conditions generales de ventes de prestations de service

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de services – Investigations privées

Agence Philippe Investigations – A.P.I SARL
2 rue Thiers – 76200 Dieppe – France
RCS Dieppe : 884 165 267 00029 – 
SARL au capital de 100 €

Autorité de contrôle : CNAPS 
Autorisation d’exercice : 076-2119-07-22-20200746979
Agrément dirigeant : 076-2030-04-24-20250446572
Carte professionnelle : 076-2026-05-27-20210446572

Assurance RCP : MATMUT PRO n° 980002666798Z30
TVA non applicable – article 293 B du CGI
Médiateur de la consommation : 
Société Médiation Professionnelle (Article 15)

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des prestations de recherches privées et d’investigations réalisées par l’Agence Philippe Investigations A.P.I SARL, au profit de clients particuliers ou professionnels.
Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Cadre légal de l’activité
L’agence exerce une activité réglementée d’agent de recherches privées, conformément :

• à l’article L.621-1 du Code de la sécurité intérieure,
• au Livre VI du Code de la sécurité intérieure,
• au Code de déontologie des activités privées de sécurité (décret n°2012-870).

L’agence agit exclusivement dans la défense d’intérêts légitimes, sans prérogative de puissance publique.

Article 3 – Obligation de moyens
L’Agence Philippe Investigations est tenue à une obligation de moyens, et en aucun cas à une obligation de résultat.
Aucune clause conditionnelle au résultat ne peut être convenue, conformément à une jurisprudence constante.

Article 4 – Identification du client (Mandant)
L’agence vérifie systématiquement :

• l’identité du mandant,
• sa capacité juridique,
• son intérêt légitime à agir.

Aucune mission ne peut être acceptée sans identification formelle et documents justificatifs valides.

Article 5 – Étude préalable et acceptation de mission
Toute mission fait l’objet :

• d’une étude de faisabilité,
• d’une vérification de la légalité et proportionnalité,
• d’une acceptation expresse de l’agence.

L’agence se réserve le droit de refuser toute mission sans justification, notamment en cas de doute sur la légitimité ou la légalité.

Article 6 – Mandat écrit obligatoire
Toute mission donne lieu à :

• un contrat de mandat écrit (articles 1984 et suivants du Code civil),
• une convention d’honoraires signée,avant le début de toute investigation.

Article 7 – Honoraires et facturation
Les honoraires sont librement convenus, équitables et proportionnés, en fonction :

• de la complexité,
• du temps engagé,
• des moyens humains et techniques,
• des frais exposés.

Une facture est établie pour chaque mission.

Article 8 – Provisions
Toute mission nécessite le versement préalable d’une provision, généralement comprise entre 50 % et 70 %.
La provision couvre :

• l’étude du dossier,
• la mobilisation des moyens,
• les premières diligences.

Article 9 – Annulation par le client
Toute annulation :

• après ouverture du dossier,
• ou d’une mission réservée,

entraîne la conservation des sommes versées, destinées à couvrir les frais engagés et le temps réservé.

Article 10 – Clause de conscience
L’agence peut interrompre immédiatement une mission si :

• elle devient illégale,
• contraire à l’éthique,
• ou si le client fournit de fausses informations.

Les sommes versées restent acquises à l’agence.

Article 11 – Confidentialité et secret professionnel
L’agence et ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel (article 226-13 du Code pénal).
Les informations recueillies sont strictement confidentielles.

Article 12 – Rapport d’enquête
Un rapport circonstancié, factuel et objectif peut être remis en fin de mission après règlement intégral.
Le rapport :

• constitue un témoignage privé,
• peut être produit en justice,
• ne peut être modifié ou falsifié sous peine de poursuites.

Article 13 – Données personnelles (RGPD)
Les données sont traitées exclusivement aux fins de la mission.Elles sont détruites dans un délai maximum de 2 mois après clôture, hors obligations légales.
Droits d’accès, rectification et suppression sur demande écrite.

Article 14 – Responsabilité
La responsabilité de l’agence ne saurait être engagée :

• pour l’utilisation faite du rapport par le client,
• pour les conséquences judiciaires,
• pour l’absence de résultat.

Article 15 – Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.615-1 du Code de la consommation, le client peut saisir gratuitement le médiateur :
Société Médiation Professionnellehttps://www.mediateur-consommation-smp.fr5 rue Salvaing – 12000 Rodez

Article 16 – Droit de rétractation (clients particuliers)
En cas de contrat conclu à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours.
Il peut toutefois renoncer expressément à ce droit en cas de mission urgente (article L221-25 du Code de la consommation).

Article 17 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Dieppe.

Article 18. Clause de limites légales 
Les prestations proposées sont réalisées dans le strict respect de la législation en vigueur.Les résultats d’une enquête ne peuvent être garantis et dépendent des circonstances propres à chaque situation.

Article 19. Clause d’indépendance
L’Agence Philippe Investigations agit en toute indépendance et ne reçoit aucune instruction d’une autorité judiciaire ou administrative.

Article 20. Clause de non-substitution à l’autorité publique
L’agence n’exerce aucune mission relevant des forces de l’ordre, des juridictions ou de l’autorité administrative.
Article 21. Clause RGPD renforcée
Les données collectées sont strictement nécessaires à l’exécution des missions confiées et sont conservées pour la durée légale uniquement.