conditions generales de ventes de prestations de service

“Ces conditions générales encadrent nos interventions afin de garantir un cadre légal, confidentiel et professionnel.”

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de services – Investigations privées


Agence Philippe Investigations – A.P.I SARL
2 rue Thiers – 76200 Dieppe – France
RCS Dieppe : 884 165 267 00029 – 
SARL au capital de 100 €

Autorité de contrôle : CNAPS 
Autorisation d’exercice : 076-2119-07-22-20200746979
Agrément dirigeant : 076-2030-04-24-20250446572
Carte professionnelle : 076-2026-05-27-20210446572

Assurance RCP : MATMUT PRO n° 980002666798Z30
TVA non applicable – article 293 B du CGI
Médiateur de la consommation : 
Société Médiation Professionnelle (Article 16)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Agence Philippe Investigations – A.P.I SARL

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les prestations de recherches privées, d’investigations et de constatations réalisées par l’Agence Philippe Investigations – A.P.I SARL, dans le strict respect de la législation française applicable aux activités privées de recherches.
L’Agence exerce son activité conformément aux dispositions du Livre VI du Code de la sécurité intérieure, à l’article L.621-1 du Code de la sécurité intérieure ainsi qu’au Code de déontologie des activités privées de sécurité.
Les interventions réalisées par l’Agence ont exclusivement pour finalité la défense des intérêts légitimes du Mandant, dans le respect des principes de légalité, de loyauté, de proportionnalité et de confidentialité.

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des prestations de recherches privées et d’investigations réalisées par l’Agence Philippe Investigations A.P.I SARL au profit de clients particuliers ou professionnels.

Article 2 – Cadre légal de l’activité
L’Agence exerce une activité réglementée d’agent de recherches privées conformément au Livre VI du Code de la sécurité intérieure et au Code de déontologie des activités privées de sécurité.

Article 3 – Obligation de moyens
L’Agence est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie de résultat ne peut être donnée.

Article 4 – Identification du Mandant
L’Agence vérifie l’identité du Mandant, sa capacité juridique ainsi que son intérêt légitime et licite à agir avant toute ouverture de dossier.

Article 5 – Déclarations du Mandant
Le Mandant déclare que la mission confiée ne poursuit aucun objectif de harcèlement, de surveillance illicite, d’atteinte à la vie privée ou de contournement d’une décision judiciaire.

Article 6 – Étude préalable et acceptation de mission
Toute mission fait l’objet d’une étude de faisabilité, d’une vérification de la légalité et de la proportionnalité des moyens envisagés.

Article 7 – Mandat écrit obligatoire
Toute mission donne lieu à la signature préalable d’un contrat de mission et d’une convention d’honoraires.

Article 8 – Honoraires et facturation
Les honoraires sont librement convenus en fonction de la complexité de la mission, du temps engagé, des moyens humains et techniques mobilisés ainsi que des frais exposés.

Article 9 – Provisions
Toute mission nécessite le versement préalable d’une provision. Celle-ci correspond aux diligences administratives, préparatoires et opérationnelles engagées dès l’ouverture du dossier.

Article 10 – Annulation par le client
Toute annulation intervenant après ouverture du dossier ou réservation opérationnelle pourra entraîner la facturation des diligences, frais et temps effectivement engagés par l’Agence jusqu’à la date d’annulation.

Article 11 – Clause de conscience
L’Agence pourra suspendre ou interrompre immédiatement toute mission devenant illégale, contraire à l’éthique ou reposant sur des informations inexactes. Les diligences et prestations déjà réalisées demeureront facturables.

Article 12 – Confidentialité et secret professionnel
Toutes les informations recueillies dans le cadre de la mission sont strictement confidentielles. L’Agence est tenue au secret professionnel conformément aux dispositions applicables aux activités privées de recherches.

Article 13 – Rapport d’enquête
Le rapport constitue un compte rendu professionnel de constatations factuelles pouvant être produit devant les juridictions compétentes conformément aux règles applicables à l’administration de la preuve.

Article 14 – Données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont strictement nécessaires à l’exécution des missions confiées et sont conservées conformément aux obligations légales applicables.

Article 15 – Responsabilité
La responsabilité de l’Agence ne saurait être engagée pour l’utilisation faite du rapport par le client, pour les conséquences judiciaires liées à la procédure ou pour l’absence de résultat, sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables.

Article 16 – Médiation de la consommation
Lorsque les dispositions du Code de la consommation sont applicables, le client peut saisir gratuitement le médiateur : Société Médiation Professionnelle – www.mediateur-consommation-smp.fr

Article 17 – Droit de rétractation
En cas de contrat conclu à distance et lorsque les dispositions du Code de la consommation sont applicables, le client dispose d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

Article 18 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera des juridictions territorialement compétentes conformément aux dispositions légales applicables.

Article 19 – Clause de limites légales
Les prestations proposées sont réalisées dans le strict respect de la législation en vigueur. Les résultats d’une enquête ne peuvent être garantis.

Article 20 – Clause d’indépendance
L’Agence Philippe Investigations agit en toute indépendance dans l’exécution de ses investigations et dans l’appréciation des moyens légalement mobilisables.

Article 21 – Clause de non-substitution à l’autorité publique
L’Agence n’exerce aucune mission relevant des forces de l’ordre, des juridictions ou de l’autorité administrative.

Article 22 – Clause RGPD renforcée
Les données collectées sont strictement nécessaires à l’exécution des missions confiées et sont conservées pour la durée légale uniquement

Ces dispositions s’appliquent notamment aux enquêtes maritimes, portuaires et nautiques réalisées en Normandie et au Havre.