HONORAIRES

Transparence – Légalité – Obligation de moyens

Les honoraires pratiqués par l’Agence Philippe Investigations correspondent à la rémunération légitime d’une prestation intellectuelle et opérationnelle, réalisée dans le cadre strict de la loi française.

L’Agence exerce une activité libérale réglementée, soumise au Code de la sécurité intérieure, sous le contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).

⚖️ Principe fondamental : obligation de moyens

Conformément à une jurisprudence constante, l’Agence Philippe Investigations est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

👉 Cela signifie que :

l’agence s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et juridiques proportionnés à la mission confiée ;
aucun résultat ne peut être garanti, ni promis, ni contractuellement exigé ;
la rémunération est due en contrepartie du travail effectué, indépendamment de l’issue ou des conclusions de la mission.

Aucune convention ne peut comporter de clause fondée sur un résultat, un succès ou une performance déterminée.

📄 Devis préalable et convention d’honoraires

Avant toute intervention :

✔ une analyse juridique de la demande est réalisée,
✔ la légitimité et la proportionnalité de la mission sont évaluées,
✔ un devis détaillé est établi,
✔ une convention d’honoraires écrite est signée,
✔ un contrat de mandat (articles 1984 et suivants du Code civil) est formalisé.

👉 Aucune mission ne débute sans ces documents.

💶 Détermination des honoraires

Les honoraires sont librement convenus entre les parties, conformément au principe de liberté des prix applicable aux professions libérales.

Ils sont fixés en fonction notamment :

de la nature et de la complexité de la mission ;
du temps estimé de mise à disposition ;
des moyens humains mobilisés ;
des contraintes géographiques ;
du niveau d’urgence ;
des frais nécessaires à la réalisation de la mission.

⏱️ Facturation du temps et des prestations

Le temps de travail est comptabilisé :

à compter de la mise à disposition effective des enquêteurs,
jusqu’au retour à l’agence,
incluant le temps de rédaction et de structuration du rapport.

Les prestations peuvent être facturées :

à l’heure, avec une durée minimale d’intervention selon la mission ;
ou au forfait, uniquement pour des missions précisément définies et limitées dans leur objet.

⚠️ Le forfait ne constitue en aucun cas une rémunération liée au résultat, mais une modalité de facturation préalablement déterminée.

🚗 Frais et débours

Les frais annexes (déplacements, hébergement, restauration, péages, moyens techniques spécifiques) sont :

soit facturés au réel, sur justificatifs,
soit intégrés forfaitairement, lorsqu’ils sont prévus dans la convention.

Le kilométrage est calculé du départ de l’agence jusqu’au retour.

💳 Modalités de paiement

Les honoraires et frais sont payables selon les modalités prévues dans la convention :

virement bancaire,
chèque bancaire,
espèces dans les limites légales,
paiement échelonné possible uniquement sur accord écrit préalable.

💰 Provision sur honoraires

Toute mission nécessite le versement d’une provision préalable, généralement comprise entre 50 % et 70 %, selon la nature de la mission.

Cette provision correspond :

à l’étude du dossier,
à la réservation des moyens humains,
aux premiers frais engagés.

Elle est acquise à l’agence dès l’ouverture du dossier, sauf disposition contractuelle contraire.

🧾 Facturation et justificatifs

Une facture détaillée est remise au client, mentionnant :

les honoraires,
les frais et débours,
les sommes déjà versées.

Le client peut demander un relevé détaillé des prestations effectuées, dans le respect du secret professionnel.

⚖️ Remboursement des frais dans un cadre judiciaire

Dans certaines procédures (civiles, commerciales, pénales ou administratives), les honoraires d’un détective privé peuvent, sous l’appréciation souveraine du juge, être mis à la charge de la partie adverse :

article 700 du Code de procédure civile,
articles 375 et 475-1 du Code de procédure pénale,
article L.761-1 du Code de justice administrative.

👉 L’agence ne garantit jamais l’obtention d’un remboursement.

❌ Annulation et interruption de mission

Toute annulation ou interruption de mission est régie par les Conditions Générales de Vente, acceptées lors de la signature de la convention.

Les honoraires correspondant :

au travail effectué,
au temps réservé,
aux frais engagés,

restent dus, même en cas d’interruption anticipée à l’initiative du client.

🔐 Transparence et éthique professionnelle

L’Agence Philippe Investigations s’engage à :

une totale transparence tarifaire ;
l’absence de surfacturation ;
aucun dépassement d’honoraires sans accord préalable du mandant ;
le respect strict du code de déontologie et du secret professionnel.

Pour plus d'information veuillez vous reporter au chapitre CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICE.

Activité réglementée – Autorisations délivrées par le CNAPS –
Aucune prérogative de puissance publique.