Investigations Internationales
Investigations internationales
Interventions encadrées, conformes aux législations locales
L’Agence Philippe Investigations intervient, lorsque la loi l’autorise, dans le cadre de missions d’investigations à dimension internationale, par l’intermédiaire d’un réseau de correspondants professionnels dûment identifiés.
Chaque intervention hors du territoire français fait l’objet d’une analyse juridique préalable, tenant compte :
des législations locales en vigueur,
des conventions internationales applicables,
des limites strictes imposées à la profession d’enquêteur privé selon les États concernés.
👉 Aucune mission n’est engagée sans vérification de sa licéité dans le pays d’intervention.
🌍 Interventions hors de France – principes généraux
À l’international, l’Agence Philippe Investigations :
n’exerce aucune activité d’enquête privée directe lorsque celle-ci est interdite par la loi locale ;
agit exclusivement par collaboration, assistance, coordination ou analyse, lorsque cela est légalement autorisé ;
adapte strictement ses méthodes aux droits nationaux applicables.
L’agence se réserve le droit de refuser toute mission qui serait :
contraire au droit local,
susceptible d’exposer le client ou l’agence à un risque juridique,
incompatible avec la déontologie professionnelle.
Focus Tunisie
Cadre légal strict et limites absolues
⚠️ Rappel légal essentiel
En Tunisie, l’activité de détective privé est strictement interdite par la législation en vigueur.
Toute activité assimilable à :
filature,
surveillance physique,
enquête comportementale,
investigation intrusive,
est illégale et passible de poursuites pénales.
👉 L’Agence Philippe Investigations ne réalise aucune mission de ce type sur le sol tunisien.
📌 Interventions légalement possibles – cadre strict
Dans le respect des lois tunisiennes, l’Agence Philippe Investigations peut intervenir uniquement dans des domaines autorisés, notamment par :
des recherches documentaires et patrimoniales,
des analyses financières ou économiques,
des vérifications administratives, lorsqu’elles sont licites,
une assistance juridique indirecte, en collaboration avec des professionnels locaux habilités.
Ces missions sont réalisées :
sans filature,
sans surveillance physique,
sans atteinte à la vie privée,
sans moyens techniques interdits.
👩⚖️ Collaboration juridique locale
Pour les dossiers impliquant la Tunisie, l’agence peut s’appuyer sur :
des conseils juridiques locaux qualifiés,
une assistance linguistique et documentaire,
un accompagnement dans la compréhension des procédures et cadres applicables.
👉 L’agence ne se substitue jamais aux autorités locales ni aux professions réglementées du pays.
❌ Missions formellement exclues en Tunisie
Afin d’éviter toute ambiguïté, l’Agence Philippe Investigations refuse systématiquement :
toute mission de filature ou de surveillance physique,
toute enquête conjugale ou comportementale,
toute investigation intrusive ou clandestine,
toute mission contraire aux lois tunisiennes.
📄 Cadre contractuel et honoraires
Les missions internationales font l’objet :
d’un mandat écrit précis,
d’une convention d’honoraires forfaitaire, définie à l’avance,
d’une information claire sur les limites de l’intervention.
Les honoraires rémunèrent :
l’analyse,
la coordination,
les démarches autorisées,
le travail intellectuel fourni,
sans obligation de résultat.
🔐 Éthique, sécurité et responsabilité
L’Agence Philippe Investigations :
agit dans le respect des droits fondamentaux,
refuse toute mission à risque sécuritaire,
exclut toute intervention dans des zones instables,
applique strictement les principes de légalité, légitimité et proportionnalité.
📞 Nous contacter
Chaque situation internationale étant spécifique, nous vous invitons à nous contacter afin d’évaluer la faisabilité légale et sécuritaire de votre demande.
Activité réglementée – Autorisations délivrées par le CNAPS –
Aucune prérogative de puissance publique.