🔎 Protocole d’intervention  moyens humains & technique 

Toutes les demandes de missions confiées à Agence Philippe Investigations font l’objet d’un protocole strict et structuré, appliqué dans un souci constant de transparence, de légalité et de proportionnalité.

Notre responsable des opérations, diplômé de l’Institut de Formation des Agents de Recherches de Montpellier, dispose d’une formation en droit, criminalistique et criminologie, ainsi que d’une expérience opérationnelle de plus de 20 ans.
Cette expertise permet une analyse rigoureuse des problématiques rencontrées et la mise en œuvre de moyens humains et techniques adaptés, dans le respect du cadre légal applicable.

Les rapports rédigés à l’issue des missions sont destinés à éclairer la défense des intérêts du mandant et peuvent être produits devant les juridictions compétentes, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges.

« La défense de vos intérêts est notre priorité »

🧭 Un protocole en six étapes

1️⃣ Première phase – Prise de contact

Le premier échange s’effectue par téléphone ou par courrier électronique, afin de nous exposer brièvement votre situation.
Selon la nature, la complexité et la confidentialité du dossier, un rendez-vous pourra être fixé, à votre convenance, au sein de l’agence.

Vous serez alors reçu par le Directeur des Opérations, pourrez transmettre les documents utiles et exposer votre situation en toute confidentialité.

2️⃣ Deuxième phase – Définition du cadre juridique

Chaque mission, qu’elle soit familiale, civile, commerciale ou sociale, doit s’inscrire dans un cadre juridique précis et légitime.

Selon que votre démarche intervient :

• avant toute procédure,

• ou dans le cadre d’une procédure déjà engagée,

nous vous conseillons afin de définir le périmètre légal de la mission, conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et aux règles déontologiques applicables.

3️⃣ Troisième phase – Définition de la mission et des moyens

Cette étape consiste à déterminer, avec votre accord :

• la finalité de la mission,

• le type d’éléments recherchés,

• les moyens humains (nombre d’agents, véhicules, etc.),

• la durée estimée de l’intervention (temps, forfait éventuel).

Les moyens engagés sont strictement proportionnés aux objectifs définis et au cadre légal.

4️⃣ Quatrième phase – Contractualisation

Aucune mission ne peut être engagée sans la signature préalable :

• d’un contrat de mandat, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil,

• et d’une convention d’honoraires détaillée.

Ces documents précisent :

• les obligations respectives des parties,

• le périmètre de la mission,

• les modalités financières.

Un acompte est requis lors de la signature :

• 50 % pour les missions réalisées en France,

• 70 % pour certaines missions européennes ou internationales,
  voire la totalité ou des garanties spécifiques selon le pays concerné.

5️⃣ Cinquième phase – Déroulement de la mission

Durant toute la durée de l’intervention, vous êtes tenu informé de l’évolution de la mission selon les modalités définies ensemble.

Aucun dépassement :

• de temps,

• de frais,

• ou de moyens,

ne peut être engagé sans votre accord préalable exprès.

6️⃣ Sixième phase – Rapport d’enquête

À l’issue de la mission, un rapport d’enquête circonstancié, daté et signé, vous est remis, ou transmis à votre conseil (avocat).

Ce rapport :

• présente les faits observés de manière objective et chronologique,

• peut comporter des éléments photographiques ou vidéo,

• est rédigé dans un format juridiquement structuré.

Le solde des honoraires est exigible lors de la remise du rapport.

🛡️ Cadre réglementaire et garanties

Agence Philippe Investigations exerce son activité d’agent de recherches privées sous le contrôle du
CNAPS, conformément au Livre VI du Code de la sécurité intérieure.

L’autorisation administrative d’exercer ne confère aucune prérogative de puissance publique et n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.

Numéros d’identification :

• Autorisation : AUT-076-2119-07-22-20200746979

• Agrément dirigeant : AGD-076-2030-04-24-20240446572

• Carte professionnelle : CAR-076-2026-05-27-20210446572

L’agence est membre du :

• SNARP – Syndicat National des Agents de Recherches Privées

• CNSP-ARP – Conseil National Supérieur Professionnel des Agents de Recherches Privées

⚖️ Honoraires et remboursement possible

Dans certains cas, les honoraires engagés peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, lorsque les investigations sont jugées nécessaires à la défense des intérêts du mandant.

📌 L’octroi de ce remboursement relève de l’appréciation souveraine des juridictions.

DEMANDEZ UN DEVIS

Activité réglementée – Autorisations délivrées par le CNAPS –
Aucune prérogative de puissance publique.