👤 Particuliers – Défense de vos intérêts

Vous êtes un particulier et souhaitez défendre vos intérêts dans un contexte familial, personnel ou patrimonial ?
Agence Philippe Investigations est à votre écoute afin d’étudier votre situation et de vous proposer une solution adaptée, légale et proportionnée.

Nos interventions s’inscrivent exclusivement dans un cadre privé, contractuel et civil, sur la base d’un mandat écrit, et dans le respect strict de la législation applicable aux agents de recherches privées.

💍 Fiançailles et union

Investigations préalables

• Enquête de moralité

• Enquête prémaritale

• Vérification de cohérence de situation personnelle ou professionnelle

💑 Mariage

• Vérification d’emploi du temps

• Recherche en filiation

• Mariages frauduleux (mariage gris, mariage blanc)

• Escroqueries sentimentales et abus de confiance

• Fraudes dites « sentimentales » (romance scams), dans un cadre strictement légal

⚖️ Divorce et procédures familiales

Dans le cadre d’une procédure de divorce ou d’un contentieux familial, nous intervenons pour la recherche d’éléments factuels destinés à éclairer la défense de vos intérêts.

Nos interventions possibles :

• Constat d’adultère dans le respect du cadre légal

• Recherche de faits à finalité civile ou judiciaire

• Vérification de témoignages

• Recherche de personnes, de biens ou de patrimoine

• Recherche d’adresses, d’état civil

• Recherche d’activité professionnelle ou d’employeur

• Investigations patrimoniales (biens mobiliers et immobiliers)

• Investigations maritimes (navires, biens dissimulés, litiges assurantiels)

• Contre-surveillance

• Détection de dispositifs de géolocalisation ou d’écoute lorsque la loi l’autorise exclusivement

📌 Les significations d’actes judiciaires et citations à comparaître relèvent des huissiers de justice. L’agence n’intervient pas en substitution des officiers ministériels.

📜 Rappels juridiques – Divorce (Code civil)

• Article 212 : devoirs de respect, fidélité, secours et assistance

• Article 242 : divorce pour faute en cas de violation grave ou renouvelée des obligations du mariage

• Article 259 : liberté des modes de preuve, sous réserve des exclusions légales

• Article 266 : dommages et intérêts en cas de divorce aux torts exclusifs

📌 L’appréciation des preuves relève exclusivement des juridictions.

👶 Enfants et protection des mineurs

Les missions impliquant des mineurs font l’objet d’une analyse juridique renforcée et sont conduites dans un cadre strictement encadré.

Interventions possibles :

• Recherche de faits en cas de suspicion de maltraitance

• Vérification de fréquentations à risque

• Contrôle d’emploi du temps (mineurs ou majeurs)

• Droit de visite et d’hébergement

• Non-présentation d’enfant

• Enlèvement parental (dans le respect des conventions internationales applicables)

• Vérification du comportement ou de la moralité d’un tiers chargé de la garde

• Recherche en vue de l’exécution ou de la révision d’une pension alimentaire

📌 Toute situation pénale ou d’urgence relève exclusivement des autorités judiciaires.

🧍‍♂️ Personnes, patrimoine et situations personnelles

• Enquêtes en matière successorale

• Recherche de bénéficiaires d’assurance-vie

• Recherche de personnes disparues ou perdues de vue

• Vérification de solvabilité dans un cadre locatif

• Faux et usage de faux dans un contexte civil (documents professionnels ou locatifs)

• Troubles de voisinage et conflits civils

🐾 Animaux domestiques

Dans les limites prévues par la loi :

• Recherche d’animaux disparus

• Suspicion de maltraitance

• Recherche d’éléments dans des affaires de trafic

🔎 Cadre légal des missions

Conformément à l’article L621-1 du Code de la sécurité intérieure, l’activité d’agent de recherches privées consiste à recueillir, dans un cadre strictement légal, des informations destinées à la défense des intérêts d’un mandant.

Chaque mission :

• fait l’objet d’un mandat écrit préalable,

• est soumise à une obligation de moyens et non de résultats,

• ne débute qu’après validation contractuelle.

Aucune mission ne peut être acceptée sans mandat.

🛡️ Cadre réglementaire

Agence Philippe Investigations exerce sous le contrôle du
CNAPS, sous tutelle du ministère de l’Intérieur.

Les prestations réalisées ne confèrent aucune prérogative de puissance publique et ne constituent pas des enquêtes judiciaires.

📞 Demander un devis

Toutes enquêtes et investigations relatives à des litiges et contentieux civils sont étudiées de manière confidentielle.

📌 Nous sommes à votre écoute pour la défense de vos intérêts, dans le respect de la loi, de la légitimité et de la proportionnalité.

Activité réglementée – Autorisations délivrées par le CNAPS –
Aucune prérogative de puissance publique.