pendant ses temps de trajet entre son domicile et le client, il devait se tenir à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles".
La condamnation de l’employeur au paiement d’un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires est donc confirmée. Si cette décision ne débouche pas sur une règle unique, elle "introduit une dose d’incertitude.
Elle implique que les entreprises qui emploient des salariés itinérants procèdent à un audit des conditions de travail de ces salariés afin de déterminer si ces temps de trajets pourraient éventuellement être qualifiés de temps de travail effectif, et le cas échéant les modifient, afin d’éviter de se retrouver, au moins pour l’avenir, avec des demandes de règlement d’heures supplémentaires qui pourraient s’avérer conséquentes" prévient Marion Kahn qui anticipe "une nouvelle source de contentieux en perspective".
Auteur Olivier Chicheportiche Journaliste BFM Business Le 30/11/2022 à 10:33
