Droit/justice
Les traceurs GPS, ou "trackers" sont des petits boîtiers électroniques que vous accrochez ou déposez aux effets personnels dont vous souhaitez suivre le déplacement et ainsi retrouver leur localisation. Grâce à une application installée sur votre smartphone, vous pourrez suivre en direct leur position géographique, utile lorsque l’on a perdu un de ses effets ou que l’on vient de subir un vol.
L’Institut national de la consommation répond à vos questions sur l’utilisation de ces dispositifs de géolocalisation.
1 - Puis-je légalement utiliser un traceur GPS sur mes effets personnels ou sur mon animal de compagnie ?
Oui. Vous pouvez légalement un traceur GPS sur votre porte clés, dans votre sac, dans votre boite à gant de voiture ou dans n’importe quel autre de vos effets personnels afin que vous puissiez les localiser à tout instant. Aucun texte de loi ne vous l’interdit. Vous pouvez également accrocher un traceur GPS sur le collier de votre animal domestique dans un souci de pouvoir le retrouver, notamment s’il a tendance à vagabonder.
2 - Puis-je légalement utiliser un traceur GPS pour suivre l’un de mes proches ?
Oui, sous réserve. Vous pouvez utiliser un traceur GPS pour suivre l’un de vos proches, en le mettant dans ses effets personnels, mais uniquement si vous disposez de son consentement express. En effet, chaque personne a droit au respect de sa vie privée (article 9 du code civil). Si vous mettez un traceur sans le consentement de la personne, vous pourriez être poursuivi pour atteinte à l’intimité de la vie privée.
Vous encourez une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 45 000 € (article 226-1 3° du code pénal), sans compter une éventuelle condamnation à verser des dommages et intérêts à la victime pour préjudice moral.
Si vous utilisez un traceur pour suivre votre conjoint, votre concubin ou votre partenaire lié par un PACS, la peine encourue est portée à deux ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende (même texte).
Quid du traceur, par exemple dans un véhicule utilisé par plusieurs personnes ?
En pratique, vous pouvez installer un traceur GPS dans votre véhicule. Mais si le véhicule est partagé, vous devez informer les autres personnes afin qu’elles utilisent le véhicule en ayant connaissance de la présence du traceur GPS Cette interdiction est également valable si vous souhaitez localiser un de vos proches dont l’état de santé pourrait le nécessiter et qui refuse que vous ayez accès à sa localisation.
Si la personne n’est pas en mesure de donner son consentement, plusieurs critères peuvent être pris en compte pour mettre en œuvre le dispositif (la géolocalisation pour assurer la sécurité de la personne susceptible d’être en errance, etc.).
> Pour en savoir plus sur les dispositifs de géolocalisation et l’éthique, par exemple, voir le site de l’association "France Asso Santé".
Si vous êtes salarié ou employeur, pour tout savoir sur les règles imposées, consultez le site de la CNIL (obligation de déclaration à la CNIL, obligation d’information par l’employeur, etc.).
Vous pouvez également consulter l'essai comparatif "Test de dispositifs de géolocalisation", publié dans le magazine 60 millions de consommateurs (article réservé aux abonnés).
3 - Puis-je légalement utiliser un traceur GPS pour suivre mon enfant mineur ?
Oui, L’article L.226-1 du code pénal contient une exception à l’interdiction de géolocaliser un tiers : le 3éme alinéa de cet article dispose effectivement que
« Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d'un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale ».
Néanmoins, cette permission ne doit pas être constitutive d’un abus portant atteinte à sa vie privée, laquelle a par ailleurs été consacrée et rappelée par le Défenseur des droits dans un dans un rapport de 2022.
Autrement dit, en tant que parent titulaire de l’autorité parentale, vous pouvez légalement utiliser un traceur GPS afin de suivre les déplacements de votre enfant mineur non-émancipé.
Votre localisation, celle de vos effets personnels et celle de votre enfant mineur constitue une donnée personnelle au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et plus particulièrement de son article 4.
4 - Quels sont mes droits sur les données collectées ?
Ces localisations sont collectées par votre application mobile et conserver à des fins de stockage, et seront également susceptibles d’être revendues par la suite : grâce à ces données, il est possible de connaître les lieux que vous visitez souvent, le temps que vous y passez, combien de temps vous mettez pour y arriver, etc., autant d’informations qui intéresseront les professionnels.
Par conséquent, vous bénéficiez de tous les droits qui y sont attachés, par exemple le droit de rectification (faire modifier les données qui seraient inexactes) ou encore celui à l’effacement (faire supprimer les données personnelles dans certains cas, notamment celui où la conservation de ces données n’a plus de finalité). Ces droits attachés à vos données sont prévus au chapitre 3 du RGPD.
L’accès à vos données et tous les droits y afférents doivent être demandés auprès du responsable de traitement dont l’identité et les coordonnées doivent vous être fournies lors de la collecte de vos données personnelles (article 13 du RGPD).
Vous pouvez alors contacter ce dernier afin qu’il traite votre demande. Le responsable de traitement a alors un délai d’un mois pour traiter votre demande et vous informer des mesures prises, ce délai peut être rallongé de deux mois si votre demande le nécessite (article 12 du RGPD).
En cas d’absence de réponse de sa part, vous pourrez porter plainte auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) en invoquant les motifs et les justificatifs de votre demande initiale.
> Pour en savoir plus sur la protection de vos données personnelles, consultez - La fiche de l’INC "RGPD : Quelle protection pour vos données personnelles ?" - Le site de la CNIL "Exercer mes droits"
Un article de Thomas GONÇALVES juriste à l’Institut national de la consommation source INC
